29 janvier 2013 – Peut-on interdire les relations sexuelles aux patients d’un hôpital psychiatrique ?

La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un patient du centre hospitalier de Cadillac qui demandait l’annulation du règlement de son unité de soins interdisant les relations sexuelles entre patients.

Le règlement intérieur d’un hôpital psychiatrique qui interdit de manière générale et absolue aux patients d’avoir des relations sexuelles, indépendamment de toute considération concernant la pathologie et le traitement propre à chaque patient, constitue une atteinte excessive au droit et au respect de la vie privée (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, M.B., req. n° 11BX01790).

26 janvier 2013 – CGOS – Prestation Enfant handicapé 2013

La prestation Enfant handicapé est versée pour les enfants à charge fiscale de moins de 20 ans, ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.

Tant en 2011 que 2012, de nombreux agents ont indiqué n’avoir pas pu adresser leur demande complète dans les délais, notamment du fait des délais de transmission des pièces nécessaires par les Maisons du Handicap.

La date limite d’envoi de la demande a donc été repoussée.

Pour obtenir cette prestation, l’agent devra, impérativement, avant le 30 septembre 2013 :

* constituer son dossier 2013 et le renvoyer dans l’enveloppe retour,

* adresser, parallèlement, sa demande de prestation Enfant handicapé au C.G.O.S de sa région à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet.

Le montant de base sera fixé par le conseil d‘administration d’octobre 2013, en fonction du budget et du nombre de demandes reçues dans les délais. Un montant forfaitaire minimum sera prévu.

La prestation sera versée courant novembre 2013 sur le compte des agents.

22 janvier 2013 – Fermetures de maternités : peut-on encore continuer ainsi ?

Nous sommes passés de 1369 maternités en 1975, à 679 en 2001 et 535 en 2010.

Quelles sont les conséquences de cette fermeture régulière des maternités depuis plus de 30 ans ?

Près d’un quart des femmes sont à plus de 30 minutes de la maternité (dont 1 sur 3 se situent à plus de 45 minutes)

Il nous parait évident que l’accès aux soins est trop compliqué pour beaucoup de français pour des raisons territoriales, auxquelles s’ajoutent des raisons économiques et sociales.

Il ne semble pas que ces fermetures de maternité se fassent dans un souci d’équité et d’intérêt général. La raison invoqué ? C’est la qualité des soins. Pourtant, mettre des femmes enceintes en difficulté en situation d’isolement géographique ne semble pas aller dans ce sens.

Des évènements tragiques, comme la mort d’un bébé le 19 octobre 2012 dans le département du Lot vient nous rappeler les risques encourus par les futures mamans.

La CGT ne cesse de rappeler les risques suite à la fermeture des maternités et des structures de soins de proximité plus généralement.

La Coordination nationale pour la défense des hôpitaux et maternités de proximité demande un moratoire sur les fermetures de maternités. Selon son président Michel Antony, «les deux tiers des maternités ont fermé depuis 20 ans, et aujourd’hui les regroupements sont néfastes de part l’éloignement et les difficultés d’accès».

L’association UFC-Que Choisir demande également un moratoire sur la désertification médicale, qui toucherait selon ses enquêtes 3,7 millions de personnes.

Il nous semble nécessaire de réaliser un bilan, d’autant que lorsqu’un service est fermé, les autres professionnels de santé de la zone partent…il y a une fuite.

La Cour des comptes a indiqué, que sur le sur le plan économique, le résultat était mauvais. On aurait déplacé les accouchements vers des lieux qui s’avèrent plus onéreux. En terme de sécurité, elle évoque également de mauvais résultats.

Il nous semble qu’il y a un problème d’accès aux soins avec une volonté évidente de tout centraliser dans de grands CHU au détriment des établissements de proximité.

Par exemple, la maternité de la Seyne sur Mer dans le 83 a fermé en 2012, remplacée par un centre de soins palliatifs. Les accouchements se font désormais dans un hôpital plus loin…à Toulon. Ce qui est trop loin. 200 000 habitants sont privés d’un service de santé. C’est ainsi qu’à la Seyne, des bébés sont nés récemment dans une aire de station service et sur un parking.

Les départements les plus touchés par ces difficultés d’accès sont : les Alpes de Haute Provence, l’Ariège, la Creuse, le Gers, la Haute-Corse, la Haute Saône, le Lot et la Lozère.

Pour quoi le gouvernement est-il si timoré sur cette question ? Il veut mener une réflexion pourquoi faire ? Une réflexion sur la création d’une commission qui va évaluer comment on peut éviter des drames et qui donnera naissance à une nouvelle commission évaluant l’intérêt sur le long terme de la prise de mesure ? Et que va-t-il en découler ? Certainement que l’activité n’est pas assez importante dans telle ou telle zone pour justifier l’ouverture d’une maternité. Mais combien de drames se sont joués et combien se joueront demain à cause de statistiques ?

18 janvier 2013 – Le décret du 6 décembre 2012 apporte des modifications sur la prise des congés annuels

Le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière est modifié par le décret 2012-1366 du 6 décembre 2012.

* L’article 2 devient :

« L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l’article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002.

Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

L’autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. »

* Un article 4-1 est également rajouté :

« Pour l’application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :

Le directeur général de l’agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

Le représentant de l’État dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ;

Le directeur, chef d’établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. »

15 janvier 2013 – Les travailleurs sont-ils manipulés ?

On ne cesse de prendre de l’argent dans les poches des salariés, on les empêche de consommer, de subvenir à leurs besoins, et leur travail n’est pas rémunéré à leur juste valeur. La part des salaires dans ce qui est produit aujourd’hui est plus faible que dans les années 1950. La part des salaires dans la valeur ajoutée baisse d’année en année, et inversement la part des profits ne cesse d’augmenter.

Quand un patron nous dit qu’on lui coûte trop cher, c’est faux ! Il suffit de regarder les chiffres pour voir que c’est l’inverse qui se produit.

Le système le plus abouti du capitalisme moderne, ce sont les fonds de pensions. Alors qu’ils devraient être uniquement pour les salariés, ce sont les actionnaires qui en profitent. Il y a beaucoup d’argent dans les retraites, du coup cela attire de nombreux rapaces. Dans la santé, ils se rendent compte qu’il y a également de l’argent, alors ils commencent à s’y intéresser de plus en plus. C’est ainsi, qu’ils sont en train d’attaquer et d’essayer de casser notre service public hospitalier.

Il n’y a jamais eu autant d’argent et pourtant, on presse de plus en plus les salariés, on leur demande de faire toujours plus d’efforts, et cela fait plus de 40 ans que certains milieux nous racontent que c’est la crise.

La crise a bon dos. On musèle les citoyens, on les montre du doigt et on les empêche de réfléchir. Comment ? En plaçant une quinzaine d’éditorialistes dans les principaux médias, au service de grands Lobbys. Ils nous expliquent à longueur de journée ce que nous devons penser. C’est un endoctrinement qui nous explique qu’il n’y a qu’un seul chemin (sur fonds d’idées d’économie libérale dissimulées).

A ce sujet, nous vous conseillons de regarder le film « Les nouveaux chiens de garde », sorti début 2012.

L’auteur explique sa vision sur l’organisation de ce système : « Les nouveaux chiens de garde, fidèles à leur niche, justifient l’austérité pour le peuple et défendent les privilèges pour les riches ». Le film est tiré de l’ouvrage du même nom de Serge Halimi, paru en 1997 et actualisé en 2005, préfacé par Pierre Bourdieu.

Dans ce film, passionnant et amusant, l’auteur dénonce : « la mainmise des médias dominants qui donnent l’illusion d’une liberté de l’information qui n’est ni libre ni informative. Son travail est de faire avaler au peuple la mondialisation, l’Europe et tout le démantèlement de l’Etat social. Il s’agit d’une manipulation totale du peuple. Les médias se proclament « contre-pouvoir », alors que la grande majorité des journaux, des radios et des chaînes de télévision appartiennent à des groupes industriels ou financiers intimement liés au pouvoir. Au sein d’un périmètre idéologique minuscule se multiplient les informations prémâchées, les intervenants permanents, les notoriétés indues, les affrontements factices et les renvois d’ascenseur ».

11 janvier 2013 – Les personnes handicapées, le FIPHFP et l’ANFH

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution au FIPHFP, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Montant au premier juillet 2012 (par personne manquante) :
De 20 à 199 salariés = 3 760 euros
De 200 à 749 salariés = 4 700 euros
A partir de 700 salariés = 5 640 euros

Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi, l’employeur est soumis à une surcotisation de 14 100 euros par personne manquante, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Cela fait énormément d’argent dans les caisses du FIPHFP, d’autant plus que beaucoup d’établissements de la région préfèrent payer des pénalités plutôt que recruter des personnes handicapées.

Mais à quoi sert tout cet argent ?

Tous les établissements ont la possibilité de monter des dossiers afin de profiter de ce budget afin de réaliser des aménagements de poste ou afin de financer des formations par exemple. Mais peu d’établissements utilisent ce budget.

Ainsi, pour prendre un exemple, une ASH (agent des services hospitaliers) qui souhaitent opérer une reconversion vers un poste d’agent administratif peut retirer auprès de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) un formulaire afin de monter un dossier. L’agent devra décrire son projet, détailler ses motivations, choisir un organisme de formation et chiffrer les besoins de financement.

Un co-financement est alors possible :

Si la formation est supérieure à 18 mois = 80% par le FIPHFP et 20% par l’établissement (plan de formation).
Si la formation est inférieure à 18 mois = 50% FIPHFP et 50% établissement.

Si un établissement n’a plus de budget pour financer sa part, il arrive que l’ANFH puisse trouver des solutions. Pour cela, il ne faut pas que l’établissement refuse, comme c’est souvent le cas, sans se renseigner auprès de l’ANFH. L’ANFH ne dispose pas seulement des cotisations des établissements, elle peut avoir des fonds régionaux non utilisés ainsi que des fonds qui arrivent du FSE, des ARS, de la CNRACL etc…

Ces sommes restantes ne demandent qu’à être optimisées.

Ainsi, pour les établissements motivés, qui font des efforts en matière de formation, elle peut trouver des arrangements pour débloquer certains dossiers.

De plus, sur les questions de reclassement, par exemple, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) doit avoir son mot à dire, il doit être acteur de ces projets là.

7 janvier 2013 – Cadres de santé et cadres supérieurs de santé : le changement c’est maintenant !

Après l’intégration des infirmières dans la catégorie A, c’est au tour du corps des cadres de santé de connaître des modifications à travers plusieurs textes publiés au journal officiel du 28 décembre 2012.
Les personnels relevant du corps actuel des cadres de santé sont intégrés au 29 décembre 2012 dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option (ouvert pour une durée de 6 mois).

Ci-joint les nouveaux textes :

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843711&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843750&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843826&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026844012&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

4 janvier 2013 – Bonjour, je voudrais connaître le contenu du dossier administratif de chaque agent ???

Aux termes de l’article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Ainsi, le dossier administratif ne doit comprendre que des pièces à usage administratif ou d’origine administrative. Par exemple :
* Les diplômes, les documents liés à l’état civil du fonctionnaire, les extraits de liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours, les arrêtés de nomination, de titularisation et de reclassement, les décisions d’affectation, la notation et les appréciations afférentes, les arrêtés de promotion et de position (mise en disponibilité, détachement…), les documents relatifs à la formation professionnelle et stage…

Il ne rend compte que de la manière de servir de l’agent dans les différents postes où il a exercé ses fonctions.

Ainsi, doivent être retirés tous documents relatifs aux opinions et activités politiques, syndicales religieuses ou philosophiques mais également tout document relatif à la vie privée de l’agent.

Quant au principe d’intangibilité du dossier administratif, il implique que l’administration ne peut pas, à loisir et à l’insu de l’agent, retirer ou ajouter des pièces dans son dossier. En revanche, ce principe n’interdit de retirer à la demande de l’agent des documents qui ne peuvent légalement être inclus.