Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière >> Publié au Journal Officiel du 26 décembre
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Résumé : les jours de repos (CA/RTT/Recup…) refusés entre le 01/10 et le 31/12 pour nécessité de service / COVID peuvent être indemnisés ou peuvent être basculés sur un Compte Épargne Temps (CET).
L’agent doit décider au plus tard le 31 décembre 2020 de ce qu’il fait. Les délais sont extrêmement étroits étant donné que le décret a été publié le samedi 26 décembre.
>> Les jours non pris peuvent être indemnisés dans la limite de 10 à hauteur de :
– 200€ bruts/jour pour un agent de catégorie A.
– 130€ bruts/jour pour un agent de catégorie B.
– 110€ bruts/jour pour un agent de catégorie C.
>> Les jours non pris peuvent être basculés sur un Compte Épargne Temps (CET) selon les règles en vigueur :
En 2020, le CET peut être alimenté, dans la limite de 70 jours, par :
– des jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,
– des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
– des heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation.
Lorsque le CET atteint 20 jours, l’agent peut épargner, en 2020, 20 jours au maximum.
L’agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.
SI VOUS ÊTES CONCERNÉ-E, INFORMEZ VOTRE ENCADREMENT ET/OU LA DRH, PAR ÉCRIT, AVANT LE 31/12/2020 ET GARDEZ UNE COPIE !