La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un patient du centre hospitalier de Cadillac qui demandait l’annulation du règlement de son unité de soins interdisant les relations sexuelles entre patients.
Le règlement intérieur d’un hôpital psychiatrique qui interdit de manière générale et absolue aux patients d’avoir des relations sexuelles, indépendamment de toute considération concernant la pathologie et le traitement propre à chaque patient, constitue une atteinte excessive au droit et au respect de la vie privée (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, M.B., req. n° 11BX01790).
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