Monthly Archives: juillet 2014

1/ Modifications réglementaires relatives aux commissions paritaires nationales (CAPN) des personnels de direction et directeurs des soins

Un décret en date du 18 juillet 2014 prévoit la prise en charge par le CNG des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs. Ces dernières doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d’après un modèle fourni par le CNG. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du CNG, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l’objet d’un remboursement par le CNG.

2/ Modifications réglementaires concernant l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales (CAPL et CAPD)

Un deuxième décret en date du 18 juillet 2014 modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif CAPL et CAPD fixant les règles de composition et de fonctionnement de ces instances, et ce, afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE.
Par ailleurs, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière : il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.

3/ Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un troisième décret de la même date modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de :
– faciliter le processus électoral par l’harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d’établissement ;
– prendre en compte, en annexe de ce décret, la création du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ainsi que les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
– créer une CAP pour les directeurs d’école de sages-femmes et les sages-femmes.

4/ Modifications de la composition et du fonctionnement du comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Un quatrième décret tire les conséquences de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.
En outre, le décret prévoit diverses améliorations du processus électoral telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

5/ Composition et fonctionnement du comité technique d’établissement des établissements publics de santé

En application de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Un cinquième décret du même jour supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
En outre, il apporte des améliorations au processus électoral, telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

Source :

* Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
* Décret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
* Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
* Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
* Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
JO du 20 juillet 2014

Déclaration des Administratrices-teurs CGT de la CNAV
Lors du Conseil d’administration du 10 juillet 2014 portant sur les décrets pénibilité

Pour la CGT, le dossier pénibilité est un dossier essentiel et ancien. Depuis les années 80 notamment, la CGT a formulé des revendications précises sur le sujet. En 2003, nous avions dénoncé le renoncement du gouvernement à traiter clairement cette partie fondamentale du droit à retraite. La loi de réforme s’était, contre notre avis, contentée de renvoyer le sujet à une concertation entre acteurs sociaux. On a vu le résultat : les organisations patronales se sont braquées dans un refus constant et obstiné de concrétiser les avancées produites par plusieurs années de discussions et d’expertises. Malgré cela, des entreprises ont mis en œuvre des conditions de prises en compte de la pénibilité sur la base de ces avancées.
La loi du 20 janvier 2014 a ouvert une nouvelle porte, trop étroite à notre avis. Mais c’était encore trop pour le patronat qui est aussitôt parti en campagne contre la perspective d’une prise en compte, même partielle, de la pénibilité. Il a pesé de tout son poids pour imposer des conditions à minima. Mais, même à minima, c’est toujours trop.
La CGT pour sa part a formulé de nombreuses propositions d’amélioration, puisées tant dans les discussions antérieures que dans l’expérience des accords déjà conclus. Nous n’avons pas été entendus. Les représentants des employeurs eux ont été écoutés et, il faut bien le constater, le gouvernement leur a obéi. Y compris au dernier moment en retardant des mesures qui pouvaient s’appliquer aux salariés les plus concernés.
Nous avons aujourd’hui, avec ces décrets d’application complexes et restrictifs, une mise en œuvre profondément décevante, qui se situe même en recul sur les accords déjà conclus.
Après l’espoir créé par une approche législative de la pénibilité enfin sortie de la médicalisation, la désillusion est, et surtout va être, d’autant plus grande.

Nous souhaitions que les décrets ouvrent sur une reconnaissance de la pénibilité pour les fins de carrières, afin de permettre le départ rapide en retraite des salariés concernés les plus âgés : au vu des projets de décrets, il n’en sera rien car dans le « meilleur des cas », qui ne concernera que très peu de salariés, et à plus forte raison avec le report d’un an de six critères sur dix, le départ sera possible à … 61 ans et pas avant 2016.
En effet, seuls les salariés de plus de 58 ans au 1er juillet 2014, toujours en activité et exposés à au moins deux pénibilités pendant les trois années à venir, bénéficieront de cette possibilité. Ceux de plus de 55 ans au 1er janvier 2015 pourront gagner « au mieux » 4 trimestres et partiront au plus tôt à … 61 ans également à condition d’être toujours en activité pendant encore au moins 5 ans en étant exposé à au moins deux pénibilités.

Nous souhaitions que pour les plus jeunes, il n’y ait pas la limite de 100 points maximum, ce qui permet au mieux une anticipation de départ de 2 ans, donc en l’état actuel un départ à … 60 ans. D’expérience, nous savons tous ici que les salariés exposés à une ou plusieurs pénibilités ne sont plus en activité professionnelle à l’approche des 60 ans. Ils sont les plus touchés par la maladie, l’invalidité, le handicap, le chômage… Il faut donc des dispositions qui permettent de partir bien avant 60 ans : sur ce point aussi, nous n’avons pas été entendus.

Nous avons contesté la mise en place de seuils pour déterminer l’exposition à une ou plusieurs pénibilités – sans compter que ces seuils sont au-dessus de ceux définis dans le code du travail ou retenus dans de nombreuses études produites sur la prévention. Par exemple, un salarié qui, tout au long de l’année, utiliserait un marteau-piqueur 2 heures par jour ne serait pas considéré comme exposé à la pénibilité «vibrations mécaniques» puisque le seuil est fixé à un minimum de 450 heures sur l’année : sur ce point aussi, nous n’avons pas été entendus.
Nous avons émis de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du dispositif et formulé des propositions pour une approche moins individualisée : sur ce point également, nous n’avons pas été entendus. Rappelons que le Medef s’est constamment opposé à une approche de la pénibilité plus collective, notamment par métiers, qui aurait été plus simple plus efficace et en fait plus réaliste. Il est donc très mal placé aujourd’hui pour dénoncer le caractère « usine à gaz » du dispositif.

Ce dispositif, effectivement très complexe et manifestement susceptible de produire beaucoup de contestations, va-t-il disposer des moyens dont il aura besoin ? On peut en douter.
Les coupes drastiques intervenues dans les budgets ont affaibli les Caisses de Sécurité sociale, et la perspective de la prochaine COG fait craindre le pire concernant la CNAV, principal acteur dans la mise en œuvre de ces décrets.
Non seulement il s’agit d’une mission de plus, mais il s’agit d’une mission nécessitant des compétences en partie nouvelles, avec, par exemple, des tâches de contrôle, de gestion de contentieux ou encore de recouvrement pour lesquelles des personnels supplémentaires, en nombre suffisant, vont devoir être formés.
Le comble pourrait être, compte tenu des conditions particulièrement tendues aujourd’hui dans la branche, que la reconnaissance de la pénibilité génère encore plus de pénibilité pour les personnels de la Sécurité sociale.
Enfin, nous nous opposons à la modalité de gestion du Fonds de financement, dont le président serait désigné parmi les personnalités qualifiées. Nous ne sommes plus à la Sécurité sociale !

Pour toutes ces raisons, la CGT formulera un avis négatif sur les quatre projets de décret qui sont soumis à l’avis de notre Conseil d’administration

L’instruction du 17 juin 2014 précise les modalités des élections aux CAPL, CAPD et CTE des établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hors AP-HP.

Ces élections, prévues le 4 décembre 2014, permettront ainsi de renouveler les instances au sein des établissements mais également le Conseil commun de la FPH. Les décrets modificateurs sont toujours en attente, bien qu’annoncés par cette instruction et les deux Guides déjà publiés, qui s’y réfèrent. L’on relèvera que l’annexe 9 propose la « version consolidée » du décret du 18 juillet 2003 relatif aux CAP, alors même que la version consolidée dudit décret, sur Legifrance, ne contient pas les nouveaux éléments, faute de décret modificateur. Cette nouvelle façon de procéder, sorte de version en l’état futur d’achèvement, a déjà été suivie lors des ajustements opérés en 2013 sur le droit syndical, la circulaire précédant le décret, ce qui laisse tout de même perplexe quant à l’orthodoxie juridique…

Un certain nombre d’éléments est commun aux deux élections :
* Délivrance d’un récépissé de dépôt de candidature (sur liste ou sur sigle) selon un modèle type
* Affichage de la liste des organisations syndicales ayant déposé une liste (liste ou sigle)

Il n’est pas possible de retirer sa candidature mais les OS peuvent déposer des listes incomplètes sous conditions.

Élections des représentants du CTE

Il n’est plus nécessaire de répartir le nombre de sièges à pourvoir par collèges. La présentation des listes de candidats ou des sigles par les organisations syndicales, ainsi que le calcul de la répartition des sièges entre elles seront effectués pour l’ensemble de l’instance.

Le scrutin sur sigle est obligatoire dans les établissements de moins de 50 agents.

Les documents électoraux sont envoyés au domicile de chaque électeur avec une enveloppe réponse dite enveloppe T.

Le résultat des élections doit être enregistré sur la plate-forme automatisée. Il faut donc s’identifier.

Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles ont obtenus et que les représentants suppléants sont également désignés dans l’ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.

Le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de deux mois.

Élections des représentants aux CAP

Le directeur de l’établissement statue dans un délai de 48 heures sur les recours gracieux relatifs à la validité des opérations électorales.

Le décret du 18 juillet 2003 est en voie de modification s’agissant des annexes relatives à la composition de chaque CAP.

L’instruction précise également la conduite à tenir en cas de CHT, GCS ou GCSMS, GCS de moyen (qui n’a donc pas la qualité d’établissement public de santé) ou fusion d’établissements. Le rôle des ARS est rappelé, notamment le champ d’intervention des correspondants « élections ».

Pour consulter l’instruction, CLIQUER ICI