1er mars 2013 – Formation ANFH gratuite sur le handicap

Les délégations ANFH Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur organisent une grande journée :

« Hôpital & handicap… une histoire à pérenniser »

Mardi 9 avril 2013 de 8h30 à 16h30

au Palais des Congrès
Avenue de la Première Division France Libre – 13200 Arles

Cette journée placée sous le signe de l’interdisciplinarité poursuit plusieurs objectifs :

* Bousculer les idées reçues liées à l’insertion et au maintien dans l’emploi des agents en difficulté sur leur poste de travail.
* Mettre en lumière les préalables à la mise en œuvre d’une politique du handicap durable
* Proposer un retour sur l’expérimentation lancée en 2010 au travers de témoignages d’acteurs de la Fonction Publique Hospitalière.
* Evoquer les suites du projet et les actions à venir

Modalités d’inscription :

Cette journée est ouverte à tout public hospitalier.
Pour toute inscription, veuillez vous rapprocher du service formation de votre établissement qui fera un retour groupé de toutes les inscriptions à l’ANFH
avant le 26 mars 2013 à la délégation Languedoc par fax : 04 67 04 35 18 ou mail : c.apollis@anfh.fr

La journée de formation est gratuite mais ne comprend pas les frais de déplacement. Un repas gratuit est également prévu le midi.

26 février 2013 – Abrogation du jour de carence : l’action collective paye !

La ministre de la Fonction publique vient enfin d’annoncer l’abrogation du scandaleux jour de carence appliqué aux fonctionnaires et agents publics.

Instauré début 2012 par le gouvernement de droite, présenté comme une mesure d’équité avec les salariés du privé, il constituait avant tout un acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste.

En effet, alors que la grande majorité des salariés du secteur privé n’est pas, de fait, assujettie au jour de carence en vertu de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise, aucun dispositif similaire n’existe dans la Fonction publique. Le jour de carence a donc conduit à des pertes salariales, particulièrement sensibles pour les près d’un million d’agents payés au niveau du SMIC.

Certains employeurs publics ont cru bon de se réjouir d’économies faites par ce biais dans les dépenses publiques : en réalité, le jour de carence a conduit à la perversité consistant à considérer cette ponction sur les rémunérations d’agents publics comme un moyen de réduire les déficits de certains établissements, notamment hospitaliers.

Dès l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, la revendication d’abrogation du jour de carence a été à nouveau portée par l’ensemble des organisations syndicales. La CGT en a fait l’objet d’une campagne de pétitions lancée à l’été 2012 et marquée notamment par la remise de 60.000 signatures à la ministre le 23 octobre dernier. De nombreuses luttes ont été menées localement contre le jour de carence, certaines permettant sa non-application. L’abrogation du jour de carence a enfin été au cœur de la journée d’action du 31 janvier 2013.

Chacun a pu ainsi se rendre compte que l’économie faite n’est pas du tout à la hauteur des attentes escomptées, que cette mesure pouvait constituer un discrédit jeté en pâture à la majorité des français pour qui les fonctionnaires sont des privilégiés, et enfin, ne soyons pas dupes , c’est là un réel moyen pour l’état de nous faire patienter alors que nous revendiquons depuis fort longtemps une réelle revalorisation de nos salaires

Tout en déplorant que le gouvernement ait mis si longtemps à en finir avec cette disposition absurde, injuste et dangereuse et que l’abrogation ne soit « proposée que dans le prochain projet de loi de finances » soit en 2014, la CGT se félicite de la victoire obtenue ce jour. Ce succès est celui des nombreux agents qui, sous différentes formes, se sont massivement mobilisés sur ce thème avec leurs organisations syndicales. Cette victoire est celle de l’action collective et elle en appelle d’autres.

Le dé-contingentement du 8ème échelon de la catégorie C et la remise en cause de la PFR sont les premiers signes de notre capacité à faire bouger les lignes.

Avec les agents, la CGT continuera de construire le rapport de force le plus unitaire possible pour gagner sur l’augmentation de la valeur du point d’indice, la revalorisation de la grille, le développement de l’emploi public et des services publics.

22 février 2013 – L’histoire qui aide à comprendre le présent…

Le billet de Robert

Depuis quelques semaines, la CFDT se signale à l’attention de l’opinion publique, par :

-le départ de son secrétaire général François Chérèque et sa transformation immédiate en agent prébendé de l’Etat,

-sa signature d’un accord national minoritaire, dit de sécurisation de l’emploi, avec le MEDEF,

-la déclaration de son nouveau secrétaire général, Laurent Berger, accusant la CGT d’être coresponsable, avec l’employeur, du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens.
Tant d’actualité aussi négative pour les salariés, à mes yeux, m’a incité à aller voir ce qui pouvait expliquer que cette centrale syndicale signe régulièrement des accords dans le dos des salariés et se livre de plus en plus à des attaques frontales contre la CGT.

Pour ce faire, j’ai cherché à savoir quel avait été le parcours des secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO) depuis les années 60 jusqu’à aujourd’hui, après qu’ils aient quitté leurs fonctions à la tête de leur centrale syndicale.

Là, je suis allé de stupeur en stupeur.

Hormis ceux de la CFDT, tous les ex-secrétaires généraux ou présidents des autres confédérations syndicales sont restés dans leur organisation ou dans des associations qui leur sont proches. Bref, ils n’ont pas fait carrière.

A l’inverse, tous les ex dirigeants de la CFDT, à l’exception d’Eugène Descamps, qui fut secrétaire général de la CFDT jusqu’en 1971, se sont retrouvés à la tête d’entreprises privées ou ont été nommés à des postes de hautes responsabilités dans des organismes publics.

A noter qu’Eugène Descamps a été, et de loin, le secrétaire général de la CFDT le plus unitaire. Il n’y a donc pas de hasard à ce que cet homme soit demeuré fidèle à ses engagements syndicaux, une fois déchargé de responsabilité.

Mais voyons quel fut le parcours de ses successeurs, dans les mêmes circonstances.

Commençons par le premier, Edmond Maire. Il fut secrétaire général de la CFDT de 1971 à 1988. Par la suite, il a été président de Villages Vacances Familles, devenu Belambra Clubs après avoir été privatisé en juillet 2006, puis président de la société d’investissement solidaire France Active (association d’insertion et d’aide à la création d’entreprise).

Edmond Maire a été remplacé, de 1988 jusqu’en 1992, par Jean Kaspar.

De 1993 à 1996, celui-ci a été conseiller social à l’ambassade de France à Washington. Il est, depuis 10 ans, consultant en stratégies sociales et gérant de « J.K consultant » à Paris. Il est par ailleurs vice-président de l’Observatoire social international et lié à Entreprise et Personnel, un club RH (ressources humaines) regroupant plusieurs grandes entreprises françaises. Il est aussi intervenant expert pour Entreprise & Personnel, APM (Association Progrès du Management) et GERME (Groupes d’Entraînement et de Réflexion au Management des Entreprises). Il est conseiller de la Fondation pour l’innovation politique. La Fondapol est un cercle de réflexion libéral, fondé par l’UMP, dirigé par Dominique Reynié (un des habitués de l’émission de la 5 « C dans l’air »). Jean Kaspar a aussi été membre de la Commission Attali mise en place par Nicolas Sarkozy. Le 19 mars 2012, il a été nommé président de la Commission du Grand Dialogue de La Poste par Jean-Paul Bailly, le P D-G.

J’en arrive maintenant à Nicole Notat. Elle fut secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002.

Dès 2002, elle a été portée à la tête de Vigeo, société européenne d’évaluation des performances sociales et environnementales des entreprises. Parmi les actionnaires on y trouve toutes les grandes banques françaises, de grandes sociétés, des fonds de pension. Depuis le 1er janvier 2011, elle préside le célèbre club Le Siècle, dont font partie tous les dirigeants des grandes sociétés françaises. Elle est membre du groupe de réflexion sur l’avenir de l’Europe, nommée par le Conseil européen. Elle est membre du conseil d’administration de la Coface (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) et du conseil de surveillance du Monde SA. Bref, tout va bien pour elle. Et, il ne s’agit-là que d’un résumé de ses fonctions.

Passons maintenant au petit dernier, François Chérèque, secrétaire général de la CFDT jusqu’en décembre 2012.

Rassurez-vous, ça commence bien pour lui. Le 3 janvier 2013, il a été nommé inspecteur général des Affaires sociales. Il est également président du think-tank social-libéral Terra Nova. N’en doutons pas, ce n’est qu’un début. Le jeune homme ira bien plus haut et plus loin. Comme ses prédécesseurs, il a bien préparé le terrain, du temps où il était secrétaire général de la CFDT.

M’est avis que son successeur, Laurent Berger, a bien compris la leçon. Je dirais même plus, il l’a vite apprise. En l’espace d’un mois, il a trouvé le moyen d’accepter de signer un accord scélérat dans le dos des salariés, alors qu’il sait parfaitement que son organisation même avec l’apport de la CFTC et de la CGC, ne représentent que 38,70 % des voix des salariés, alors que les deux syndicats non signataires, la CGT et FO, pèsent 49,79 %. Et que si on y ajoute les voix des syndicats Sud-Solidaires et FSU, non conviés à la négociation, mais résolument contre l’accord, nous arrivons à 55,67 % des voix des salariés contre. A la CFDT, on appelle ça, respecter la démocratie. Mais Laurent Berger ne s’en n’est pas tenu là. Cette semaine, il a donné un coup de poignard dans le dos de la CGT, l’accusant d’être coresponsable, avec l’employeur, de la décision de fermeture de l’entreprise Goodyear à Amiens.

On ne m’ôtera pas de l’idée que, alors qu’ils sont en poste à la tête de leur confédération, les secrétaires généraux, depuis Edmond Maire, mais surtout depuis Jean Kaspar, pensent à la meilleure manière d’atterrir lorsqu’ils ne le seront plus. Il s’agit, pour eux, de donner des gages à leurs futurs employeurs. Ce sont des carriéristes. C’est la raison pour laquelle, systématiquement et de plus en plus, la CFDT accepte de signer l’inacceptable, sans tenir compte de l’avis de la majorité des salariés.

Ainsi va leur parodie de démocratie.

19 février 2013 – La participation de l’USDS 04 aux assises de la discrimination

Les assises sur la discrimination organisées pas la Fédération CGT Santé se sont déroulées le 7 février 2013 à Montreuil en présence de Bernard Thibault, d’un président d’université, d’une défenseure des droits, de l’association Lesbienne Gay Bi Trans (LGBT)……..de Marc Lavoine et de nombreux invités.
350 personnes ont assisté a cette journée très bien organisée et fort enrichissante. De nombreux témoignages plus marquants les uns que les autres confirment la nécessité de notre lutte dans ce domaine.
Nous étions 4 de la CGT de notre département à présenter à cette occasion le film que nous avons réalisé sur une discrimination spécifique faite aux femmes lors de leur grossesse.
Notre intervention à la tribune a permis de faire prendre en compte cette sorte de discrimination qui malheureusement se banalise mais qui rappelons le n’est qu’un choix réalisé par chaque établissement.
Le gel de la note durant la période de grossesse impacte directement l’avancement d’échelon et de grade dans la carrière des femmes, leur salaire, leur prime de service et le montant de la pension de retraite et dans les entreprises privées la grossesse est encore vécue comme un handicap dans l’emploi.

Ci-joint un résumé de la participation de l’USDS 04, pour le lire, cliquer ici

Ci-joint 3 photos des collègues du 04 lors de ce congrès, qui ont pu discuter avec Marc Lavoine, Bernard Thibaut, ainsi qu’à la tribune.

Photo 1

Photo 2

Photo 3

12 février 2013 – Le congé de solidarité familiale (deux décrets du 18 janvier 2013 en fixent les modalités d’attribution)

Références :

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

1/ Le congé de solidarité familiale, c’est quoi ?
Il s’agit d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

2/ Qui peut en bénéficier ?
Les fonctionnaires et les agents contractuels.

3/ Pour qui ?
Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…) ou une personne l’ayant désigné comme personne de confiance.

4/ Quelle est la définition d’une personne de confiance ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L1111-6 du code de la santé publique).

5/ Dans quel état de santé ?
La personne en fin de vie doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.

6/ Sous quelle forme peut être accordé ce congé ?
Le congé peut être accordé :
* Pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
* Par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
* Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

7/ Quelles formalités doit effectuer le salarié pour obtenir ce congé ?
Le salarié doit informer sa direction de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il souhaite assister, attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

NB 1 : Le congé de solidarité familiale est de droit : Il ne peut ni être reporté, ni être refusé.

NB 2 : En cas d’urgence absolue indiquée sur le certificat médical, le congé de solidarité peut débuter dès réception ou remise de la lettre.

8/ Quelles formalités doit effectuer le fonctionnaire pour obtenir l’allocation journalière d’accompagnement ?
Le fonctionnaire remplissant les conditions mentionnées à l’article 1er du décret 2013-67 adresse à son employeur une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :

8-1) L’indication du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale fixée à l’article 6 du présent décret, selon qu’il est en congé de solidarité familiale ou à temps partiel pour cause de solidarité familiale ;

8-2) Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;

8-3) Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de congé et d’allocations, l’administration informe l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu’il donne son accord pour l’attribution d’allocations d’accompagnement.

En l’absence de réponse pendant plus de 7 jours à compter de la réception de l’information faite par l’administration, les allocations journalières sont considérées comme accordées.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel intervient l’accord de l’organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l’agent et le lendemain du décès.

9/ Quelles formalités doit effectuer l’agent contractuel pour obtenir l’allocation journalière d’accompagnement ?
L’agent contractuel doit simplement faire une demande écrite pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Les éléments ci-dessus ne sont pas repris car l’allocation est versée dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé. La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

10/ Quand prend fin le congé ?
Le congé prend fin au terme de ces périodes, dans les trois jours qui suivent le décès ou la demande du fonctionnaire ou de l’agent contractuel.

11/ Quel est le montant de l’allocation journalière ?
Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit de son administration une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation est versée dans les conditions suivantes :
Si cessation d’activité = 54,17 euros par jour = pendant 21 jours maximum
Si temps partiel = 27,09 euros par jour = pendant 42 jours maximum
En cas de temps partiel, le montant de l’allocation est le même quelle que soit la quotité de travail choisie.

5 février 2013 – Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique

1°) C’est quoi le DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation est un acquis annuel d’heures que chaque agent peut utiliser à son initiative pour des formations selon certaines modalités. Il est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’établissement.
Le DIF est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d’un contingent d’heures attribué annuellement.

2°) Qui peut bénéficier du DIF ?
Tous les agents sont concernés.
Les contractuels ainsi que les contrats aidés peuvent prétendre au D.I.F.

3°) L’établissement peut-il imposer un choix de formation à l’agent ?
Non, le DIF est effectué à la demande du salarié.

4°) Quelles formations sont concernées par le DIF ?
Le DIF concerne les actions de formation visant :
• à garantir, à maintenir ou à parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d’assurer leur adaptation à l’évolution prévisible des emplois (2b) ou le développement de leurs connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences (2c)
• à préparer les examens et concours (3)
• à s’inscrire pour un Bilan de Compétences (7)
• à s’inscrire pour une Validation des Acquis de l’Expérience (8)

5°) Comment se calculent nos droits au DIF ?
Les droits pouvant être acquis sont de 20h par an pour un agent à temps plein. Ils sont cumulables jusqu’à 120h et anticipables à hauteur des droits déjà acquis.
Une fois ce plafond atteint l’agent n’acquiert plus de droit mais conserve les heures acquises. En revanche, chaque heure consommée est déduite du quota, qui se reconstitue au rythme de 20 H/an et dans la limite des
120 H.

6°) Que représente le compteur DIF d’un agent au 1er janvier 2013 ?
Le DIF est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
Le compteur DIF au 1er janvier 2013 = 110 H, pour un agent à temps plein (depuis juillet 2007) : 10 H de 2007 + 20 H de 2008 + 20 H de 2009 + 20 H de 2010 + 20 H de 2011 + 20H de 2012

7°) Quel calcul pour les temps partiel ?
Pour l’agent à temps partiel : la durée est calculée au « prorata temporis »
Exemple : pour un mi-temps, le nombre d’heures acquises sera de 20 H x 50 % = 10 H/an.

8°) Si l’agent est recruté dans l’établissement en cours d’année ?
Le quota DIF est également proratisé pour les agents recrutés en cours d’année.
Exemple : l’agent est embauché au 1er avril 2012, le nombre d’heures acquises sera de 20 H x 9/12 mois = 15 H au 31/12/2012.

9°) Peut-on dépasser notre quota d’heures DIF pour une formation ?
Oui. La différence peut être prise par anticipation si autorisée, mais l’agent s’engage à servir jusqu’à épuisement des droits acquis par anticipation.

10°) Quand peut-on utiliser son DIF ?
Le DIF est mobilisable pendant ou hors temps de travail.
La mobilisation du DIF hors temps de travail donne droit au versement d’une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % du traitement horaire de l’agent (base des 12 mois précédant le début de la formation) correspondant au nombre d’heures du D.I.F. utilisées.

11°) Quelle est la procédure classique ?
L’agent formule une demande écrite datée et signée, mentionnant l’intitulé de l’action, sa durée en heures, le programme et les dates, au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement, sous couvert de son supérieur hiérarchique.
Une réponse lui est adressée dans les 2 mois suivants. L’absence de réponse de l’établissement dans un délai de 2 mois vaut acceptation du choix de la formation au titre du DIF.

12°) L’employeur a-t-il une obligation d’information ?
Oui. L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

13°) L’employeur peut-il refuser une formation dans le cadre du DIF ?
Oui. Mais, si au terme de 2 exercices civils consécutifs, aucun accord ne se concrétise, pour la même action, l’agent peut obtenir la prise en charge du DIF par l’ANFH qui étudie prioritairement alors la demande dans le cadre du CFP (Congé de Formation Professionnel) au regard de ses règles et priorités de prise en charge de ce congé.

14°) Les droits au DIF sont-ils transférables lorsque l’agent quitte son établissement ?
Oui. Les droits sont transférables dans un autre établissement de santé, voire auprès d’une autre administration.
Pour le moment aucun transfert n’est prévu du public vers le privé.