29 décembre 2020 – Attention – Urgent – Nouveau décret sur les congés non pris pour raison de service / Covid

1327. Congés et RTT es personnels hospitaliers

Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière >> Publié au Journal Officiel du 26 décembre

Pour le consulter : CLIQUER ICI

Résumé : les jours de repos (CA/RTT/Recup…) refusés entre le 01/10 et le 31/12 pour nécessité de service / COVID peuvent être indemnisés ou peuvent être basculés sur un Compte Épargne Temps (CET).

L’agent doit décider au plus tard le 31 décembre 2020 de ce qu’il fait. Les délais sont extrêmement étroits étant donné que le décret a été publié le samedi 26 décembre.

>> Les jours non pris peuvent être indemnisés dans la limite de 10 à hauteur de :
– 200€ bruts/jour pour un agent de catégorie A.
– 130€ bruts/jour pour un agent de catégorie B.
– 110€ bruts/jour pour un agent de catégorie C.

>> Les jours non pris peuvent être basculés sur un Compte Épargne Temps (CET) selon les règles en vigueur :
En 2020, le CET peut être alimenté, dans la limite de 70 jours, par :
– des jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,
– des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
– des heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation.
Lorsque le CET atteint 20 jours, l’agent peut épargner, en 2020, 20 jours au maximum.
L’agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

SI VOUS ÊTES CONCERNÉ-E, INFORMEZ VOTRE ENCADREMENT ET/OU LA DRH, PAR ÉCRIT, AVANT LE 31/12/2020 ET GARDEZ UNE COPIE !

14 décembre 2020 – De nombreuses formations « gratuites » pour 2021 destinées aux personnels de la Fonction Publique Hospitalière de la région

1321. Plan d'action régional ANFH PACA 2021

L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Pour accéder au Plan d’Action Régional (PAR) 2021 de l’ANFH PACA : CLIQUER ICI

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par mail :
cgthopmanosque@gmail.com

8 décembre 2020 – Le Billet d’humeur de Christophe Prudhomme « Officier de santé »

1274. Ségur de la santé Christophe Prudhomme

Billet d’humeur de la semaine : « Officier de santé »

Le gouvernement essaye de profiter de la crise liée à l’épidémie COVID-19 pour faire voter par le parlement des réformes accélérant la mise en place du monde libéral auquel il aspire. C’est le cas avec la proposition de loi déposée par la députée LREM Valérie Rist.

Un article vise à créer des professions médicales intermédiaires pour, notamment, pallier au manque de médecins. La raison invoquée montre la constance de la logique libérale à l’œuvre depuis les années 1980, puisque ce déficit démographique a été sciemment créé pour justement pouvoir proposer ce type de solutions.

En fait cette appellation renvoie aux officiers de santé qui existaient au 19e siècle et dont la mission était réduite aux premiers secours aux malades et aux blessés. Ils étaient considérés comme une « classe moins relevée dans la hiérarchie médicale ». De fait, dans la société très inégalitaire de cette époque, les médecins exerçaient plutôt dans les villes auprès d’une patientèle plutôt fortunée, alors que les officiers de santé maillaient les campagnes et les faubourgs. Il s’agit donc bien d’accélérer le processus en cours d’une médecine des riches et d’une médecine des pauvres.

Heureusement, les multiples protestations provoquées par cette proposition ont permis un premier recul avec la suppression de la référence à ces professions médicales intermédiaires. Mais l’affaire n’est pas pour autant close car le sujet reste d’actualité avec la création par la loi dite Buzyn de ce qui est appelé les infirmières de pratique avancée. Le dispositif mis en place est présenté comme une réponse à une aspiration légitime de la profession infirmière d’une reconnaissance de l’élévation de leur qualification, sanctionnée par des diplômes de type master. Mais en fait, ce qui se passe sur le terrain est complètement différent avec un glissement de tâches entre les médecins en sous-effectifs et les infirmières, qui a une visée uniquement financière : une infirmière « coûte » moins cher qu’un médecin. Ce d’autant que pour l’instant les niveaux de rémunération promis ne correspondent absolument pas à un niveau de qualification bac+5. Attention, cette question n’est pas uniquement catégorielle mais concerne l’ensemble de la population en termes d’égalité d’accès aux soins.

Dr Christophe Prudhomme