1er mars 2018 – Bonjour, dans quels cas ne s’applique pas le jour de carence pour maladie

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas :

– Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite

– Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures

– Au congé pour invalidité temporaire imputable au service

– Aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle

– Au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie

– Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie

Référence :
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2018

26 février 2018 – Des Ordonnances Macron au CAP 22 dans la fonction publique

910. Des ordonnances Macron au CAP 22

Dans cette période compliquée, remplie d’incertitude compte tenu du contexte politique, économique et social du moment, les attaques sont omniprésentes, mais la perception des salariés semble souvent brouillée, s’apparentant même parfois à de la résignation.

Une certitude reste pourtant constante, ce sont les riches qui gagnent toujours plus, et leurs candidats tirent leur épingle du jeu électoral. Et en fin de compte, ce sont les travailleurs qui payent la note, cela ne trompe plus personne.

Les premiers licenciements en rupture conventionnelle collective de ce début d’année le démontrent. De très nombreux salariés se retrouvent sur le carreau.
Les ordonnances MACRON devaient faciliter l’emploi… c’est tout le contraire qui se passe. L’idée que licencier plus facilement aiderait à lutter contre le chômage pourrait être risible si elle n’allait pas encore provoquer des drames humains…

Les grands groupes se frottent les mains avec l’exemple du groupe Carrefour, qui ferme 273 magasins en France, et qui licencie plus de 2000 salariés alors que le groupe fait des bénéfices et distribue des dividendes.

Prenons aussi l’exemple de l’annonce de départs volontaires dans la Fonction Publique, qui s’ajoute au jour de carence et au gel du point d’indice : au-delà des 120 000 suppressions de fonctionnaires annoncées lors de sa campagne électorale, Macron veut aller plus loin et parle de départ volontaire des fonctionnaires. Rien que le terme « départ volontaire », calqué sur la gestion d’entreprise, confirme bien sa volonté de détruire le Statut de la Fonction Publique.

Le 23 janvier 2018, le comité de suivi de l’Action Publique 2022 était installé, en présence des organisations syndicales de la fonction publique, ainsi que des représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

Le premier comité interministériel de transformation de l’action publique a été réuni par le Premier ministre le 1er février 2018 dont les premiers échos laissent deviner une volonté de profonds changements. De nombreuses pistes ont été abordées :

adapter le statut et l’assouplir, permettre le recours aux contractuels plus largement, envisager une rémunération « au mérite » éventuellement sous la forme d’un intéressement collectif, instaurer un plan de départs volontaires lors des regroupements de services ou des fusions…

Ce comité est à mettre en lien avec le CAP 22 (Comité de l’Action Publique 2022) mis en place au mois d’octobre 2017. Cela constitue une attaque envers le service public du point de vue des missions mais également du point de vue du statut. La réforme du « CAP 22 » (pour 2022) a pour objectif de désorganiser considérablement les territoires allant vers une perte d’efficacité du service public, en laissant des pans entiers au secteur privé. Lors de sa présentation, le premier ministre, Édouard Philippe, a indiqué qu’il s’agissait d’une méthode « radicalement différente ». Différente oui, mais de quoi ?

Vu l’allégeance au libéralisme du président de la République et de son gouvernement, une méthode certainement différente de celle qui conduirait à la valorisation du service public dans notre pays sur la base des principes républicains qui le fondent. Mais il faut sans doute l’entendre aussi comme différente de la démarche adoptée par Nicolas Sarkozy, qui, quatre mois après son élection, avait appelé, le 19 septembre 2007, à une « révolution culturelle » dans la fonction publique – une attaque frontale contre le statut général des fonctionnaires. Il échouera néanmoins en raison de la crise financière qui se développera l’année suivante, au cours de laquelle chacun se félicitera de pouvoir disposer en France d’un service public étendu, jouant dans la crise le rôle d’un « amortisseur social » efficace.

Donc, le gouvernement a décidé d’y aller de manière plus progressive et surtout en travaillant davantage sa communication.

Après les ordonnances Macron, cette nouvelle attaque ayant pour objectif toujours plus de flexibilité et de précarité fait partie d’une politique globale où tous les acquis sociaux doivent être démanteler (Code du travail, Fonction Publique, Formation professionnelle, Assurance Chômage, Retraite…).

Pour les libéraux en France et comme tous ceux au pouvoir en Europe, il n’est pas acceptable qu’une part du salaire soit socialisée pour financer un système de protection sociale basé sur des principes de mutualisation et de solidarité, échappant ainsi au secteur marchand.

A l’opposé d’objectif de progrès social, le capital a besoin d’organiser « l’insécurité sociale » afin d’entretenir un rapport de force qui lui soit profitable.

C’est pourquoi, au niveau national, dans la continuité de la journée d’action unitaire du 10 octobre, l’intersyndicale à l’exception de l’UNSA et de la CFDT, appelle à une nouvelle journée d’action le 22 mars.

Cette journée doit être un moment fort à tous les échelons pour porter nos revendications dans la continuité de celles du début d’année.

CAP 22 fonction publique

23 février 2018 – Bonjour, je viens d’avoir un avertissement. La direction a-t-elle le droit de mettre cet avertissement dans mon dossier administratif ?

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Bonjour, l’avertissement doit être motivé par l’administration. Cependant la décision d’avertissement peut se faire de manière orale ou écrite (Lettre circulaire n°1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire).

L’avertissement ne doit toutefois pas être inscrit au dossier du fonctionnaire hospitalier (article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

La lettre circulaire du 26 juin 1986 souligne en effet qu’aucune mention de l’avertissement ne doit figurer « de quelque façon que ce soit » dans le dossier de l’agent (sur un courrier, sur l’évaluation annuelle de l’agent…).

En aucun cas, l’avertissement et les éventuels courriers faisant référence à cette sanction ne doivent être inclus dans le dossier du fonctionnaire en cause.

Pour les autres fonctions publiques, il en est de même : pas de conservation de l’avertissement dans le dossier administratif de l’agent.

22 février 2018 – Oui, oui, l’hôpital entreprise conduit à un management déshumanisé !

Encart Options février 2018

Sommaire de l’encart Options n° 634 du 19 février 2018 « Le management mis en cause »

Page 1 : Edito d’Yves Richez (Directeur Hospitalier CGT)
Page 2 : Violences dans les établissements : « ce n’est pas moi, c’est l’autre » (du Collectif Cadres de l’UFMICT – CGT)
Pages 3 et 4 : Répondre correctement aux besoins exige un autre financement du service public mais aussi des directeurs proposant des alternatives de progrès aux injonctions autoritaires.


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20 février 2018 – Le fil d’actu – Que faire de nos vieux ?

Le fil d'actu - Que faire de nos vieux

Des anciens laissés à eux-mêmes faute de personnel soignant. Un nombre de résidents en constante augmentation, mais des capacités d’accueil qui ne suivent pas. Des dépenses qui écrasent les familles… Dans la France de 2018, l’État ferait-il passer des considérations comptables avant la dignité de nos papys ? Comment sortir les EHPAD de l’impasse ? Cette semaine, le Fil d’Actu s’interroge sur la situation présente et à venir des maisons de retraite.

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19 février 2018 – Communiqué journée EHPAD du 15 mars + Vidéo de Patrick Pelloux

906. Communiqué journée EHPAD 15 mars 2018


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Patrick Pelloux demande plus de moyens pour les EHPAD

Patrick Pelloux demande plus de moyens pour les EHPAD :

« Vous imaginez ? Vous commencez à 7h du matin, vous avez 80 toilettes à faire ? C’est impossible. »

Plus de moyens pour les EHPAD pour la dignité des personnes âgées et le respect des aides-soignants, c’est ce que demande le médecin urgentiste Patrick Pelloux dans une pétition.

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18 février 2018 – « Soigner des gens ça rend malade » – Le billet de Nicole Ferroni sur France Inter

Soigner des gens ça rend malade, Nicole Ferroni

Madame Buzyn ne passe pas un bon moment. Elle sourit jaune en entendant toutes ces vérités. Son ministère de la santé devrait s’appeler ministère de la maladie et des médicaments puisqu’il n’y a que ça qui l’intéresse, histoire que ça rapporte un peu plus aux grands groupes pharmaceutiques. D’ailleurs à la fin de son mandat, elle pourra certainement trouver un bon poste dans un labo pharmaceutique.

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17 février 2018 – Édouard Philippe annonce une vaste réforme du système de santé : cinq raisons de s’inquiéter et de se mobiliser

Réforme système de santé Edouard Philippe

Le 13 février 2018, le 1er Ministre Édouard Philippe a annoncé une vaste réforme du système de santé.
Cinq chantiers sont ciblés par le gouvernement :
– qualité des soins et pertinence des actes : les conseils nationaux et le Collège de médecine générale sont sollicités pour proposer des actions correctives d’ici l’été ;
– le financement et les rémunérations avec notamment une réforme de la T2A dont les limites sont atteintes et qui pourrait être plafonnée, car le constat est celui d’un cloisonnement. Cela passe également par la création d’une task force constituée d’experts et associant l’Assurance maladie qui devra, à horizon fin 2019, proposer de nouveaux modèles de financement ;
– le numérique en santé avec le retour du dossier médical personnalisé que doit déployer la CNAMTS et l’essor de la télémédecine qui doit être « une activité soignante à part entière »;
– les ressources humaines car la formation et la qualité de vie au travail sont primordiales. Un Observatoire national de la Qualité de vie au travail des professionnels de santé sera d’ailleurs mis en place ;
– repenser l’organisation territoriale des soins qui doit présider à la garantie des soins de la meilleure qualité possible.
Une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros par an est prévue.
Les concertations sont ouvertes pour trois mois.

Comme d’habitude, les titres mettent en avant des mots pouvant paraitre agréable à l’oreille, mais quand on regarde le fonds, ce n’est plus du tout la même chose.

Depuis quelques décennies, le discours du patronat et de la plupart des politiques inverse le sens des mots : le mot « réformes » a désormais une connotation négative et de régression pourtant synonymes d’avancées, de progression sociale auparavant. Il en va de même pour le terme « modernité » où nous assistons à un retour un ou deux siècles en arrière, rimant désormais avec moins de droits, ou plus de précarité et de flexibilité. Avec Macron, nous sommes montés d’un cran dans le contre-sens, mais également monté d’un ton dans la dureté des propos et des projets.

Les mots d’introduction du 1er Ministre sont louables et plein de vérités « Notre système de santé est un patrimoine… », « il incarne tous les principes du service public : accessible, non discriminatoire, financé par la solidarité nationale. Il est l’un des piliers de notre République. »

Hors les points détaillés dans ces mesures ne sont pas à la hauteur de nos attentes et de celles des professionnels de santé et sont en totale contradiction avec les mots introductifs du 1er ministre. La complexité du système, chaque professionnel la vit au quotidien. Les mesures annoncées ne prennent pas en compte l’urgence de la situation, et demandent à tout le monde de patienter, le temps de la mise en place de réflexions nationales ! Pour le gouvernement, il est urgent d’attendre !

TITRE 1 : INSCRIRE LA QUALITE ET LA PERTINENCE DES SOINS AU COEUR DES ORGANISATIONS ET DES PRATIQUES

La qualité des soins est intrinsèquement liée à la prescription d’actes et leur réalisation par des équipes médicales et paramédicales, souvent en nombre insuffisant pour les effectuer. La satisfaction des patients est tout à fait légitime et nécessaire, cependant, quels moyens sont et seront donnés pour permettre de prendre en charge ce critère.

La pertinence des soins qui selon l’annonce, consiste à proposer la bonne intervention, au bon endroit, par le bon praticien et au bon moment, est réductrice. Selon la CGT, ce n’est pas une loi qui doit quantifier les actes ou les soins prescrits par un professionnel de santé.

TITRE 2 : REPENSER LES MODES DE REMUNERATIONS, DE FINANCEMENT ET DE REGULATION

Réduire la T2A à 50%, c’est toujours 50% de trop !
Le financement doit être lié aux besoins de la population et non à l’économie de marché. De plus, la CGT condamne les groupes financiers qui utilisent les remboursements de la Sécurité Sociale pour faire des profits et les exporter à l’étranger, ces millions pourraient, plutôt que de partir à l’étranger, financer nos Hôpitaux publics.
Cette évidence n’a pas besoin d’une TASK-FORCE.
De plus, la suppression de la taxe sur le salaire que les établissements publics versent mais dont les cliniques privées sont épargnées, pourrait redonner l’équilibre financier à bon nombre d’établissements publics et redonner des moyens à l’investissement humain et matériel.

TITRE 3 : ACCELERER LE VIRAGE NUMERIQUE

Rien ne presse à la dématérialisation, compte tenu des risques de piratage et de l’utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite. La télémédecine est un virage plus que difficile, l’évaluation clinique ne se substituant pas à une consultation physique.

TITRE 4 : ADAPTER LES FORMATIONS ET LES RESSOURCES HUMAINES AUX ENJEUX DU SYSTEME DE SANTE

Le gouvernement a détourné 300 millions d’euros en 2016 et 2017 sur les fonds de formation pour équilibrer la sécurité sociale ! La Sécurité sociale n’est pas équilibrée et les formations n’ont pas eu lieu. La CGT dénonce depuis de nombreuses années la mise en place du numerus clausus et réclame son retrait, nous ne pouvons être contre une profonde réforme de ce système, mais dans la mesure où il aboutit à un retrait de ce mode de cloisonnement. Cependant il va nous falloir attendre encore jusqu’en 2019 pour voir aboutir des mesures législatives concernant ce sujet et dix ans pour des résultats concrets !

Nous pouvons faire le parallèle avec les déserts médicaux dans la mesure où il pourrait être demandé aux jeunes médecins dès maintenant, sous couvert des financements déjà existant à la sécurité sociale, l’installation dans ces territoires.

Le point sur lequel devrait être basé toute évolution des problématiques actuelles porte sur les ressources humaines et la qualité de vie au travail. Cela fait 10 ans que les agents de la FPH n’ont quasiment pas eu d’augmentation de salaire, de plus le déroulement de carrière a été allongé de 10 ans. Quant à assouplir les statuts, comment cela va se structurer quand on sait que la proportion des emplois précaires atteint des chiffres records rendant le personnel corvéable à merci ? Cette précarité de l’emploi non statutaire, rend moins attractif les métiers dans les hôpitaux publics.

Le parallèle avec un nouveau contrat social pour les fonctions publiques, modifiant les statuts, introduisant la reconnaissance au mérite. Mais où plaçons-nous le mérite quand on parle de soignants à bout de souffle, d’administratifs débordés et d’ouvriers de moins en moins nombreux ? L’observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé en revanche a un intérêt plus qu’important, mais ce travail aurait déjà dû être lancé depuis longtemps !

TITRE 5 : REPENSER L’ORGANISATION TERRITORIALE DES SOINS

Ce chantier est l’exemple même de comment remplacer l’Hôpital public de proximité avec des lits par des services externalisés sur le libéral ou par de l’ambulatoire inaccessible pour une partie de la population de par la non mobilité géographique, et/ou l’isolement familial.
La construction d’hôtel à proximité des Centres hospitaliers est-elle un hasard ?

CONCLUSION :

Ce n’est pas avec 100 millions d’euros que l’on réglera la situation actuelle mais par une vraie politique volontariste de la santé telle qu’elle a été à l’origine de la création de la Sécurité Sociale : « Vivre sans l’angoisse du lendemain, de la maladie ou de l’accident de travail, en cotisant selon ses moyens et en recevant selon ses besoins.»
Vouloir tout reformer sans mettre les moyens en personnel, ne constitue pas une avancée !
Le gouvernement se targue d’être le seul à prendre en main les problèmes de santé, mais pour détruire le service public existant !

De plus, il est important de rappeler que les coupes budgétaires pour les hôpitaux pour 2018 s’élèvent à 1,6 milliards d’euros. A côté, les 100 millions annoncés constituent simplement une provocation et une manipulation de plus !

Et si la modernité consistait à amener les équipes dirigeantes et les équipes soignantes à parler le même langage, celui des valeurs du soin ?

Pour toutes ces raisons, la CGT de l’hôpital de Manosque appelle les personnels à se mobiliser lors de toutes les prochaines journées de mobilisation et initiatives qui seront organisées.