9 août 2018 – Un point sur la protection fonctionnelle à l’hôpital

Ce que changent la loi 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret 2017-97du 26 janvier 2017 (modifiant l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983)

>> Qui bénéficie de la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est accordée à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public et les praticiens hospitaliers.

La loi de déontologie a étendu la protection qui peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.

Elle peut concerner des faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents seraient victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

De plus, l’article L6152-4 du Code de la santé publique prévoit d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction sont pris en charge par l’employeur public.

>> Comment en faire la demande ?

La demande de protection fonctionnelle devra être faite par l’agent concerné en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à son administration en expliquant les motifs qui la justifient.
En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée refusée.

La décision administrative de la protection fonctionnelle – les recours
Après la demande de protection fonctionnelle d’un de ses agents, c’est l’administration publique qui décide, ou non, de lui en accorder le bénéfice, à l’examen des faits avancés ou de la faute à l’origine des condamnations qui rentre dans le cadre d’une faute de service ou une faute personnelle de l’agent.
L’agent peut contester la décision de refus de son administration de lui accorder la protection fonctionnelle en déposant un recours en excès de pouvoir dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif.

>> Quelle forme peut prendre la protection fonctionnelle ?

Elle peut désormais prendre 3 formes :

* Lorsqu’un agent public est poursuivi par un tiers pour faute de service, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, l’établissement le couvre des condamnations civiles prononcées contre lui.

* Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, l’employeur doit lui accorder sa protection.

* L’employeur est tenu de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée (réparation du préjudice le cas échéant).

29 juillet 2018 – Quelles autorisations d’absence pour le décès d’un proche ?

Question réponse congés ASA

La durée de l’autorisation d’absence pour décès est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques.

>> 3 jours ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, père, mère, enfant

>> 1 jour ouvrable pour : les parents du conjoint ou pacsé, les parents ou allié au 2ème degré : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant

>> Aucune autorisation d’absence n’est accordé pour : oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines de l’agent

Ces jours non pris ne peuvent pas être récupérés plus tard.

NB :

– Bien penser à les demander, car à part quelques rares exceptions, les services du personnel ne vous informerons pas que vous y avez droit.

– Les textes ne fixent pas de délais exacts pour prendre ces jours à la suite d’un décès. Cependant, ne pas attendre 3 mois pour les demander : Ces jours sont attribués en principe pour participer aux obsèques et pour réaliser les démarches liées à l’évènement.

– La nécessaire continuité de la durée d’absence doit s’apprécier en jours ouvrés. Par exemple, lors du décès d’un parent intervenu en fin de semaine, l’agent peut donc être autorisé à s’absenter le vendredi puis les lundi et mardi de la semaine suivante.

– Il appartient à chaque établissement d’examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne devraient pas excéder quarante-huit heures aller et retour.

26 juillet 2018 – Rapport CAP 2022 : pour dynamiter la fonction publique

CAP 2022 fonctionnaires espèce menacée

Ci-joint l’article du journal L’Humanité du 23 juillet intitulé : « Réforme de l’état : CAP 2022 dynamite la fonction publique »

Privatisation de services publics, ouverture à la concurrence, fin du recrutement au statut… telles sont les régressions du rapport CAP 2022 dévoilées, enfin, au grand jour.

Alors que le premier ministre, Édouard Philippe, a refusé de rendre public le rapport Comité d’action publique (CAP) 2022 sur la fonction publique et les services publics, le syndicat Solidaires finances publiques a publié vendredi ce document visant « changer le modèle » de l’action publique. Le texte reprend, sans surprise, des lignes évoquées par le gouvernement et présentes dans le rapport Attali de 2008 : des économies de 5 milliards d’euros sur l’hôpital, la fin du statut des fonctionnaires… CAP 2022 préconise 30 milliards d’euros de baisses de la dépense publique.

1 / DESTRUCTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

Au chapitre intitulé « Changer de modèle », le comité propose de définir un « nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs », avec un élargissement du recours au contrat de droit privé comme « voie normale d’accès à certaines fonctions du service public », lit-on. « L’État, générateur de normes en matière de droit du travail, doit s’appliquer les mêmes règles qu’il entend définir pour les autres », osent justifier les « experts ». Les règles du privé devraient s’appliquer dans l’État, notamment avec le déclenchement d’un « plan de départs volontaires » en cas de suppressions de postes. « Toutes ces attaques contre les agent-es et les statuts constituent de nouvelles mises à mal des services publics et de leurs missions d’intérêt général », a dénoncé le syndicat FSU.

2/ VERS LA MARCHANDISATION DES SERVICES PUBLICS

Les services publics échappent jusqu’à présent à la logique du privé visant la seule rentabilité. Pour assurer le principe d’égalité d’accès aux citoyens, ils sont gérés par l’État et les collectivités. Ce modèle est remis en cause par CAP 2022 : par exemple, il propose une externalisation des missions du service public aux entreprises et aux start-up, au prétexte de « favoriser l’innovation » et d’augmenter « l’offre ». Ces « experts économiques », dont font partie Laurent Bigorgne et Jean Pisani-Ferry, des proches d’Emmanuel Macron, respectivement directeur du lobby libéral Institut Montaigne et ex-commissaire général à France Stratégie, souhaitent « associer plus étroitement » le privé à la gestion des politiques publiques. Pour ces libéraux, le service public est un marché où règne la libre concurrence : les acteurs privés « peuvent également être encouragés à proposer des offres complémentaires à celles du secteur public ».

3/ UNE UBERISATION DES SERVICES PUBLICS

Le rapport 2022 s’inspire largement des plateformes type Uber : après la course, le client coche des étoiles sur son application mobile pour attribuer une note au chauffeur. Les usagers pourraient donner leur avis pour améliorer les « performances » et « l’évaluation » des services publics. Sur le papier, les « experts » souhaitent associer les usagers aux services publics, mais la proposition vise à capitaliser sur le mécontentement des citoyens envers les services publics pour justifier une baisse des crédits. Preuve en est, le rapport préconise de conditionner « une partie » des moyens alloués aux hôpitaux en fonction des avis des usagers.

4/ UN DETRICOTAGE DE POLE EMPLOI

Pour rendre l’organisme public « flexible », le comité souhaite supprimer des effectifs en fonction de la baisse du chômage. Une proposition reprise par la ministre du Travail, qui a lancé une « mission » sur le sujet et une « concertation » à la rentrée visant à « simplifier le fonctionnement du service public de l’emploi ». Pour organiser la saignée, près de 4 000 suppressions de postes sont envisagées, selon les syndicats de l’ex-ANPE. Le gouvernement prévoit aussi la fusion de structures de la mission locale au sein de Pôle emploi. Pour la CFDT, première organisation de l’opérateur, « des annonces visant à réduire les effectifs de Pôle emploi ou à expérimenter des hypothèses hasardeuses et dangereuses de fusion entre Pôle emploi et les missions locales ne font que déstabiliser le service public pour l’emploi ». « Les effectifs actuels de Pôle emploi sont insuffisants au regard du niveau élevé de précarité, de chômage et des problématiques d’insertion dans notre pays », a ajouté le syndicat.

>>>>> Les aides sociales fusionnées

Le rapport CAP 2022 confirme la piste évoquée par l’exécutif concernant la fusion des minima sociaux. Sous couvert de « simplification » et de volonté de mettre fin au non-recours aux prestations sociales, les auteurs du texte préconisent le versement d’une « allocation sociale unique », issue du rapprochement entre les allocations existantes (RSA, AAH, ASS), et de conditionner son montant à la satisfaction de certains critères. Le tout, « de manière à inciter au retour à l’emploi ». Le rapport plaide en outre pour que les allocations familiales ne bénéficient plus qu’à 70 % des familles. Objectif : réaliser « des milliards d’euros » d’économies.

Lola Ruscio


Pour consulter le rapport sur le CAP 2022 : CLIQUER ICI

21 juillet 2018 – Infirmier en pratique avancée ( IPA ) : les textes viennent de sortir

982. Infirmier infirmière en pratique avancée IPA

Deux décrets et trois arrêtés relatifs à l’IPA (Infirmière en pratique avancée) ont été publiés le 19 juillet au Journal Officiel.

Le décret relatif à l’exercice définit ainsi l’infirmier exerçant en pratique avancée (IPA) comme un professionnel qui « dispose de compétences élargies par rapport à celle de l’infirmier diplômé d’État (IDE), validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités » qui recevront prochainement l’accréditation nécessaire.

Les IPA auront par exemple le droit de prescrire mais en restant sous tutelle de médecins.

La question des pratiques avancées est un sujet qui fait débat à l’extérieur comme à l’intérieur de la CGT.

Certains médecins trouvent qu’il y a certaines tâches moins intéressantes, et ils souhaiteraient se concentrer sur des tâches mettant davantage en valeur leur formation. Par exemple, ce qui revient souvent c’est que tout ce qui relève des pathologies chroniques pourrait être géré par des infirmières comme la diabéto etc…

Et donc, selon certains médecins, l’IPA pourrait être un moyen de faire évoluer les choses vers le haut. Il faudrait ainsi faire avancer la pratique infirmière vers la pratique médicale… Mais aussi faire avancer la pratique aide-soignante vers la pratique infirmière… Et cela pourrait être intéressant professionnellement parlant à condition que la rémunération suive, qu’il y ait une reconnaissance salariale substantielle.

On voit aussi des infirmières qui nous disent la « pratique avancée », on la fait souvent déjà, sans la nommer, sauf qu’il n’y a rien dans le statut et la rémunération.

Pour autant, la majorité des infirmières que nous croisons, comme la majorité des organisations syndicales sont contre les « pratiques avancées ».

D’ailleurs lors de la réunion du mois de mai 2018, le HCPP (Haut Conseil des Professions Paramédicales) a largement voté contre ces textes.
Le HCPP est composé d’associations, syndicats, médecins…
Mais le gouvernement Macron n’en a aucunement tenu compte.

L’une des raisons premières des votes « contre », c’est que le gouvernement a refusé d’aborder la question salariale lors des réunions de concertation. Un argument qui revient souvent également est le fait de vouloir créer un statut de sous-médecin pour faire des économies.

Rappel :
Au départ la raison première affichée du gouvernement pour la mise en place des pratiques avancées était la volonté d’avoir des infirmières évoluant sur des territoires fragiles, c’est à dire des déserts médicaux, uniquement pour les personnes âgées et les personnes atteintes de pathologies chroniques.

Autrement dit : si tu es une personne âgée, avec une maladie chronique, vivant à la campagne, alors tu seras soignée par un sous-médecin qui sera sous-payé.

Concernant la formation, concrètement, pour une infirmière c’est :
3 ans de formation
+ 3 ans de pratique (à temps plein)
+ 2 ans de pratique avancée
Si on additionne tout, cela fait 8 ans (au minimum) au total de formation pour être IPA.

>> Il faudrait donc partir a minima par exemple sur une grille salariale d’ingénieur hors classe pour avoir une réelle reconnaissance des qualifications. Ce que le gouvernement ne veut pas bien entendu. D’ailleurs, il a fait sortir 5 textes pour officialiser la pratique avancée sans vouloir aborder la question de la rémunération. Elle est belle la démocratie ! Et elle est belle la reconnaissance des qualifications !

Ce texte n’est pas anodin, il est fait dans un contexte où le gouvernement souhaite davantage développer la polyvalence des personnels et faire des économies sur leur dos.

Ces textes seront effectifs dès la rentrée de septembre 2018. Pourtant, ils n’ont pas prévu de budget, ils n’ont pas prévu de projet pédagogique, tout se fait en force et dans la précipitation. C’est du Macron : une « révolution » dans chaque secteur d’activité.

La CGT a pris le temps de réfléchir, a analysé les projets. C’est la seule organisation qui a fait une déclaration liminaire lors de la réunion du HCPP.

Si vraiment il est question d’améliorer la situation des infirmiers, alors pourquoi ne pas simplifier les passerelles pour devenir médecin généraliste plus facilement ? Et notamment dans les zones où il y a de réels besoins. Cela serait une réelle avancée.

Textes :

* Décret 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée : CLIQUER ICI

* Décret 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée : CLIQUER ICI

* Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée : CLIQUER ICI

* Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du code de la santé publique : CLIQUER ICI

* Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique : CLIQUER ICI