21 mai 2018 – Recours massif aux contractuels dans la fonction publique : le projet radical des « experts » du gouvernement

Recours contractuels fonction publique

Chargé par l’exécutif de rendre un rapport sur la réforme de l’Etat, le Comité action publique 2022 s’apprête à rendre au gouvernement un projet qui devrait provoquer la fureur des syndicats de fonctionnaires : au programme, généralisation du recours aux contractuels, et une grande « rationalisation » des prestations sociales…


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16 mai 2018 – Allocation temporaire d’invalidité (ATI) et incapacité permanente partielle (IPP)

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

L’IPP, c’est l’incapacité permanente partielle, il s’agit de l’évaluation des séquelles.

L’ATI, c’est l’allocation temporaire d’invalidité, c’est ce qui va servir à indemniser l’agent. S’il s’agit d’un accident de service, il faut atteindre un taux de 10% d’IPP pour ouvrir droit à une indemnité de l’allocation temporaire d’invalidité.

En effet, Si vous êtes partiellement invalide, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Cette allocation s’ajoute à votre traitement.

Elle est attribuée pour 5 ans. À l’issue des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme (où siègent des médecins, des représentants de l’administration et des représentants du personnel).

Le taux d’invalidité est déterminé par un expert mandaté par l’employeur, et peut être soumis pour avis à la commission de réforme, sur la base d’un barème réglementaire indicatif (barème des pensions civiles et militaires).

Le paiement de l’indemnité n’est pas automatique.
Ce n’est pas parce qu’on vous notifie un taux d’IPP, de 15% par exemple, que cela déclenche le paiement. Si vous ne demandez rien, et si l’employeur ne vous dit rien, vous avez un taux connu mais vous n’êtes pas payé.

Pour ouvrir droit à une Allocation Temporaire d’Invalidité deux conditions sont nécessaires :
-L’agent doit être consolidé
-L’Agent doit avoir repris une activité. Un départ en retraite est considéré comme une reprise d’activité.

La date de référence retenue pour le premier versement de l’indemnité est la date de consolidation.

Et si vous ne demandez pas l’allocation temporaire d’invalidité (à l’employeur) dans l’année qui suit la consolidation, c’est perdu à vie. C’est très important de le savoir.

Alors nous pouvons rencontrer des agents qui vont nous dire : « Et pourquoi on ne le sait pas ? ».

C’est normal, les agents ne peuvent pas tout savoir, c’est pour cela que les syndicats existent. Certains agents font le choix de s’informer, d’autres non. Mais le choix de rester dans l’ignorance coûte souvent cher.

Quand on rentre dans la fonction publique, chaque agent est censé connaitre toutes les règles qui régissent le statut de l’établissement dans lequel il travaille. C’est à dire que l’agent a l’obligation de se tenir informé. D’où l’intérêt de se rapprocher de la CGT.

Quelques références :

* Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – Article 80

* Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

13 mai 2018 – Mort de Naomi : Patrick Pelloux dénonce un manque de moyens dans les centres d’appel du SAMU

Patrick Pelloux AMUF

Article du journal Le Monde du 9 mai 2018 : « Mort d’une jeune femme à Strasbourg : le manque de moyens du SAMU et de formation mis en cause »

Le médecin urgentiste Patrick Pelloux a rappelé la « flambée des difficultés » dans les SAMU de France en réaction à la prise en charge défaillante de Naomi Musenga.

« Epouvantable. » C’est l’adjectif qu’a utilisé Patrick Pelloux, le président de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), dans « Le Parisisien », mercredi 9 mai, pour qualifier l’enregistrement de l’appel qu’a passé Naomi Musenga au service d’aide médicale urgente (SAMU) de Strasbourg, le 29 décembre 2017. « On voit depuis vingt ans flamber les difficultés dans les SAMU en France », a expliqué le médecin urgentiste, qui en appelle à la ministre de la santé pour engager un travail de réflexion sur l’organisation des secours en France.

Souffrant de fortes douleurs au ventre, la jeune femme était seule quand elle a composé le 15 pour appeler à l’aide. Elle avait obtenu une réponse moqueuse et dédaigneuse de l’opératrice du SAMU, qui lui avait recommandé d’appeler SOS-Médecins, avant de raccrocher. Au bout de cinq heures, Naomi Musenga était parvenue à joindre les urgences médicales, qui avaient in fine déclenché l’intervention du SAMU. Victime d’un infarctus, elle a été emmenée à l’hôpital, puis transférée en réanimation. Elle est morte quelques heures plus tard d’une « défaillance multiviscérale sur choc hémorragique », selon le rapport d’autopsie.

Un déroulement des faits dans lequel François Braun, président du syndicat SAMU-Urgences de France, voit une « succession de dysfonctionnements ».

« L’appel est d’abord arrivé sur la plate-forme des pompiers, qui a dû transférer l’appel, ce qui n’est pas normal s’agissant de problèmes de santé. A partir de là, non seulement l’opératrice du SAMU n’a pas pris au sérieux la patiente, mais elle n’a pas non plus transféré l’appel au médecin régulateur, censé évaluer systématiquement le cas médical. »

Mercredi, une enquête préliminaire « du chef de non-assistance à personne en péril », a été ouverte. Plusieurs personnes l’avaient réclamée.

Les pompiers du Bas-Rhin ont assuré mercredi que leur procédure avait « bien été respectée » lors de l’appel de Naomi Musenga aux services de secours.

« Véritables “call centers” »

Au-delà de l’événement tragique, cet enregistrement témoigne, selon Patrick Pelloux, des graves problèmes dont souffre l’organisation des secours en France. L’urgentiste a rappelé qu’en 1988, on comptait huit millions de passages aux urgences chaque année, contre 21 millions aujourd’hui.

« Les appels au SAMU ont, dans le même temps, plus que triplé. En clair, un Français sur trois passe chaque année par lui, mais nous n’avons pas redimensionné les centres d’appel pour répondre à l’ampleur de la demande », dit-il, dénonçant la mise en place « inacceptable » de « véritables “call centers” ».

Et la conséquence pour les patients est directe : leur prise en charge s’est « fortement dégradée », assure le président de l’AMUF, qui a insisté sur les risques accrus de « faire une erreur, comme cela semble le cas dans l’exemple de Strasbourg ». Si l’enquête devra, selon lui, établir les fautes, M. Pelloux a également souligné qu’il faudrait déterminer depuis combien de temps l’opératrice travaillait, et le nombre d’appels qu’elle avait reçus auparavant. Mercredi, la direction des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) a annoncé la suspension « à titre conservatoire » de l’opératrice.

« On a des soignants épuisés, stressés, en burn-out, qui deviennent détachés de la souffrance du patient », a dit M. Pelloux, appelant le ministère à « recruter massivement du personnel dans les centres de régulation ».

Former les opérateurs

Plus mesuré, François Braun refuse de parler d’un « problème au niveau de l’organisation du SAMU » et préfère évoquer un « cas isolé et personnel ». Mais il reconnaît toutefois qu’« il y a des améliorations à apporter au niveau des plates-formes ». Notamment en ce qui concerne la question de la formation des opérateurs du SAMU qui réceptionnent « en premier rideau » les appels.

« Ce sont des personnes à qui l’on demande de plus en plus, or, elles ne bénéficient que d’une année de formation et ne sont même pas considérées comme faisant partie du personnel médical. » Un rapport d’information du Sénat sur les urgences hospitalières rendu le 26 juillet 2017 préconisait déjà la mise en place d’une « formation initiale et obligatoire d’au moins deux ans » pour exercer la profession d’assistant de régulation médicale (ARM).

Dans un communiqué commun, l’AMUF et SAMU urgences de France (SUDF) ont demandé mardi « un rendez-vous immédiat » avec la ministre de la santé « pour trouver des solutions aux problèmes de régulation médicale afin qu’un tel drame ne se reproduise pas ».