28 mai 2013 – Je viens de réaliser un CAP maintenance des véhicules automobiles (d’une durée de 10 mois) lors d’un CFP afin de me reconvertir et travailler dans un garage. L’établissement ne m’a pas dispensé de l’obligation de service. Je veux partir et souhaite démissionner.

Réponse : il est très rare qu’une direction d’établissement ne dispense pas l’agent de l’obligation de servir lors d’un CFP (Congé de Formation Professionnelle). Si l’établissement ne souhaite pas vous en dispenser, nous vous invitons à prendre contact avec le syndicat de votre établissement afin de l’obtenir par négociation. Si aucune solution favorable n’est trouvée, vous serez soumis à une obligation de servir de 30 mois (10 mois X 3).

Si vous démissionnez, vous devrez rembourser à l’établissement les sommes engagées au prorata du temps restant. Et la totalité des sommes si vous partez immédiatement. Ensuite, l’établissement doit rembourser les sommes à l’ANFH.

La Circulaire DHOS du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise dans le chapitre sur l’engagement de servir que :

« L’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ou au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.

Il convient que chaque établissement examine avec discernement, dans le souci de l’intérêt général le plus global, les demandes de dispense d’engagement de servir prévues au troisième alinéa de l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008, notamment lorsque le congé de formation professionnelle est sollicité dans le cas d’un projet personnel de reconversion. Les dispenses doivent être accordées après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Lorsque l’établissement refuse la dispense d’engagement de servir et que l’agent quitte malgré tout la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir. Toutefois, ne sont pas soumis à l’obligation de remboursement, l’indemnité de résidence, les éléments de rémunération ayant un caractère familial et les primes et indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Cette règle est applicable aux agents qui ont souscrit un engagement de servir et qui ont été admis à la retraite avant d’avoir honoré cet engagement.

Les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement. Il est rappelé que ces sommes doivent être intégralement rétrocédées, par l’établissement qui les perçoit, à l’ANFH.

L’engagement de servir s’exerce à la fin de l’ensemble des sessions du congé de formation.

Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental conformément à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine ; son engagement est suspendu. C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir. »

2 thoughts on “28 mai 2013 – Je viens de réaliser un CAP maintenance des véhicules automobiles (d’une durée de 10 mois) lors d’un CFP afin de me reconvertir et travailler dans un garage. L’établissement ne m’a pas dispensé de l’obligation de service. Je veux partir et souhaite démissionner.
  1. Pingback: dennis

  2. Pingback: Barry

Comments are closed.