Monthly Archives: décembre 2015

29 décembre 2015 – Ordre infirmier : le recul honteux de la ministre de la santé

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ordre infirmier loi santé CGT

Les députés ont validé l’ordre infirmier en rejetant les amendements visant à rendre son adhésion facultative. La ministre a reconnu son changement de position et utilise l’argument de la mise en place des pratiques avancées pour valider l’ordre professionnel.

Les députés ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et l’organisation des ordres des professions de santé. Il s’agit de faire évoluer les compétences de l’ordre et de renforcer son pouvoir. Il est stipulé par exemple : « De renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnel-les de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ».

La détermination de la Ministre de la Santé et de la Présidence de la république confirme un véritable revirement de position loin des promesses électorales et démontre s’il en était encore besoin le déni de démocratie et le blocus indéniable du dialogue social.

La situation devrait se durcir considérablement pour les professionnel-les de santé. La DGOS a fait savoir qu’elle ne pourra plus intervenir en faveur des « ordinné-es » dans les conflits entre direction et salarié-es.

L’ONI, moribond et minoritaire se satisfait pleinement de la situation et l’a fait savoir par communiqué de presse.

Pourtant, la majorité des infirmièrs-e-s ne sont pas adhérents-e-s à l’Ordre et n’en veulent pas. En 2006, L’ordre infirmier a été mis en place avec seulement 13 % de votant-es et sans aucune concertation avec les professionnel-les. Depuis les pressions et menaces se multiplient envers les infirmier-es et les syndicats dénoncent l’existence et les pratiques de cet ordre illégitime.

Il est indispensable de poursuivre la lutte contre le passage en force des ordres professionnels.
Notre détermination ne fléchira pas !
La CGT continue le combat pour soutenir les infirmiers et les infirmières dans la défense de leur profession comme celui pour la défense de l’hôpital public !

Seule une mobilisation massive, unanime et de grande envergure peut aboutir et faire reculer un gouvernement autiste à l’égard d’une profession qui n’a jamais eu besoin d’aucun ordre pour exercer depuis des décennies.

23 décembre 2015 – De nombreuses formations « gratuites » pour 2016 destinées au personnel hospitalier de la région

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ANFH PACA PAR 2016

L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Cette année, le plan des actions régionales est plus étoffé que d’habitude.

Les projets prennent une place importante dans les actions proposées.

Le projet « les chemins de la qualification » est intégré dans ce plan et représente un effort conséquent pour les filières logistiques, techniques et administratives. De même, le projet « Responsabilité sociétale des établissements » permet d’aborder les volets environnementaux et sociaux des structures.

Enfin, un certain nombre d’actions de ce plan permettra aux professionnels de valider leur obligation DPC.

Pour consulter le plan régional ANFH PACA 2016, CLIQUER ICI

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ( Email : cgthopmanosque@gmail.com )

17 décembre 2015 – Fonction IBODE et avenir du métier

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Fonction IBODE et avenir du métier

ETAT DES LIEUX :

Dans les blocs de France seuls 40% des infirmiers sont titulaires du diplôme IBODE.
IDE et IBODE n’avaient aucun texte définissant leurs actes distincts, donc tous pouvaient tout faire. Seules les grilles salariales sont différentes.

REVENDICATIONS :

Pendant des années, des négociations ont été engagées pour :
• une reconnaissance du diplôme IBODE (formation de 18 mois) en grade Master
• des actes exclusifs de la profession
• suppression des 2 années d’exercices avant de prétendre à une entrée en école d’IBODE.

ACTUALITE 2015 :

Décret n°2015-74 27 janvier 2015 précise les actes et exclusivités réservé aux seuls IBODE.
Pour consulter le texte, CLIQUER ICI

« L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’état de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :

1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, date, et signé par le ou les chirurgiens :

a) sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
• l’installation chirurgicale du patient
• la mise en place
• la fixation des drains sus aponévrotiques

b) au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à :
• l’exposition
• l’hémostase,
• l’aspiration

2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé »

Dorénavant les chirurgiens pourront, hors de leur présence, confier aux IBODE les installations chirurgicales, pose de drains et fermetures sous-cutanées et cutanées.

Tous les IBODE devront suivre une formation de 49h en école d’IBODE, ce qui validera les actes exclusifs qui relève de leurs compétences.

Par ailleurs, aucune évolution des grilles salariales.
Toujours en attente de la part de l’arbitrage interministériel des ministères de la santé, de l’éducation nationale, et du budget de l’élévation au grade Master de la spécialité IBODE.

En ce qui concerne la suppression des 2 années d’exercice avant une entrée en école IBODE : aucune nouvelle et aucune avancé.

Les professionnels et les établissements ont jusqu’à fin 2020 pour se mettre en règle avec ce nouveau décret.

PROBLEMATIQUE :

Peu d’école d’IBODE, la seule en PACA est à Marseille.
Des cessions avec des petits effectifs, car beaucoup de pratique pendant cette formation. Environ 7000 IBODE en France sont à former d’ici 2020.

Que vont devenir les IDE travaillant aujourd’hui en bloc si elles n’accèdent pas à cette formation complémentaire (risque d’exercice illégal de la profession) ?

Il est urgent de rentrer dans des plans de formation aussi bien pour les IBODE et les 49h que la possibilité pour les IDE travaillant en bloc de se spécialiser IBODE ou éventuellement de rentrer dans des VAE.

16 décembre 2015 – Un nouveau décret pour la création d’un double statut dans la FPH pour aider les contractuel-les à rester contractuel-les – Interview de Ghislaine Roussel SG USD CGT 04

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Le Décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifie plusieurs dispositions pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

En signant un protocole national d’accord pour titulariser les agents contractuels de la Fonction publique, transposé dans la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels, les syndicats signataires (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et UNSA) pensaient commencer à endiguer la précarité, notamment à l’hôpital.

Force est de constater que l’objectif, loin d’être celui escompté par la CGT, vise en réalité à détricoter notre statut et sous couvert de « pseudo mesures d’amélioration » banalise la précarité. On constate d’une part, que le volume d’agents contractuels atteint 20 % de l’ensemble des personnels dans la Fonction publique hospitalière (FPH), soit 200 000 personnes dont 120 000 de catégorie C. D’autre part, une majorité d’entre eux est postée sur des emplois permanents, en totale infraction avec les règles statutaires.

Pour le gouvernement qui entend supprimer 22 000 postes dans les hôpitaux d’ici 2017, les contractuel-les sont une aubaine !
Dans certains EHPAD, Maisons de retraite ou EPS des Alpes de Haute Provence, 20% à 40% des salarié-e-s sont contractuel-les et se retrouvent en situation précaire car les CDD peuvent être non-renouvelés, sans cause réelle.
En effet, un autre agent non titulaire est alors recruté en remplacement, d’autant plus facilement que les fins de CDD non-renouvelés en CDI ne donnent pas lieux au versement d’une prime de précarité, comme le prévoit le code du travail dans le secteur privé.

Par ailleurs, des dizaines de milliers d’agents sont recrutés sur des emplois aidés sans accompagnement ni formation, y compris dans notre département.

Pire encore, le gouvernement a décidé d’instaurer la représentativité des personnels contractuels pour un corps précaire, par l’organisation de CAP spécifiques. Sous couvert de sécurisation de l’emploi et de protection du statut d’agents contractuels, ce dispositif est bien destiné à éradiquer le statut de fonctionnaire de la FPH.

La CGT est fortement attachée à la résorption des emplois précaires ainsi qu’à la mise en application d’un vaste plan de titularisation des agents contractuels qui n’ont plus à prouver leur utilité dans les établissements. Les emplois permanents de la Fonction publique, quels qu’ils soient, doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.

La CGT exige :
Un plan de titularisation pour tous les non-titulaires leur permettant de devenir fonctionnaire,
La limitation drastique et l’encadrement de futurs recrutements d’agents contractuels,
De réels moyens d’insertion et de qualification pour les emplois aidés,
Des droits nouveaux pour tous.

La CGT dit STOP à la précarité dans la fonction publique hospitalière. L’Etat doit montrer l’exemple.

10 décembre 2015 – Question à Jean-Claude Ghennaï (élu CAPD et Commission de réforme) sur les ATI et le taux d’IPP à la suite d’un accident travail

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Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Votre question : Je suis en arrêt suite à un accident de travail, pouvez-vous svp m’expliquer c’est quoi une ATI et un taux d’IPP ? Merci.

La réponse de Jean-Claude Ghennaï :

L’IPP, c’est l’incapacité permanente partielle, il s’agit de l’évaluation des séquelles.

L’ATI, c’est l’allocation temporaire d’invalidité, c’est ce qui va servir à indemniser l’agent. S’il s’agit d’un accident de service, il faut atteindre un taux de 10% d’IPP pour ouvrir droit à une indemnité de l’allocation temporaire d’invalidité.

En effet, Si vous êtes partiellement invalide, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Cette allocation s’ajoute à votre traitement.

Elle est attribuée pour 5 ans. À l’issue des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme (où siègent des médecins, des représentants de l’administration et des représentants du personnel).

Le taux d’invalidité est déterminé par un expert mandaté par l’employeur, et peut être soumis pour avis à la commission de réforme, sur la base d’un barème réglementaire indicatif (barème des pensions civiles et militaires).

Le paiement de l’indemnité n’est pas automatique.
Ce n’est pas parce qu’on vous notifie un taux d’IPP, de 15% par exemple, que cela déclenche le paiement. Si vous ne demandez rien, et si l’employeur ne vous dit rien, vous avez un taux connu mais vous n’êtes pas payé.

Pour ouvrir droit à une Allocation Temporaire d’Invalidité deux conditions sont nécessaires :

-L’agent doit être consolidé
-L’Agent doit avoir repris une activité. Un départ en retraite est considéré comme une reprise d’activité.

La date de référence retenue pour le premier versement de l’indemnité est la date de consolidation.

Et si vous ne demandez pas l’allocation temporaire d’invalidité (à l’employeur) dans l’année qui suit la consolidation, c’est perdu à vie. C’est très important de le savoir.

Alors nous pouvons rencontrer des agents qui vont nous dire : « Et pourquoi on ne le sait pas ? ».

C’est normal, les agents ne peuvent pas tout savoir, c’est pour cela que les syndicats existent. Certains agents font le choix de s’informer, d’autres non. Mais le choix de rester dans l’ignorance coûte souvent cher.

Quand on rentre dans la fonction publique, chaque agent est censé connaitre toutes les règles qui régissent le statut de l’établissement dans lequel il travaille. C’est à dire que l’agent a l’obligation de se tenir informé. D’où l’intérêt de se rapprocher de la CGT.

Quelques références :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – Article 80

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

7 décembre 2015 – La période de professionnalisation des agents de la fonction publique hospitalière

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La période de professionnalisation dans la FPH

Le décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière institue en ses articles 18 à 21, la période de professionnalisation.

Ce dispositif s’adresse à des personnes qui, pour diverses raisons rencontrent des difficultés pour continuer à exercer leurs fonctions (du fait de leur âge, de leur condition physique, de l’évolution du métier, etc.).

La période de professionnalisation permet aux agents de la fonction publique hospitalière de se former durant six mois, en alternant activité de service et actions de formation. À son issue, l’agent titulaire ou non-titulaire peut obtenir de nouvelles qualifications ou accéder à de nouvelles fonctions. Par ailleurs, les fonctionnaires qui le souhaiteraient, peuvent par ce biais, accéder à un autre corps de même catégorie et de même niveau statutaire.

Elle s’adresse à des publics définis et est destinée à prévenir les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des métiers et des techniques, ainsi qu’à favoriser leur accès à des emplois correspondant à des compétences nouvelles, des activités professionnelles ou des qualifications différentes.

Elle peut permettre l’accès à un autre corps via un détachement ; mais elle ne se substitue pas au droit commun de la mobilité. Pendant la période de professionnalisation, l’agent peut être mis à disposition sur emploi équivalent au sein d’un autre établissement de la fonction publique hospitalière (FPH).

Elle permet ainsi la reconversion professionnelle d’agents à leur initiative ou à celle de l’employeur. La période de professionnalisation constitue un outil de management qui donne lieu à un engagement formalisé de la part de l’employeur. Les actions de formation à suivre durant cette période doivent être définies dans l’objectif d’acquérir des compétences permettant d’occuper un nouveau poste ou de nouvelles fonctions qui doivent être déterminées au préalable.

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
* Aux agents qui comptent 20 ans de services effectifs ou âgés d’au moins 45 ans
* Aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
* Aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique
* Aux agents qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
* Aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental
* Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail. (travailleurs handicapés)

Les périodes de professionnalisation sont très peu utilisées. Pourtant, elles permettent l’accès à la formation pour des publics prioritaires (handicapés, jeunes, femmes, salariés sans diplômes, …) et aux militants syndicaux qui désirent repartir sur une activité professionnelle après plusieurs années en décharge syndicale.

Une période de professionnalisation peut se faire pendant le temps de travail ou en partie hors temps de travail. Un agent peut proposer d’utiliser son DIF pour compléter le financement d’une période de professionnalisation, dans ce cas, toutes les heures hors temps de travail font l’objet d’une allocation à 50%.