16 mai 2018 – Allocation temporaire d’invalidité (ATI) et incapacité permanente partielle (IPP)

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

L’IPP, c’est l’incapacité permanente partielle, il s’agit de l’évaluation des séquelles.

L’ATI, c’est l’allocation temporaire d’invalidité, c’est ce qui va servir à indemniser l’agent. S’il s’agit d’un accident de service, il faut atteindre un taux de 10% d’IPP pour ouvrir droit à une indemnité de l’allocation temporaire d’invalidité.

En effet, Si vous êtes partiellement invalide, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Cette allocation s’ajoute à votre traitement.

Elle est attribuée pour 5 ans. À l’issue des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme (où siègent des médecins, des représentants de l’administration et des représentants du personnel).

Le taux d’invalidité est déterminé par un expert mandaté par l’employeur, et peut être soumis pour avis à la commission de réforme, sur la base d’un barème réglementaire indicatif (barème des pensions civiles et militaires).

Le paiement de l’indemnité n’est pas automatique.
Ce n’est pas parce qu’on vous notifie un taux d’IPP, de 15% par exemple, que cela déclenche le paiement. Si vous ne demandez rien, et si l’employeur ne vous dit rien, vous avez un taux connu mais vous n’êtes pas payé.

Pour ouvrir droit à une Allocation Temporaire d’Invalidité deux conditions sont nécessaires :
-L’agent doit être consolidé
-L’Agent doit avoir repris une activité. Un départ en retraite est considéré comme une reprise d’activité.

La date de référence retenue pour le premier versement de l’indemnité est la date de consolidation.

Et si vous ne demandez pas l’allocation temporaire d’invalidité (à l’employeur) dans l’année qui suit la consolidation, c’est perdu à vie. C’est très important de le savoir.

Alors nous pouvons rencontrer des agents qui vont nous dire : « Et pourquoi on ne le sait pas ? ».

C’est normal, les agents ne peuvent pas tout savoir, c’est pour cela que les syndicats existent. Certains agents font le choix de s’informer, d’autres non. Mais le choix de rester dans l’ignorance coûte souvent cher.

Quand on rentre dans la fonction publique, chaque agent est censé connaitre toutes les règles qui régissent le statut de l’établissement dans lequel il travaille. C’est à dire que l’agent a l’obligation de se tenir informé. D’où l’intérêt de se rapprocher de la CGT.

Quelques références :

* Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – Article 80

* Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

30 mars 2018 – Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les règles pour un temps partiel thérapeutique ?

Question réponse FPH hôpital

Bonjour,
Avant janvier 2017, un temps partiel thérapeutique pouvait être attribué après un délai de 6 mois consécutifs de maladie, et après avis du comité médical compétent.

Désormais, depuis l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, il est stipulé :
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. La notion des 6 mois a été supprimée.

>> Donc, Est supprimée la notion de 6 mois consécutifs d’arrêt : disposition plus avantageuse pour les agents dans la mesure par exemple où un agent s’est cassé la jambe, il n’a pas besoin de s’arrêter 6 mois, peut être que 3 mois suffisent. Cependant, cet agent a besoin de rééducation qui peuvent lui prendre une demi-journée par semaine. Avant, l’agent ne pouvait pas demander un temps partiel thérapeutique dans ce cas là. Maintenant, c’est possible.

>> On a enlevé l’avis du comité médical compétent.
Ça ne passe plus en commission de réforme.
Donc moins de pouvoir au CAP (avec PPCR), moins de pouvoir aux commissions de réforme (Ordonnance du CPA)…

>> Nouvelle Procédure :
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Donc, l’établissement va devoir payer une consultation d’un médecin agréé (c’est obligatoire), qui va valider ou invalider la décision du médecin traitant.
Ensuite, lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Exemple :
– Au bout de deux mois de maladie, l’agent demande un temps partiel thérapeutique.
– Un mois après, il a une consultation chez le médecin agréé qui n’est pas d’accord avec la décision du médecin traitant.
– Encore 2 ou 3 mois après, le dossier passe en commission de réforme.
Que devient l’agent sur cette période ? Pas de précision sur cette période là dans ce texte. Pour le moment, il y a un vide juridique à ce niveau là.

Cependant, il y a une règle qui précise que les agents ne peuvent pas pâtir d’une lenteur de l’administration.

Ainsi par exemple, le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 précise que tant que nous n’avons pas la décision du comité médical, il faut maintenir l’agent dans sa précédente position.

Cela signifie que si l’agent est en congé longue maladie à demi-traitement, alors tant que nous n’avons pas la décision du comité médical, il doit être maintenu en demi-traitement sans qu’il est à justifier de son absence.

27 mars 2018 – Circulaire du 9 mars 2018 – Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Stop aux violences sexistes au travail

La circulaire du 9 mars 2018 détaille les engagements de 2017 dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 et les textes associés.

Il est ainsi annoncé un plan « ambitieux de formation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », en formation initiale et continue et ce, dans l’ensemble de la fonction publique. Afin d’assurer le déploiement à la fois large et cohérent de cette offre de formation, un référentiel commun sera mis à disposition des employeurs publics.

En complément, une information et une sensibilisation seront menées afin de prévenir et traiter les situations de violences.

Les employeurs publics sont tenus de définir et de mettre en place un dispositif de signalement (cellule d’écoute ou dispositif équivalent) et de traitement des violences sur le lieu de travail ainsi qu’un circuit RH de prise en charge permettant d’accompagner les agents victimes. La circulaire rappelle que la loi du 13 juillet 1983 oblige l’employeur public à assurer la protection fonctionnelle de ses agents.

Enfin, les employeurs doivent être exemplaires dans le traitement des actes de violences sexuelles et sexistes.Les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres.

L’annexe 1 de la circulaire donne les définitions de ces violences. L’annexe 2 présente les acteurs de la prévention tandis que l’annexe 3 propose un exemple de fiche de signalement. Enfin, l’annexe 4 récapitule les outils méthodologiques qui sont à disposition.

POUR CONSULTER LA CIRCULAIRE : CLIQUER ICI

20 mars 2018 – Bonjour, quelles sont les règles pour le cumul d’activité ?

Question réponse FPH hôpital

Bonjour,
Voilà ce que prévoit la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée un article 25 septies à la loi n° 83-634 qui précise que :

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Toutefois, le fonctionnaire peut exercer, à titre dérogatoire, une activité privée lucrative dans les cas suivants :
* lorsque le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée ;
* lorsque le fonctionnaire, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail ;
* lorsque le fonctionnaire est autorisé à accomplir un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) pour création ou reprise d’une entreprise ;
* lorsque le fonctionnaire est autorisé par l’autorité hiérarchique d’exercer une activité à titre accessoire ;
* toute production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L.112-1, L.112-2, L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement ;
* les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Ensuite, voilà ce que prévoit le Décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé :

Ce décret est applicable aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalière.

Les agents ayant cessé leurs fonctions de manière temporaire ou définitive (disponibilité, démission…) doivent informer leur administration par écrit dans un délai désormais de trois mois (un mois auparavant) avant le début de l’exercice de leur activité privée.

Procédure de demande de cumul d’activité :

1/ A titre accessoire :

Demande écrite de l’agent précisant :
– l’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée
– Nature, durée et conditions de rémunération de cette activité
L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
En l’absence de décision expresse écrite, la demande est réputée rejetée.
L’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dès lors que l’intérêt du service le justifie.

2/ Création ou reprise d’entreprise :

Demande écrite de l’agent trois mois avant la date de la création/reprise de l’entreprise précisant :
– la forme de l’objet social de l’entreprise
– son secteur et sa branche d’activités
– la nature et le montant des subventions publiques dont elle peut bénéficier
L’administration saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande.
L’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.

NB : la commission de déontologie est une nouvelle instance créée.

7 mars 2018 – Le 8 mars : journée de lutte pour les droits des femmes

917. Journée droits femme 8 mars


Le 8 mars est la journée internationale de convergences des luttes des femmes. Les luttes féministes ont permis de conquérir des droits pour progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant cette égalité est loin d’être effective. C’est pourquoi la journée du 8 mars ne se fête pas, n’est surtout pas la journée des femmes mais bien celle pour la lutte pour les droits des femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes est pour la CGT incontournable.

Ci-joint un tract à partager sans modération : CLIQUER ICI

Bonnes luttes !!!