16 décembre 2015 – Un nouveau décret pour la création d’un double statut dans la FPH pour aider les contractuel-les à rester contractuel-les – Interview de Ghislaine Roussel SG USD CGT 04

Le Décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifie plusieurs dispositions pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

En signant un protocole national d’accord pour titulariser les agents contractuels de la Fonction publique, transposé dans la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels, les syndicats signataires (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et UNSA) pensaient commencer à endiguer la précarité, notamment à l’hôpital.

Force est de constater que l’objectif, loin d’être celui escompté par la CGT, vise en réalité à détricoter notre statut et sous couvert de « pseudo mesures d’amélioration » banalise la précarité. On constate d’une part, que le volume d’agents contractuels atteint 20 % de l’ensemble des personnels dans la Fonction publique hospitalière (FPH), soit 200 000 personnes dont 120 000 de catégorie C. D’autre part, une majorité d’entre eux est postée sur des emplois permanents, en totale infraction avec les règles statutaires.

Pour le gouvernement qui entend supprimer 22 000 postes dans les hôpitaux d’ici 2017, les contractuel-les sont une aubaine !
Dans certains EHPAD, Maisons de retraite ou EPS des Alpes de Haute Provence, 20% à 40% des salarié-e-s sont contractuel-les et se retrouvent en situation précaire car les CDD peuvent être non-renouvelés, sans cause réelle.
En effet, un autre agent non titulaire est alors recruté en remplacement, d’autant plus facilement que les fins de CDD non-renouvelés en CDI ne donnent pas lieux au versement d’une prime de précarité, comme le prévoit le code du travail dans le secteur privé.

Par ailleurs, des dizaines de milliers d’agents sont recrutés sur des emplois aidés sans accompagnement ni formation, y compris dans notre département.

Pire encore, le gouvernement a décidé d’instaurer la représentativité des personnels contractuels pour un corps précaire, par l’organisation de CAP spécifiques. Sous couvert de sécurisation de l’emploi et de protection du statut d’agents contractuels, ce dispositif est bien destiné à éradiquer le statut de fonctionnaire de la FPH.

La CGT est fortement attachée à la résorption des emplois précaires ainsi qu’à la mise en application d’un vaste plan de titularisation des agents contractuels qui n’ont plus à prouver leur utilité dans les établissements. Les emplois permanents de la Fonction publique, quels qu’ils soient, doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.

La CGT exige :
Un plan de titularisation pour tous les non-titulaires leur permettant de devenir fonctionnaire,
La limitation drastique et l’encadrement de futurs recrutements d’agents contractuels,
De réels moyens d’insertion et de qualification pour les emplois aidés,
Des droits nouveaux pour tous.

La CGT dit STOP à la précarité dans la fonction publique hospitalière. L’Etat doit montrer l’exemple.