30 mars 2013 – Retraite des fonctionnaires : il faut sortir de la capitalisation sur les primes

La Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle, qu’elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tous les acteurs de la future réforme des retraites sont ainsi interpelés.
Le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (à hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), créé en 2005 à la suite de la réforme Fillon de 2003 des retraites. Ce régime met en œuvre une politique d’investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l’impulsion en particulier des organisations syndicales.

La CGT Fonction publique n’a pas vocation à se substituer aux ministres, qui auront à répondre aux observations faites par la Cour des Comptes.
Mais la CGT relève que, dans sa présentation du régime, la Cour des Comptes met fortement en lumière deux des inconvénients d’un système de retraite par capitalisation :
– le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;
– le fait que la longue arrivée à maturité d’un régime par capitalisation (plus de 40 ans) mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur les marchés financiers.
Cette analyse conforte l’opinion constante de la CGT, que la capitalisation n’est pas adaptée au fonctionnement d’un régime de retraite.

La Cour met en exergue que la crise des obligations d’Etat de la zone euro a contraint le régime à constater de très fortes moins-values.
Au-delà de cette observation, c’est la faiblesse des rendements de l’ensemble des obligations souveraines les moins risquées de la zone euro qui remet en cause le modèle d’un fonds de pension par capitalisation. La faiblesse des rendements attendus, et l’incertitude sur les engagements du régime vis à vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de 2010 à 2013 -3,5 % par rapport à l’inflation, soit plus que la perte prévue pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO de 2013 à 2015.
D’ailleurs le taux de remplacement de la rémunération par la retraite additionnelle n’est estimé dans les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (février 2013) que de 1 à 2 % en 2040, pour une carrière complète !

Surtout, la Cour des Comptes met en lumière que, d’ici 2050, les employeurs publics auront versé beaucoup plus de cotisations qu’ils n’auront payé de pensions de retraite additionnelle. L’excédent total des cotisations sur les versements est estimé pour l’Etat de 21 à 27 milliards d’euros, pour les collectivités locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ; soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l’ensemble des employeurs publics.
La Cour laisse entendre que le système de la capitalisation soustrait d’importantes ressources budgétaires, pour une longue période et pour un faible bénéfice à terme. Implicitement, elle pose la question d’une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.

La seule possibilité légitime de mettre fin à cette situation est de sortir totalement de la capitalisation.

Une intégration des primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un supplément de pension toujours supérieur à celui fourni par la retraite additionnelle.

La CGT considère qu’il est temps de tirer les leçons des 8 années d’existence d’un fonds de pension obligatoire pour les fonctionnaires : la valeur des points déjà achetés par les cotisations n’est pas maintenue face à l’inflation, les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les marchés financiers.

Pour la CGT il est temps de sortir de la capitalisation, de mettre le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique en extinction, de garantir les droits déjà acquis par les fonctionnaires, et d’intégrer les primes ayant valeur de complément de traitement dans leur salaire indiciaire.

27 mars 2013 – Congrès de l’USDS CGT 04 ce jeudi 28 mars à Sainte-Tulle

Une centaine de militants est attendue au 2ème congres de l’USDS.

C’est toujours un moment privilégié pour dresser le bilan des années écoulées et tracer la feuille de route pour les années à venir. Pendant cette journée, nous allons échanger, débattre, construire, ensemble des perspectives d’actions revendicatives et fixer des objectifs d’amélioration de notre vie syndicale en créant un rapport de force de haut niveau essentiel pour gagner sur nos revendications.

Ce sera le moment de revenir sur le bilan positif en termes d’élection, de syndicalisation et de formation syndicale.

Une grande partie de la journée sera consacrée au développement des axes de travail, afin de réfléchir à l’élaboration de luttes structurées et fédératrices ainsi qu’à la mise en place d’une stratégie ambitieuse au plus près des salariés pour la nouvelle mandature.

26 mars 2013 – Guide – un salaire égal pour un travail de valeur égale

A l’occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars, le Défenseur des droits a publié un guide pratique pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine

« Il est étonnant que les divisions sexuées du travail perdurent aujourd’hui alors que la place des femmes dans la cité a évolué. Par exemple : les progrès techniques suppléent largement aux exigences de force physique toute relatives d’ailleurs : ainsi faudrait-il être sûr qu’une caissière n’a pas davantage besoin de plus de force physique pour soulever 800 kg de marchandises par heure qu’un magasinier pour piloter un chariot élévateur ; ainsi faudrait-il être certain que le malade que soulève l’aide soignante pour refaire le lit est nettement plus léger que le même malade que le brancardier glisse d’une civière à l’autre. Cette assignation sexuée à des tâches et des fonctions précises relève en réalité le plus souvent de stéréotypes sexués et de préjugés sexistes.

Par ce biais, les métiers à prédominance féminine se trouvent ainsi dévalorisés. Les femmes y trouveraient leur place en raison de leur « empathie naturelle », de leur compréhension « intuitive », de leur adaptabilité. Mais ces qualités dites « naturelles » sont reléguées au simple rang de « caractéristiques féminines » et non de « compétences » réelles comme le seraient l’autorité, l’esprit de décision et autres stéréotypes associés à l’homme.

Les systèmes d’évaluation des emplois ne tiennent pas compte de ces compétences
et sous-évaluent donc les emplois à prédominance féminine.

Face à ce constat, dans de nombreux pays, les autorités et/ou la société civile ont entrepris de réagir afin de rendre effectif le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. En France, la Cour de cassation a fait place à cette notion de travail de valeur comparable, mais sa prise en compte est encore limitée. Aussi le Défenseur des droits entend-il au travers de ce guide contribuer à l’appropriation de ce principe pour le rendre plus effectif.

Pour concevoir ce guide, le Défenseur des droits s’est adjoint les compétences d’universitaires spécialisées et de professionnels des relations du travail afin de cerner au plus près les réalités de cette forme de discrimination.

Il ne s’agit pas ici de dresser un nouveau constat des inégalités de rémunération existantes mais de munir les acteurs qui ont à prendre en compte cette notion de travail de valeur comparable, d’un outil pratique fournissant des exemples concrets et soulignant les biais qui peuvent fausser l’évaluation des emplois.

Ce guide trouvera sa place dans la formation et l’action des partenaires sociaux, conseillers, décideurs et de tous ceux en général qui évalueront les emplois et négocieront les classifications professionnelles dans une optique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Il ouvre ainsi de nouvelles perspectives pour que l’égalité professionnelle et salariale ne soit plus une expression vide de sens mais une réalité concrète. »

(extrait du guide du Défenseur des droits)

Pour consulter ou télécharger le guide cliquer ici

Pour consulter ou télécharger la réponse de la CGT relative à ce guide cliquer ici

23 mars 2013 – Vers un congé parental modifié ?

François Hollande a annoncé, jeudi 7 mars, une réforme du congé parental. Dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes, qui devrait être présenté en mai, le congé parental pris à partir du deuxième enfant pourrait être réduit à deux ans et demi si le deuxième parent (en général le père) n’en prend pas six mois.

Est-ce que c’est une avancée ? Un recul ? Nous sommes très sceptiques.

Oui, nous sommes sceptiques avec les mesures annoncées rapidement, sans concertation, telles des « coups de com »…

Au début, on nous dit il faut une évolution des mentalités, que les hommes soient plus impliquées dans le congé parental pendant 6 mois. Cela semble tout à fait honorable d’un premier abord. Puis on nous dit que le congé parental passerait de 3 ans à 2 ans et demi pour les femmes. Les six mois supplémentaires ne pourront être prix que par le deuxième parent. Ce qui n’est pas gagné quand on sait que les hommes sont en moyenne mieux payés que les femmes, à travail égal, et qu’il est très mal vu pour un homme de demander un congé parental.

Malgré l’avancée sur l’aspect égalitaire, cette mesure instaure tout de même une régression. C’est pour cela que nous sommes très prudents avec ce projet de loi en cours.

Avant de lancer une nouvelle mesure, il faudrait peut être commencer à faire respecter la loi déjà existante (ce qui n’est pas vraiment le cas) en matière d’égalité homme/femme, comme par exemple en matière d’égalité salariale ou bien encore concernant les discriminations liées à la grossesse qu’il est possible d’observer au centre hospitalier de Manosque (gel de la note systématique lors d’une grossesse avec toutes les conséquences que cela engendre sur l’évolution de carrière).

19 mars 2013 – Droit de retrait et notion de « danger grave et imminent »

Le droit de retrait permet à un agent de cesser son travail en présence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Par danger imminent, la loi entend viser les situations où le risque est susceptible de se réaliser brusquement ou dans des délais rapprochés.

En vertu de l’article L. 4131-1 du Code du travail, « tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux, sous réserve de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent ».

La seule obligation incombant au salarié en la matière consiste, au cas où il estime devoir se retirer pour ce motif, à le signaler à l’employeur ou à son représentant. Cette faculté offerte aux agents empêche le directeur de les obliger à reprendre leurs fonctions alors même que le danger persiste d’autant qu’il sera tenu de garantir la sécurité et la santé des agents. Aucune sanction ni aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre des agents qui se sont retirés. La seule obligation pesant sur le salarié est d’informer le directeur de son retrait, immédiatement, sous la forme qu’il choisit.

La CAA de Lyon a, par exemple, admis que l’agressivité et les injures dont étaient l’objet des agents de l’atelier du centre hospitalier pouvaient justifier que ces agents fassent jouer leur droit de retrait si la direction ne remédiait pas à cette situation (12 novembre 2009, n° 07LY01536).

Le signalement du droit de retrait doit être recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial et tenu sous la responsabilité du chef de service.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.

Suite au droit de retrait, le directeur ou son représentant est tenu de procéder sur le champ à une enquête et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

NB : ne pas oublier, en tout premier lieu, de prévenir le supérieur hiérarchique direct et la direction !!!

13 mars 2013 – Parole de militant : le coup de gueule de Flo

Alors, pendant que FO appelle a manifester sur Marseille, que les médias soulignent cette première de la CGT au coté d’FO, ces derniers signent chez Renault l’accord de compétitivité qui va à l’encontre de pourquoi ils sont aussi dans la rue.
Voilà c’est FO, Ils y sont mais, ils y sont pas.Ils font mais pas trop. Ils gueulent beaucoup, et se cachent surtout……. se faufilent …peut être jusqu’à a la hauteur de la CFDT, au coté….du gouvernement!!!!!!!

La CGT reste quant a elle contre. Contre tout disent certains…
Et bien oui restons la tête haute, fidèles à nos convictions : l’humain d’abord.
Luttons contre la précarité, les salaires exorbitants , indécents pour certains.
Dénonçons la répartition des richesses que se partagent seuls les riches entre eux.
Luttons contre les accords qui bafouent les dignités afin de vivre décemment d’un travail décent.
Dénonçons, luttons contre ces accords qui font baisser la tête du salarié qui lui font accepter l’inacceptable pour tout perdre…demain.
Oui soyons le syndicat qui lutte aux côtés des salariés contre le chômage, la mobilité, la précarité, l’augmentation du temps de travail et les salaires gelés.
Doit on dire merci Patron à ceux qui par solidarité proposent de reporter sur l’an prochain quelques millions de leurs quelques millions de salaire?

4 mars 2013 – Non à une loi qui facilite la flexibilité et les licenciements…tous dans l’action le 5 mars !

Des plans de licenciements sont annoncés quotidiennement et nous comptons 1500 chômeurs supplémentaires tous les jours. La lutte contre le chômage appelle à une rupture avec les politiques d’austérité et de rigueur préjudiciables à l’emploi. Pourtant, le Medef veut encore plus de facilités pour licencier en s’attaquant au code du travail grâce à l’accord signé le 11 janvier. Le gouvernement, à l’occasion du Conseil des Ministres du 6 mars, veut le transposer dans la loi.
Cet accord, refusé par 2 des 3 grandes organisations syndicales confédérales, organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs, au bénéfice des employeurs.

Nous devons nous mobiliser pour que cet accord ne soit pas retranscrit dans la loi.

* Mobilité ou viré (article 15).
Les salariés pourront être licenciés pour motif personnel en cas de refus de mobilité.

* Généralisation du chantage à l’emploi (article 18).
Les salariés qui refusent l’application d’un accord collectif de baisse de salaires ou d’augmentation du temps de travail seront licenciés pour motif économique individuel. Le motif du licenciement sera inattaquable.

* Faciliter les licenciements (article 20).
Le patronat pourra décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise. Il pourra licencier plus facilement et plus rapidement

* Les patrons à l’abri des juges (titre V).
Les possibilités de recours juridiques des salariés sont limitées dans le montant et dans la durée. Pour la contestation des licenciements au Conseil des Prud’hommes, la durée de recours juridique est réduite de 5 ans à 24 ou 36 mois. C’est une mesure injuste qui favorise l’impunité patronale.

Cette journée nationale doit exprimer un refus de l’austérité et de la flexibilité ; l’exigence de réponses nouvelles pour les droits sociaux, l’emploi, l’augmentation des salaires et des pensions.

Le mardi 5 mars, tous dans l’action avec arrêt de travail, tous à la manifestation pour empêcher un recul du droit des salariés.

Rassemblement à 11 heures
Place du Général DE GAULLE
A DIGNE LES BAINS.