1er juin 2013 – Ordres professionnels : Le Tribunal de Nanterre a jugé

– Les professionnels paramédicaux ne sont pas obligés de s’inscrire volontairement à l’ordre
– Il n’est pas illégal d’exercer sans s’inscrire au tableau de l’Ordre !

Le Conseil national de l’Ordre des pédicures podologues a trainé un professionnel de la Fonction publique hospitalière devant les tribunaux pour « exercice illégal de la profession pour défaut d’inscription volontaire au tableau de l’Ordre ».

La justice a tranché et relaxé ce professionnel qui exerce à l’Hôpital C.Celton (APHP :Assistance Publique des Hôpitaux Parisiens).

Rien dans la loi, bien au contraire, n’oblige les professionnels à s’inscrire volontairement aux Ordres professionnels, il est même souligné que pour le professionnel : « (…) en conséquence, le délit d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, (…) ne pouvait toutefois pas être imputé au pédicure podologue non inscrit spontanément puisque, dans l’imprécision du texte, et faute de décret d’application, l’obligation d’inscription ne lui incombait pas nécessairement (…) », et de poursuivre plus loin : « la mise en demeure de l’ordre demandant au praticien de pallier la carence des pouvoirs publics en s’inscrivant spontanément, ne saurait créer une responsabilité pénale et apporter une solution à la question de l’imputabilité du délit, alors que cette question n’a pas été réglée par le législateur. ».

Voilà le conseil national de l’Ordre renvoyé dans les cordes… Pour la CGT, c’est une première victoire…

D’ailleurs ce jugement est aussi un rappel à l’ordre à toutes les pratiques d’intimidation, de pression et de chantage faites aux étudiants et professions sur l’obligation de s’inscrire à l’Ordre pour exercer son métier. En effet, dans certains instituts de formation, à l’embauche, voire en cas de mutation, l’employeur, par le biais des directeurs, travestit la loi du législateur pour en faire un moyen de pression et d’intimidation sur les professionnels. La CGT n’hésitera pas à interpeller l’Administration sur ces pratiques illégales.

Pour la CGT, la lutte se poursuit contre l’obligation de payer pour exercer et travailler… Il est d’autant plus scandaleux que dans le cadre de l’exercice des missions de la Fonction publique, des règles législatives dédiées à l’origine à l’activité libérale nous soit imposées. Ceci est contraire aux rôles et missions des agents de la Fonction publique et au fondement même de l’hôpital public.

Voyant la portée d’un tel jugement, le Conseil de l’Ordre a décidé de faire appel, mais nous sommes confiants dans la justice qui, indépendamment de tous pouvoirs politiques ou de toutes pressions du Conseil de l’Ordre (qui multiplie les recours en justice contre desprofessionnels), a su rendre justice à un professionnel de santé publique qui, sans aucun objectif lucratif, soigne et prend en charge des usagers de l’APHP au quotidien.

La CGT va poursuivre ses interpellations auprès du Ministère et des politiques afin de régler ce problème des Ordres professionnels pour toutes les catégories (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmier-es…) en demandant leur abrogation, et la non obligation de cotiser aux Ordres pour pouvoir exercer librement.

30 mai 2013 – Sous les pas gay la plage !

Les anti-mariage pour tous nous avaient promis « un mai 68 de droite ». Manifester pour obtenir de nouveaux droits pour soi et pour les autres, est totalement honorable. Manifester pour exclure des citoyens d’une loi, comme un privilège qu’on ne veut pas partager, c’est très dérangeant. Mais, cela n’est pas nouveau.

En effet, les conservateurs ne veulent pas rompre avec la tradition, comme on pouvait le lire sur certaines banderoles, ils ne veulent pas qu’on puisse « défaire l’héritage de 1500 ans d’histoire »…

Et oui, tout progrès social ou toute avancée sociétale rompt avec la tradition, on ne dira pas le contraire, c’est même l’objet premier. Et heureusement que le droit évolue, que la société change et que les pratiques se modernisent.

Ceux qui s’insurgent aujourd’hui contre le mariage pour tous, étaient choqués en 1999 par le PACS.

Les statistiques montrent que PACS est considéré comme un succès. Ce contrat intermédiaire ne répond pas à tous les besoins, mais il donne un cadre juridique à ceux qui font ce choix. En 2000, sont enregistrés 305 234 mariages et 22 271 PACS. En 2010, la France enregistre 251 654 mariages et 205 558 PACS.

Ceux qui s’insurgent aujourd’hui contre le mariage pour tous, étaient choqué en 1975 par le droit à l’avortement.

Avant eux, il y avait les opposants du droit de vote aux femmes. En effet, Le droit de vote des Français date du XIXème siècle, où le droit de vote était exclusivement réservé aux hommes. On considérait à l’époque que les femmes au même titre que les domestiques et les pauvres n’étaient pas en situation d’exercer un choix libre. Elles obtiendront le droit de vote près d’un siècle après l’adoption du suffrage universel masculin par une ordonnance du 21 avril 1944. Et les françaises sont parmi les dernières du monde occidental à acquérir le droit de vote.

Et encore avant eux, il y avait les détracteurs du droit au divorce. Le divorce fut introduit en France en 1792, puis supprimé en 1816 sous la Restauration, et réintroduit en 1884 sous la IIIème République. Droit au divorce qui a été perturbé sous le Régime de Vichy à partir de 1941, mais tout rentra dans l’ordre en 1945.

Les anti-mariage pour tous défendent un slogan : une maman, un papa et des enfants. Mais où est la notion d’amour , de tolérance , d’égalité des droits civiques ?

Le conservatisme n’a jamais défendu le droit à la famille, le droit des femmes ou le droit des libertés individuelles. Et l’idée d’une famille uniforme et figée nous rappelle les heures les plus sombres de notre histoire.

Le mariage pour tous est une évolution logique de notre société. Nous nous en félicitons. C’est le triomphe de l’Amour et de la Liberté face à l’hypocrisie et à l’obscurantisme.

28 mai 2013 – Je viens de réaliser un CAP maintenance des véhicules automobiles (d’une durée de 10 mois) lors d’un CFP afin de me reconvertir et travailler dans un garage. L’établissement ne m’a pas dispensé de l’obligation de service. Je veux partir et souhaite démissionner.

Réponse : il est très rare qu’une direction d’établissement ne dispense pas l’agent de l’obligation de servir lors d’un CFP (Congé de Formation Professionnelle). Si l’établissement ne souhaite pas vous en dispenser, nous vous invitons à prendre contact avec le syndicat de votre établissement afin de l’obtenir par négociation. Si aucune solution favorable n’est trouvée, vous serez soumis à une obligation de servir de 30 mois (10 mois X 3).

Si vous démissionnez, vous devrez rembourser à l’établissement les sommes engagées au prorata du temps restant. Et la totalité des sommes si vous partez immédiatement. Ensuite, l’établissement doit rembourser les sommes à l’ANFH.

La Circulaire DHOS du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise dans le chapitre sur l’engagement de servir que :

« L’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ou au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.

Il convient que chaque établissement examine avec discernement, dans le souci de l’intérêt général le plus global, les demandes de dispense d’engagement de servir prévues au troisième alinéa de l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008, notamment lorsque le congé de formation professionnelle est sollicité dans le cas d’un projet personnel de reconversion. Les dispenses doivent être accordées après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Lorsque l’établissement refuse la dispense d’engagement de servir et que l’agent quitte malgré tout la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir. Toutefois, ne sont pas soumis à l’obligation de remboursement, l’indemnité de résidence, les éléments de rémunération ayant un caractère familial et les primes et indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Cette règle est applicable aux agents qui ont souscrit un engagement de servir et qui ont été admis à la retraite avant d’avoir honoré cet engagement.

Les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement. Il est rappelé que ces sommes doivent être intégralement rétrocédées, par l’établissement qui les perçoit, à l’ANFH.

L’engagement de servir s’exerce à la fin de l’ensemble des sessions du congé de formation.

Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental conformément à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine ; son engagement est suspendu. C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir. »

27 mai 2013 – La CGT dit STOP à l’acharnement contre « les 5 de Roanne » !

Et STOP à la criminalisation des syndicalistes !
Les déplacements, les interventions et les pétitions se multiplient afin de soutenir « les 5 camarades de Roanne » (dont 3 agents hospitaliers) qui avaient été poursuivis puis relaxés suite aux manifestations au moment des retraites en 2010 : ils avaient fait quelques graffitis sur un bâtiment public « casse-toi pauvre con…. ».

Ils ont reçu début mai, par lettre recommandée avec AR l’injonction d’1 prélèvement d’ADN le 22 mai !!! Comme à des violeurs !!! S’ils refusent, ils risquent 1500 euros et 1 an ferme !!!!

Le 22 mai, ILS ONT REFUSE LE PRELEVEMENT D ADN, CE QUI VEUT DIRE POURSUITES FINANCIERES ET JUDICIAIRES….ILS ONT RENDUS LEURS CARTES D’ELECTEUR AU PREFET…..

Suite à cet acte de bravoure de nos 5 camarades militants de Roanne, les policiers sont allés chez eux jeudi 23 mai, dès 6h30 le matin, et les ont placés en garde à vue: prise d’ empreintes digitales et photographies……Ils sont convoqués devant le tribunal le 5 novembre 2013…

On salue leur courage et leur détermination sans oublier les conséquences induites sur leur vie de famille et leur santé.

Quelle injustice de criminaliser des militants qui donnent leur temps et leur énergie pour défendre les droits des autres sans rien attendre en retour, et encore moins des retours de ce type…

Cela se passe dans un contexte particulier : dans le département de la Loire(42), comme d’ autres départements, les procédures d’intimidations se multiplient : les syndicalistes impliqués dans le combat pour la défense de leurs collègues sont « mis au placard », changements de services imposés, procédures disciplinaires, voire licenciements sur la base de faux témoignages, dénonciations calomnieuses de maltraitance ou de mauvais soins sur les patients…

Lors d’Assemblées de militants dans les Unions locales, les salariés militants du secteur privé confirment ces méthodes : recherche de la faute, interprétations de propos, harcèlement, boucs émissaires….

Titulaires depuis longtemps, certains agents disent avoir peur de venir au local CGT et d’avoir des représailles de la part de leurs supérieurs: ils demandent de passer les voir sous le couvert du CHSCT dans leurs services, ou alors téléphonent, en précisant leur besoin d’aide par rapport à un management pervers et insupportable, mais ne veulent surtout pas qu’on prononce leurs noms!!!

Il faut être vraiment motivés pour défendre les acquis, l’égalité de traitement et porter les revendications… Pas aidés par le gouvernement en place (Loi d’Amnistie, retraites….) les salariés s’interrogent sur la politique gouvernementale qui pousse les plus démunis, à courber l’échine, à se résigner, et à renoncer… Comme si tout était foutu d’avance… lever la tête, s’opposer et oser dire « non », semble au dessus de leur force. Sous anti dépresseurs, ou en tentant des reconversions professionnelles….Ils essaient de survivre mais un professionnel est un être humain avant tout et la soumission ou le silence de ces situations entretiennent ce système destructeur…L’ambiance au travail en pâtit, les conflits d’équipes sont nombreux… La division des salariés gagne du terrain, ils s’isolent et rompent les liens qui les rendraient plus pugnaces!!!!!

Dans ce climat de souffrance…..la CGT continue de discuter, de convaincre que tout est possible, tous ensemble car l’’union fait la force…

N’hésitez pas à signer et à faire signer la pétition de soutien en ligne : « aux 5 camarades de Roanne »

http://www.petitions24.net/comitedesoutien

24 mai 2013 – La formation professionnelle et nos revendications CGT

La formation est un droit mais c’est également un outil majeur pour chaque salarié.

Dans un contexte de tensions sociales, de dégradation des conditions de travail, de management agressif et de chômage important, la formation doit être au centre de nos préoccupations. La formation peut permettre de ne pas être licencier, elle peut permettre de s’adapter à un environnement en constante évolution, elle peut permettre d’évoluer dans son métier, de s’épanouir ou encore d’augmenter son salaire.

D’où l’importance de s’approprier la formation continue. En tant que syndicat, nous devons défendre le droit à la formation pour tous et tout au long de la vie. Mais, en tant que CGT, nous devons défendre des revendications spécifiques :

1°) Toutes les formations doivent se faire sur le temps de travail.

Aujourd’hui, les stratégies patronales tendent à sortir la formation du temps de travail, à ne pas rémunérer et à transférer sur la seule responsabilité du salarié l’entretien et le développement de sa qualification.

2°) L’ensemble des fonds de formation doit être utilisé afin qu’un maximum d’agents puissent partir en formation.

Certains établissements préfèrent perdent de l’argent plutôt qu’envoyer leurs agents en formation.

3°) 10% du temps de travail consacré à la formation.

Il faut que les établissements mobilisent des sommes importantes pour pouvoir former et accompagner. Nous, on a une proposition qui est relativement simple, c’est de pouvoir passer 10% du temps de travail en formation. Cela permet à chaque salarié de faire le point sur sa carrière, de faire le point sur les évolutions qui sont intervenues, et puis d’acquérir à nouveaux des connaissances.

4°) La formation est un investissement et non un coût.

Il y a un coût de formation qui est en fait un investissement pour que les salariés puissent acquérir et maintenir des compétences. D’ailleurs c’est assez révélateur que dans les discussions que nous pouvons avoir avec les employeurs, ils parlent toujours d’investissement quand il s’agit d’une machine et de coût quand il s’agit de formation. Comme si l’investissement sur le capital humain n’était pas de même nature que l’investissement sur une machine. Et cela, il faut vraiment que les établissements fassent des efforts. Et ils le font quand la loi les contraint à le faire. Il faut bien rappeler que les 2,1% et les autres cotisations : ce n’est que le minimum légal ! Les employeurs, et certains le font, peuvent aller au delà des taux minimums afin de favoriser l’épanouissement et la réussite des salariés et des établissements.

5°) Les études promotionnelles doivent être favorisées.

Une étude promo ne doit pas être refusée sous prétexte qu’un poste n’est pas prévu. On ne doit pas pénaliser un agent pour cette raison.

6°) Nous devons pouvoir participer à l’élaboration du plan de formation et être force de propositions.

Il faut participer aux différentes instances (CTE, Commission de formation) afin de porter nos revendications CGT et agir de manière constructive pour l’intérêt des salariés.

7°) Nous devons défendre le droit à la formation pour tous les agents quelque soit l’âge, le sexe, le grade, la spécialité…

La formation ne doit pas être destinée qu’à certaines catégories de formation (cadre, IDE, direction par exemple) mais doit être destinée à l’ensemble des agents et notamment les agents pas ou peu qualifiés (ASH, AEQ, technique par exemple).

8°) Favoriser l’accès aux formations qualifiantes.

Exemples : des jardiniers sans diplôme qui travaillent depuis des années sans avoir évoluer, des ASH qui souhaitent passer le diplôme d’aide-soignante, des agents de sécurité SSIAP (1, 2 ou 3) qui sont au grade AEQ et qui souhaitent passer un CAP prévention et sécurité (pour passer au grade d’OPQ etc…). Nous revendiquons l’élévation d’au moins un niveau de qualification au cours de la carrière de chaque agent. Et il ne suffit pas d’augmenter les compétences, il faut qu’elles soient également reconnues.

9°) La formation est un droit pour tous les agents, elle fait partie du salaire socialisé des agents.

La formation continue est un droit pour le personnel, et non une faveur qui leur serait accordée. Un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Contrairement aux idées reçues, les agents en congé parental ont également accès à la formation continue.

La formation continue fait partie du salaire socialisé des agents. Une partie du salaire est payé individuellement aux salariés, un salaire direct : le salaire net. L’autre partie formée des cotisations est versée aux caisses de Sécurité sociale (l’Urssaf) ou aux caisses de chômage (le pôle emploi). Ce versement dans « un pot commun » est conçu pour satisfaire des besoins en raison de la maladie, de formation, de la maternité, des charges familiales, du chômage, de l’invalidité, de la retraite, c’est un salaire indirect : le salaire socialisé, (appelé aussi salaire social, mutualisé, collectif…). Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

10°) Le plan de formation ne doit pas viser qu’à satisfaire les demandes institutionnelles, les demandes des agents doivent être prises en compte.

Les formations institutionnelles prennent de plus en plus de place dans les plans de formation. Cela va s’accentuer avec la mise en place du DPC (Développement Professionnel Continu). La mise en place des pôles a également fait du tort aux demandes individuelles.
Les représentants CGT dans les CTE et les Commissions de Formation doivent défendre les droits des agents à obtenir leurs formations individuelles et doivent s’assurer de la régularité des choix qui aboutiront au Plan de Formation.
La CGT doit rappeler que la formation reste un salaire socialisé (financement principal par 2,1% de la masse salariale) et que les demandes des agents ne doivent en aucun cas être mis sur un plan d’infériorité par rapport aux demandes institutionnelles.

11°) Favoriser les démarches individuelles des salariés en les aidant à s’approprier la formation.

Pour la CGT, l’initiative du salarié dans son parcours de formation est essentielle. C’est cette approche qu’il faut privilégier, bien plus qu’une approche par les dispositifs. Il faut insister sur l’idée que la formation professionnelle est un outil pour chaque salarié afin de développer ses compétences et d’avoir une évolution de carrière associée à une évolution de salaire, ou être en capacité d’avoir des compétences et des moyens de changer éventuellement de métier, de branche ou de filière.

(délégation CGT ANFH PACA)

23 mai 2013 – Je suis un agent contractuel de droit privé et mon casier judiciaire porte mention d’une condamnation pénale. Quelle en sera l’incidence?

En matière de communication d’extrait de casier, il est patent que l’article R.79 19° du Code de procédure pénale qui fixe la liste limitative des administrations et organismes habilités à se faire délivrer un tel extrait dispose :

Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
19° Aux établissements mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’emploi ;

En effet, à l’égard des agents titulaires et des agents contractuels de droit public, l’autorité de nomination ou signataire du contrat doit apprécier si les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire de l’agent ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions projetées.

Néanmoins, dans le domaine privé, force est de constater que les dispositions applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public n’ont pas d’équivalent.

Tout au plus, les articles L. 1221-6 à L. 1221-9 du Code du travail prévoient que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Mais la jurisprudence sociale estime également qu’aucune faute ne peut être reprochée au candidat qui n’a pas mentionné, lors de son embauche, une condamnation pénale antérieure (cf. Cass. soc., 25 avril 1990, n° 86-44.148 : RJS 6/90 n° 450).

22 mai 2013 – L’Union fait la force : l’exemple des salariés de PSA Aulnay

Ce proverbe dont l’origine précise n’est pas bien connue est plus que jamais d’actualité. C’est en s’alliant et en associant nos forces que l’on peut vaincre.
S’unir c’est s’enrichir, s’unir c’est créer de la solidarité, s’unir permet de ne pas se faire écraser. Quand on se bat, on n’est pas sûr de gagner. Mais quand on ne se bat pas, on est sûr de perdre.

« L’homme ne peut rien faire en bien ou en mal qu’en s’associant. Il n’y a pas d’armure plus solide contre l’oppression ni d’outils plus merveilleux pour les grandes œuvres.  » [ Pierre Waldeck-Rousseau (1846-1903), père de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884.]

Même si les syndicats ne sont pas parfaits, ils sont la forme démocratique la plus efficace pour défendre les intérêts collectifs. L’actualité récente de certaines entreprises, les suicides, les risques psychosociaux, le stress des salariés confrontés aux réorganisations ou aux restructurations, nous obligent à un constat : plus que jamais, l’organisation des salariés est indispensable, c’est une question de démocratie sociale.

Pendant 4 mois de grève, les salariés ont tenu en échec PSA et ont réussi à ne pas se faire écraser. Vendredi 17 mai, les salariés de PSA Aulnay en grève depuis 4 mois (16 janvier) ont voté en Assemblée Générale la suspension de la grève et un protocole de fin de grève a été signé.

Les salariés n’ont pas obtenu tout ce qu’ils souhaitaient mais sont fiers d’avoir participer à ce combat juste et légitime.

Grâce à la grève, PSA a dû céder un certain nombre de mesures.
Concernant l’ensemble des salariés concernés par le PSE :
– La prime de licenciement supra-légale est passée de 6 mois à 12 mois.
– Pour les travailleurs âgés, le départ anticipé est passé de 30 à 36 mois.
– Les critères restrictifs pour toucher les primes de déménagement ont été quasiment annulés.
– La prime de mutation est passée de 5 000 € brut imposable à 5 000 € net non-imposable

Concernant les grévistes de PSA Aulnay :
– La réintégration des 4 salariés honteusement licenciés. Ils pourront bénéficier des mesures du PSE ou de la possibilité de reclassement à la RATP, SNCF ou ADP.
– L’annulation des procédures de licenciements contre les délégués.
– L’annulation de toutes les poursuites pénales et disciplinaires.
– Des garanties écrites concernant les mutations.
– Une indemnité forfaitaire supplémentaire pour ceux qui choisiraient de quitter l’entreprise avant le 31 mai.
– Les journées de grève sont neutralisées pour le paiement des journées de chômage, du calcul de la prime de 13ème mois, des jours de congés payés, des jours fériés, ce qui atténue fortement les pertes financières de la grève.

Alors prenons exemple sur la solidarité, le courage et la détermination de nos collègues ! Ne laissons pas l’individualisme ambiant altérer notre capacité à nous révolter contre l’inacceptable ! Ne laissons pas les patrons ou les directions nous isoler et nous diviser !

A travers les témoignages réguliers des agents des services, on s’aperçoit clairement des effets néfastes du management actuel qui les poussent vers l’isolement et la culpabilisation. Toutes les techniques semblent bonnes à prendre pour casser les solidarités éventuelles. C’est pourquoi nous rappelons à chaque salarié qu’il est primordial de se syndiquer. La CGT est là pour vous informer, vous conseiller et vous défendre ! La CGT pense qu’il n’y a pas de fatalité et que les choses peuvent changer. La CGT se bat pour que chaque salarié ait droit au respect et puisse travailler dignement.

20 mai 2013 – Concours d’infirmier(e)s : des pratiques douteuses !!!

En matière d’anonymat et de signes distinctifs dans les concours d’infirmier(e)s, la règle est la suivante :

« Les candidats doivent remplir sur chacune de leurs copies les mentions figurant dans le cadre situé en haut à droite et en signant. Ils doivent ensuite rabattre et coller eux-mêmes le coin supérieur de leurs copies.

En dehors de ces renseignements, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paragraphe ou nom de collectivité, même fictif et aucune initiale, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet.
Les candidats doivent composer au stylo bille, plume ou feutre de couleur bleue ou noire uniquement. L’utilisation de toute autre couleur sera considérée comme un signe distinctif par le jury, et la note de 0/20 pourra être attribuée à la copie. Il en sera de même en cas d’utilisation d’un crayon surligneur.
Le jury veille scrupuleusement au respect de l’ensemble des ces règles de l’anonymat. En cas de signe distinctif, il pourra attribuer la note de 0/20 à la copie. »

Les règles sont-elles faites pour être violées ? C’est ce que semble penser le jury d’un concours d’infirmier(e)s organisé récemment à Marseille, puisqu’il a demandé aux candidats d’écrire un numéro sur leur copie de manière visible. Ce qui va à l’encontre des règles de l’anonymat. Apparemment, cela n’a pas gêné grand monde, puisque seule la CGT a été choquée par ces pratiques et a interpellé l’ARS PACA deux jours après le concours fin mars 2013.

Autre pratique douteuse que nous déplorons : celle rencontrée lors des concours infirmier(e)s organisés par le CHU de Toulouse où les épreuves générales sont notées par des chômeurs intérimaires employés dans des conditions douteuses.

C’est ainsi qu’une offre d’emploi d’une agence d’intérim a circulée indiquant :
«Vous procéderez à la lecture des copies et à leur correction à l’aide d’un barème chiffré. Vous avez de bonnes connaissances en orthographe et en syntaxe».

Selon le journal « La Dépêche » du 7 mai 2013 qui a interrogé une intérimaire :

« La mission a consisté pendant six semaines enfermées dans des préfabriqués montés spécialement par la société toulousaine 3C Conseil, qui a obtenu ce marché très spécial et le budget de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU). »

Entretiens expédiés, pressions pour améliorer la productivité… l’exercice est ingrat. «Il fallait traiter 10 copies à l’heure, 70 dans la journée avec moins de 5 minutes pour chacune, témoigne une intérimaire. À la fin, certains lisaient juste l’introduction pour juger ou non d’un hors sujet». Plus grave, les conditions de travail sont, selon elle, illégales. «Nous devions être embauchés pour six semaines, mais nos contrats de travail étaient reconduits toutes les semaines sur le même motif, ce qui est hors la loi. Sans parler des heures supplémentaires ou du chômage technique décrétés dans l’instant».

Nous nous inquiétons fortement car il semblerait que ces pratiques tendent à se généraliser.

A quoi ça sert de publier des textes si dans la pratique on fait n’ importe quoi , faute de moyen financier et de personnes qualifiées pour la tenue des examens et concours ! Et surtout en matière de composition du jury et des correcteurs !

Quand on connait le prix que débourse un candidat pour passer un concours, il pourrait être gratifié d’un peu plus de respect et de sérieux!

17 mai 2013 – Des médecins du travail attaqués par des employeurs

La santé au travail semble malmenée en ce moment comme en témoigne l’attaque devant le conseil de l’Ordre des médecins de la société Orys (sous-traitant d’EDF à la centrale de Chinon) à l’égard du docteur Huez. Le docteur a-t-il failli?

Son seul tort semble être qu’il a rédigé un certificat médical établissant un lien entre la mauvaise santé d’un salarié et ses conditions de travail. Nous déplorons ce genre d’intimidation utilisée afin de discréditer des médecins du travail.

L’exercice de la médecine du travail amène notamment à faire des constatations d’atteintes à la santé des salariés et à les mettre en lien avec des facteurs professionnels. C’est même la compétence essentielle des médecins qui exercent cette spécialité. Bien sûr, certaines constatations peuvent aller à l’encontre des intérêts d’un employeur. C’est pour cette raison que l’indépendance professionnelle des médecins, eux-mêmes salariés d’entreprises ou d’associations d’employeurs, est garantie par la loi.

D’autres affaires similaires sont également en cours afin de faire peur à des médecins.

Certains employeurs devraient comprendre que les médecins ne sont pas à leur service. L’indépendance du médecin du travail a été confirmée à plusieurs reprises comme dans la nouvelle réforme de la médecine du travail de juillet 2011 (Cf : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011).

Cependant, il existe une différence entre le cadre juridique sur le papier et la réalité où ils subissent de nombreuses pressions…sans parler de la possibilité qu’a l’employeur de demander de changer de médecin ce qui est souvent utilisé….

Le scandale de l’amiante aurait-il eu lieu si cette indépendance était réelle?

Les médecins du travail sont des acteurs majeurs dans la prévention des risques professionnels.
Trop souvent, les certificats médicaux permettant aux victimes de déclarer leur maladie professionnelle, ne sont pas établis par la médecine du travail, au motif que cela serait très mal vu par les chefs d’entreprise. Trop souvent encore, les fiches d’entreprises dans lesquelles la médecine du travail a obligation réglementaire de mentionner les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés sont lacunaires, voire inexistantes. Trop souvent, la médecine du travail relaye le discours et les impératifs économiques de l’entreprise, alors qu’elle doit se situer dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés. Alors, quand il y a des professionnels motivés et appliqués, laissons les faire leur job et soyons vigilants !