21 décembre 2016 – ANFH PACA : De nombreuses formations « gratuites » pour 2017 destinées au personnel hospitalier de la région

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L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Exemples de formations qu’on peut trouver pour 2017 :

* Améliorer la communication avec le patient………………………………p. 11
* L’humour dans la relation de soin et l’accueil des patients……………p. 12
* Loi sur la fin de vie : directives anticipées…………………………………p. 13
* Prise en charge d’un patient atteint d’une maladie de parkinson
dans un service hospitalier non spécialisé et/ou en ehpa d…………………p. 14
* Sécurité des patients opérés ou faisant l’objet
d’une technique invasive……………………………………………………………..p. 15

Mais aussi :

* Diplôme Universitaire de Technicien de l’Information Médicale………p. 43
* Formation d’Adaptation à l’emploi d’Assistant(e)
Médico-Administrative…………………………………………………………………p. 44
* Formation d’adaptation à l’emploi des Adjoints des Cadres Hospitaliers
(FAE des ACH)…………………………………………………………………………..p. 45
* Formation d’Adaptation à l’emploi des Techniciens Hospitaliers et
Techniciens Hospitaliers Supérieurs……………………………………………….p. 46
* Certificat d’aptitude aux fonctions d’assistant de soins
en gérontologie………………………………………………………………………….p. 47

Pour consulter le document complet, CLIQUER ICI

Pour plus de renseignements, merci de nous contacter.

16 décembre 2016 – Malgré l’obtention de mon diplôme d’aide-soignante, je suis dans l’impasse, que dois-je faire ?

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Nous avons été contactés par une aide-soignante qui se trouve dans une impasse. Elle a réussi un concours d’aide soignante, a réalisé 10 mois de scolarité et a obtenu son diplôme. Et malgré cela est en CDD depuis plusieurs mois. Son conjoint changeant de département, elle souhaite le suivre et changer également d’établissement. Son établissement d’origine lui demande de rembourser les sommes dues conformément à son engagement de servir si elle souhaite partir (malgré les négociations engagées). L’établissement dans lequel elle souhaite travailler ne veut pas lui prendre en charge les frais en cours. Elle a contacté de nombreuses personnes et institutions, mais aucune solution ne lui a été proposée. C’est ainsi, que cet agent d’un autre département que le notre, décide de contacter la CGT de l’hôpital de Manosque dans un dernier espoir.

Au vu des éléments qui nous sont donnés et au vu de nos connaissances actuelles, la seule solution que nous voyons est de faire une demande auprès du Fonds pour l’Emploi Hospitalier.

Ce fonds a été créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Ce fonds peut prendre en charge :

*les 2/3 des surcoûts versés par les établissements hospitaliers lorsqu’ils accordent aux fonctionnaires et agents non titulaires, des autorisations de travail à temps partiel (à 80% ou à 90%),

*les cessations progressives d’activité accordées jusqu’au 1er janvier 2011,

*les congés de formation professionnelle pour les agents de catégorie C,

*le montant de l’engagement de servir restant dû pour les fonctionnaires, ayant bénéficié d’une formation rémunérée dans le cadre d’une promotion professionnelle et amenés à effectuer une mobilité dans un établissement hospitalier public,

*l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires stagiaires ou contractuels concernés par une opération de restructuration, entrainant un changement de lieu de travail.

La procédure pour la demande de remboursement d’engagement de servir est la suivante :

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir les établissements doivent faire parvenir à :

Caisse des Dépôts
FEH- PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex

Texte de référence :
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Pour rappel : le FEH se substitue à l’établissement d’accueil afin de financer le solde de l’engagement de servir restant dû par un agent à l’établissement d’origine.

L’établissement d’origine doit constituer un dossier complet de demande de remboursement comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :

*copie livret de famille, acte de mariage ou attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité émanant d’un tribunal d’instance
*décompte du solde à rembourser
*copie du contrat initial d’engagement de servir
*décision de mutation de la collectivité d’origine
*décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu lors de la formation
*justificatif de l’emploi du conjoint

Une des trois conditions suivantes doit être remplie pour ouvrir droit au remboursement :

*l’agent exerce une mobilité suite à une opération de réorganisation telle que définie à l’article 2 du décret n°2001-353 du 20 avril 2001
*l’agent est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci.
*l’agent établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.

Pour télécharger le formulaire, Cliquer ici

15 décembre 2016 – Quels sont les droits à rémunération et congé d’un agent en études promotionnelles ?

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Aux termes de l’article 1er 4° du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière comprend principalement les actions ayant pour objet de permettre à ces agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

En outre, conformément à l’article 6 dudit décret, l’établissement établit un plan de formation prévoyant notamment le financement de telles études.

En application de l’article 7, les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

Or, à l’égard des formations inscrites au plan de formation, l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière dispose :

Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Dans le cas prévu au 6° de l’article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l’article 31.

Ainsi, hors le cas où il ferait l’objet d’un détachement, l’agent titulaire qui suit une formation inscrite au plan de formation de l’établissement, telle que des études promotionnelles, est maintenu en position d’activité.

Or, conformément à l’article 41 du statut de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

Par conséquent, en application de l’article 8 susmentionné, les agents en études promotionnelles conservent :

• leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial,
• les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année,
• la totalité de leurs droits à congé.

8 décembre 2016 – Lettre ouverte aux médecins du travail des établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence


Ci-joint le courrier de l’USD CGT Santé et Action Sociale 04 (sous forme de lettre ouverte) envoyé aux médecins du travail des établissements publics de santé du département dans le cadre de notre campagne revendicative sur les conditions de travail :

Digne-les-Bains, le 2 décembre 2016

>> Lettre ouverte aux médecins du travail des établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence

Mesdames, Messieurs,

La souffrance au travail est une réalité qui se développe dans le secteur sanitaire et social, à tel point que les pouvoirs publics « semblent » le prendre en compte dans les intentions et les accords-cadres qui ont pu être signés.

Cependant, nous constatons que les quelques mesures mises en place se résument à des questionnaires sur les risques psycho sociaux et des formations proposées notamment aux membres des CHSCT.

Pour la CGT, ces mesures sont loin de répondre aux attentes des salariés confrontés à un accroissement de la dégradation de leurs conditions de travail liée aux mesures successives des différents gouvernements. Cette réalité ne va pas s’améliorer avec la perspective de la suppression de 22 000 postes. Les conséquences sont nombreuses : une perte de sens au travail, une frustration de ne pas avoir les moyens de bien faire leur travail, une augmentation des arrêts de travail, plus grave encore le burn out pouvant entraîner pour certains le passage à l’acte.

Le fait que certains salariés soient amenés à exécuter leur travail sous anxiolytiques, en dernier recours, est pour la CGT inacceptable. Toutes les catégories professionnelles sont concernées.

Les rappels incessants, parfois menaçants, sur les jours de repos, les changements trop fréquents sur les plannings, la modification des horaires et des rythmes de travail, l’alternance jour/nuit, sont une atteinte majeure au respect de la vie privée.

Le risque de maltraitance sur les personnels et sur les patients devient institutionnel et tend à devenir la norme. Les salariés sont confrontés à un désaccord permanent avec leurs valeurs, leur formation initiale. Les collectifs de travail se brisent, le savoir-faire se perd, le travail d’équipe s’en retrouve particulièrement affecté entrainant des tensions entre les salariés.

Les bilans sociaux des différents établissements, sur les dernières années, témoignent d’une recrudescence des accidents de service, des maladies professionnelles, de l’augmentation des heures supplémentaires non rémunérées, et de la précarisation des personnels.

Le syndicat CGT Santé et Action Sociale en collaboration avec l’ensemble des syndicats CGT des établissements du département mène une campagne revendicative concernant la mise en place d’une réelle politique d’amélioration des conditions de travail.

Il est indispensable que les médecins du travail et les CHSCT du département se positionnent clairement sur la généralisation de la dégradation des conditions de travail et de la souffrance au travail. Ne faisons pas le jeu de la banalisation et de la résignation. Il est important que chaque acteur travaille pour offrir des perspectives aux personnels et que d’autres choix soient imposés.

Nous souhaiterions vous rencontrer afin d’échanger sur le sujet et tenter d’y apporter une véritable réflexion ainsi que des propositions concrètes.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Copie : aux Présidents des CHSCT des établissements du département

7 décembre 2016 – Lettre ouverte au Préfet, à l’ARS, et aux directeurs d’établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence


Ci-joint le courrier de l’USD CGT Santé et Action Sociale 04 (sous forme de lettre ouverte) envoyé au Préfet, à l’ARS et aux directeurs des établissements publics de santé du département dans le cadre des suites de la mobilisation du 8 novembre :

Digne-les-Bains, le 2 décembre 2016

>> Lettre ouverte au Préfet, à l’ARS, et aux directeurs d’établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence

Mesdames, Messieurs,

A l’appel des syndicats CGT et FO Santé et Action Sociale 04, de nombreux manifestants se sont rassemblés devant la Préfecture le 8 novembre pour exprimer leur mécontentement pour ne pas dire leur écœurement face aux situations qu’ils vivent en tant que professionnels mais également en temps qu’usagers. Non, nous ne pouvons pas subir le contexte difficile que nous traversons dans la résignation !

Depuis trop longtemps les réformes d’austérité que nous impose le gouvernement détruisent à petit feu notre service public de santé et d’action sociale. Depuis plus de 20 ans, les réformes se suivent et malheureusement se ressemblent. Il faut faire encore et toujours plus avec encore et toujours moins de moyens. Les conséquences sont toujours les mêmes : personnels et usagers vont devoir payer l’addition.

En 2015, c’est la loi « santé », et les mesures du plan triennal avec plus de 3 milliards d’économies, qui sont décidées dans le cadre du pacte de responsabilité, avec à la clé : 22 000 suppressions de postes, auxquelles il faut ajouter la médiocre augmentation du point d’indice de 1.2% (0.6% en juillet de cette année et 0.6% en février 2017), et une réforme sur nos déroulements de carrière (PPCR) passé en force à la méthode du 49.3 méprisante et bien loin de nos attentes.

Pour l’heure, le PLFSS 2017 a été dévoilé. Il prévoit à nouveau plus de 4 milliards d’économie pour un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale et ce sur le dos des assurés sociaux. C’est un nouveau plan d’austérité qui va s’abattre sur notre système de santé avec des attaques sans précédents sur la formation professionnelle.

Dans un contexte de restriction budgétaire majeure, les projets nocifs se multiplient dans la précipitation sans qu’aucune réflexion ni concertation n’aient été menées au détriment de l’offre de soin, dans le mépris des équipes soignantes et de la qualité des prises en charge.

Nous appelons cela de la violence institutionnelle qui organise la casse sociale, génératrice de souffrance et de mal être des personnels. Ces situations ont même conduit des collègues au suicide dans certains établissements cet été.

C’est pour cela que nous interpellons ce jour le représentant de l’Etat dans le département, Monsieur le Préfet, l’Agence Régionale de Santé, comme nous interpellons l’ensemble des directions d’établissements sur leur responsabilité à protéger les agents et à conserver un environnement de travail favorisant la confiance, la valorisation, la considération, les valeurs du travailler ensemble et du bien accueillir et bien soigner. La seule réponse à la politique du chiffre imposée ne permettra ni de garantir notre qualité de soins ni des conditions de travail décentes.
Oui, vous devez veiller à la mise en œuvre d’une politique sociale plus humaine, plus respectueuse et plus juste. Au-delà du massacre organisé de nos services et de nos pratiques au mépris de toutes nos compétences et de toutes nos spécificités.

Depuis la rentrée de septembre, pas un jour, pas une semaine ne passe sans que les équipes ne manifestent leurs inquiétudes…leur mal-être…où même pire.

Les annonces sont de plus en plus brutales, les réorganisations, les restructurations sont annoncées sans précaution, sans anticipation laissant planer le flou sur l’avenir alors même qu’aucune visibilité à long terme comme à court terme ne soit travaillée.

Ce n’est pas cette conception du soin que nous voulons ! Nous portons l’idée d’un service public de santé et d’action sociale au service des usagers…pas celle qui compte avant de soigner. Nous ne laisserons pas les directions ne penser que gestion comptable, et travaillerons pour imposer l’idée que notre seule boussole doit être la qualité de l’offre de soins !

Nous exigeons un vrai projet de soins qui préserve nos équipes et soutienne nos compétences.

C’est pourquoi, aujourd’hui, nous exigeons :

– un moratoire sur toutes les réorganisations en cours tant qu’un véritable projet d’établissement intégrant les services techniques / logistiques et administratifs, et qu’un projet médical ne soient rédigés en concertation avec les équipes et validés dans les différentes instances
– l’arrêt de toutes les suppressions de postes et fermetures de structures
– le maintien des activités et des conditions de travail partout pour garantir l’accès aux soins et leur qualité
– un véritable respect des personnels et des populations soignées
– nous revendiquons des garanties et un véritable engagement de l’ensemble des établissements pour les années à venir sur l’emploi, les qualifications et les organisations de travail.

C’est sur de vraies valeurs de respect, de transparence, de continuité, d’équité, de solidarité et d’intégrité que se définissent selon nous les bases d’un véritable Service Public de Santé et d’Action Sociale.

Nous ne plierons pas et continuerons à vouloir préserver notre offre de soins, nos pratiques, nos conditions de travail, notre service public de santé et d’action sociale.

Cette journée de mobilisation du 8 novembre constitue le point de départ d’un processus revendicatif et d’actions que nous envisageons sur le long terme.

Persuadés que vous prendrez en compte cette inquiétante situation, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

6 décembre 2016 – Le journal de l’UD CGT 04 du mois de novembre 2016

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Sommaire :

Page 1 : édito sur l’action régionale du 13 décembre à Marseille

Pages 2 à 4 : Congrès USD CGT Santé et Action Sociale du 24 novembre

Page 4 : Rassemblement du 8 novembre

Page 5 : La Poste a plié sous la pression

Page 6 : Inauguration de l’UL d’Oraison

Page 7 : Résultats Elections + Congrès USR

Page 8 : Vie Syndicale

Page 9 : Plan de formation 2017

Pages 10 et 11 : Hommage à Edgar Bertrand

Page 12 : Colloque sur les 100 ans de Saint Auban

POUR CONSULTER LE JOURNAL COMPLET, CLIQUER ICI

3 décembre 2016 – Bonjour, je souhaiterais connaître les incidences des périodes de maladie et de disponibilité sur ma retraite, merci.

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Le temps passé en congé de maladie « ordinaire », en congé de longue maladie ou en congé longue durée, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

La disponibilité d’office est une période pendant laquelle le fonctionnaire ne reçoit aucune rémunération. Cette période n’est donc prise en compte ni pour les droits à l’avancement, ni pour la constitution des droits à la retraite.

Les périodes à temps partiel thérapeutique, pendant lesquelles l’agent est rémunéré à plein traitement, sont prises en compte pour le décompte des droits à la retraite.

Référence :

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, Code des pensions civiles et militaires.