10 mars 2019 – Revalorisation des indemnités de déplacements et autres dans la fonction publique (pour formation, mission…)

L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 1992. Cela concerne les déplacements pour formation, pour des missions, pour participer ) des instances représentatives du personnel (CAP, CHSCT…).

Les taux qui étaient applicables aux 3 fonctions publiques étaient ceux de la fonction publique d’Etat (arrêtés de 2006). Deux arrêtés du 26 février 2019 viennent les modifier et légèrement les revaloriser.

– sur les indemnités kilométriques, la hausse est très faible, voir le tableau ci-dessous :

Indemnités kilométriques FPH 2019

– sur les indemnités de missions, on déjeune/dîne avec la même somme en 2006 qu’en 2019, soit 15,25 euros en quelque lieu du territoire métropolitain (taux de base) mais on peut mieux se loger pour la nuit puisque le taux est sensiblement relevé, voir tableau ci-dessous :

Remboursement frais d'hébergement FPH 2019

Références :


Pour consulter l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques
: CLIQUER ICI


Pour consulter l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission : CLIQUER ICI

17 décembre 2018 – De nombreuses formations « gratuites » pour 2019 destinées aux personnels de la FPH de la région

Formations ANFH PACA

L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Mode d’emploi :
>> Cliquer sur le lien ci-dessous
>> Ensuite, dans « Exercice » : il faut indiquer « 2019 »
>> Puis, dans « Axe » : il faut sélectionner un des dix axes
>> Et cliquer sur « Rechercher »
>> Ensuite dans chaque axe, il y a plusieurs formations

Pour accéder au Plan d’Action Régional (PAR) 2019 de l’ANFH PACA : CLIQUER ICI

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par mail : cgthopmanosque@gmail.com

21 novembre 2018 – 183145 pétitions remises hier au ministère pour la défense du CGOS

183145 Pétitions pour défendre le CGOS


La fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale a remis hier provisoirement au ministère les 183 145 pétitions pour la défense du CGOS.
Plus que jamais il faut continuer à faire signer la pétition papier, la pétition internet et faire remonter les pétitions signées en papier.


Signez la pétition en ligne : CLIQUER ICI

1er novembre 2018 – Journée ANFH PACA – Soigner les terriens, soigner la planète – Le 30 novembre à Avignon

Journée ANFH PACA du 30 novembre 2018


L’ANFH PACA organise une journée d’étude intitulée : « Soigner les terriens : Sauver la planète » sur les thèmes du développement durable et de l’éco-conception des soins organisée le 30 novembre 2018, au Centre des Congrès du Palais des Papes d’Avignon.

Cette journée s’adresse à l’ensemble des personnels (médicaux, paramédicaux, administratifs, techniques, logistiques etc.).

Les agents intéressés doivent se rapprocher du service de formation de leur établissement qui recensera les demandes et procédera aux inscriptions.

La capacité de la salle : 450 participants.

Il est à noter que l’ANFH prendra en charge la totalité des frais de déplacement.

24 octobre 2018 – Bonjour, pouvez vous svp me faire un point sur la règlementation sur le temps de travail et aussi sur les heures sup, merci ?

Question réponse entretien direction

>> Les principales dispositions sur le temps de travail se trouvent dans le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière.


Pour consulter le décret 2002-9 : CLIQUER ICI

Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions.

L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.

En cas de travail discontinu, l’amplitude de la journée de travail ne peut pas dépasser 10 heures 30.

La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est à-dire de date à date). L’agent doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique d’un cycle à l’autre. Un cycle ne peut pas être inférieure à la semaine civile (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines. Le nombre d’heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Un agent ne peut pas travailler plus de 44 heures (heures supplémentaires non comprises) par semaine. Les heures supplémentaires et les repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

Un tableau de service précise les horaires de travail de chaque agent pour chaque mois. Il est communiqué à chaque agent 15 jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment.

>> Pour les heures supplémentaires plus précisément :

L’article 9 du décret 2002-9 précise :
« Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. »

Et l’article 15 ajoute :
« Les heures supplémentaires font l’objet soit d’une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.
Les conditions de la compensation ou de l’indemnisation sont fixées par décret. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique. »

Compte tenu que les cycles de travail sont au maximum de 12 semaines, à chaque changement de cycle, le compteur doit être mis à zéro, soit par récupération, soit par indemnisation.

Pour le calcul de l’indemnité : voir le Décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires


Pour consulter le Décret 2002-598 : CLIQUER ICI

16 octobre 2018 – Don de jour de repos aux aidants : le décret vient de sortir

Don de jour de repos aux aidants

La loi du 13 février 2018 consacre le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Instauré en droit du travail, ce droit nécessitait un texte spécifique pour la fonction publique. C’est chose faite avec le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 qui modifie le décret du 28 mai 2015 instaurant le même dispositif en cas d’enfant gravement malade.

Le don est effectué au profit d’un autre agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant, mais aussi un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le plafond est inchangé : 90 jours par année civile.

* La loi du 13 février 2018 : CLIQUER ICI

* Le décret du 9 octobre 2018 (n°2018-874) : CLIQUER ICI