31 janvier 2018 – Rassemblement pour les EHPAD à Digne : une journée réussie qui en appelle d’autres

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Le 30 janvier, à Digne les Bains, près de 200 salariés des EHPAD publics et privés du département se sont rassemblés pour dénoncer des conditions de travail inacceptables et un manque de moyens insupportables.

Une délégation a été reçue par la Présidence du Conseil Départemental. Le choix s’était porté sur le Conseil Départemental car précédemment des rencontres avaient été organisées avec ARS, députés et Maires.

Le cortège était composé à 80% environ par la CGT.

Une représentante FO s’est exprimée. Puis une dizaine de représentants et syndiqués CGT se sont exprimés avec force.

Le constat a été accablant. Ci-joint quelques extraits d’interventions :

« Le ratio personnel / résident ne permet pas de répondre aux besoins des usagers. Alors qu’il est de 0,6 personnel par résident en France, ils se situent autour de 1 en Allemagne ou en Belgique, et 1,2 en Suisse, en Suède ou au Danemark. »

« On ne rentre pas à l’hôpital ou en EHPAD comme dans un hall de gare. Il faut des diplômes, des qualifications. C’est pas l’auberge espagnole. »

« L’âge d’entrée en EHPAD augmente (autour de 85 ans actuellement) impactant le niveau de dépendance des résidents et de complexité de prise en charge. »

« Les accidents du travail comme les inaptitudes sont deux fois plus élevés dans les EHPAD publics et privés que la moyenne nationale (tous secteurs confondus). »

« Cette maltraitance institutionnelle coute en moyenne 2000 euros dans le public et 3300 euros dans le privé au résident et à sa famille. Ces tarifs sont largement au dessus des retraites moyennes autour de 1100 euros. »

« A l’école on apprend qu’il faut de 20 minutes à 40 minutes selon les pathologies pour effectuer la toilette d’un résident. Dans la réalité une aide-soignante a tout au plus 5 minutes pour réaliser une toilette. Ce n’est plus possible ! »

« On fait 15 toilettes par jour, l’après-midi nous sommes 1 pour 20, pour changer tous les résidents. On est des bonnes à tout faire, avec des dépassements de tâches permanents, pour un salaire de misère. Nous en avons marre de courir toutes la journée. Et si nous nous sommes traités comme de la merdre, il n’y a pas de mot assez fort pour décrire la façon dont sont traités les contrats aidés.

« On ne prend pas nos pauses. On fait des heures en plus. A la fin de l’année, on ne peut pas nous les payer. On ne peut pas les récupérer non plus. On nous traite comme du bétail !.

« La réforme du mode de financement, loin d’améliorer les choses, va créer encore plus d’inégalités entre départements et entre établissements. »

« Nos revendications, elles sont claires :
– 1 personnel pour 1 résident
– Une réelle reconnaissance des qualifications et de la pénibilité
– Une infirmière la nuit par établissement
– Des moyens supplémentaires afin :
* d’embaucher du personnel
* moderniser les établissements
* permettre de diminuer le reste à charge des résidents et familles
– Le respect, la dignité des personnels et des résidents
– Une augmentation des salaires »

« Nous avons initié un processus de mobilisation au niveau régional et départemental sur les EHPAD depuis juillet 2017. Cette journée du 30 janvier est une étape de ce processus qui sera une belle réussite.
On ne peut plus accepter de voir des personnels travailler dans des conditions aussi misérables. Et on ne peut plus accepter de voir des résidents et des familles payer toujours plus pour une prise en charge tout aussi déplorable.
Les premiers millions débloqués sont une insulte. Mais cela montre surtout qu’il faut être encore plus déterminés pour obtenir beaucoup plus de moyens afin de répondre aux besoins réels de la population, et pas juste quelques miettes qu’on nous jetterait au visage de manière méprisante. »

« Il faut continuer, il ne faut rien lâcher, une dynamique très encourageante se construit, il faut rapidement prévoir une autre date pour maintenir la pression, et permettre aux personnels et aux résidents de regagner leur dignité. »

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30 janvier 2018 – Elections professionnelles du 6 décembre 2018 : la question du vote électronique

Vote électronique FPH hôpital

Lors du CTE (Comité Technique d’Etablissement) de l’hôpital de Manosque du 24 janvier était à l’ordre du jour la question du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Les représentants CGT sont intervenus pour exprimer avec force les arguments suivants :

« Le gouvernement a choisi, d’imposer malgré l’opposition d’une majorité d’organisations syndicales, le vote électronique comme modalité de vote pour notre prochain scrutin.

Pour mémoire, la CGT s’y est toujours opposée.

Dans les 2 autres versants (Etat et Territoriaux), le vote électronique a déjà été mis en place aux précédentes élections. Dans l’Education nationale, par exemple : le vote électronique a été mis en place en 2011. Scrutin précédent : 60% de taux de participation. Avec le vote électronique : c’est passé à 38% de participation. Moins 22% de participation. On considère que c’est une attaque contre le fonctionnement de notre démocratie sociale. Et c’est la porte ouverte pour dire que les organisations syndicales ne sont pas représentatives car elles ne sont pas élues par une tranche suffisante du personnel.

Nous sommes également dans un objectif de rentabilité puisque le vote électronique coûterait moins cher que le vote physique ou le vote par correspondance.

Au delà de l’enjeu de participation, ce qui est inquiétant c’est la question de la sécurité. Rien n’empêche une captation du code par des personnes malveillantes, même s’ils sont envoyés en deux fois, et qui voteraient à la place. D’autant plus grave que le décret du 14 novembre 2017 rend le vote électronique prioritaire. C’est à dire qu’une fois qu’on a voté électroniquement, si on se déplace à l’urne et qu’on veut voter physiquement, et annuler son vote électronique, ce n’est plus possible. Alors que jusqu’à présent le vote physique était prioritaire sur le vote par correspondance.

Autre point important, la question de la confidentialité, puisqu’une disposition prévoit que les gens qui ne sont pas doués avec le numérique, pour le vote électronique sur site par urne électronique, est prévue la possibilité d’une assistance par un tiers qui s’engage juste à respecter des principes déontologiques. Il y aura probablement des bonnes âmes pour voter à la place des agents. Là aussi, c’est une attaque importante.

Tout cela se fait sans moyens dédiés puisque l’un des objectifs est de prendre les moyens du vote physique et du vote par correspondance pour les déployer sur un marché très cher du vote électronique.

Ensuite, le vote électronique, c’est reporter sur du temps privé le fait d’aller voter. Certains appellent ça le vote « Pyjama ».

Autre point important : la question de l’exclusivité du vote. Le directeur d’établissement, organisateur des élections, pourra décider, après un simple avis du CTE, d’imposer le vote électronique comme modalité exclusive du vote (seule modalité de vote). Et donc, imposer aux agents de ne pas pouvoir voter au niveau physique ou par correspondance. Ce qui est un déni de démocratie.

Pour les CAPD départementales, l’établissement support, organisateur des élections, pourra imposer à d’autres établissements le vote électronique :
– Cela contrevient au principe d’autonomie des établissements (autonomie juridique des décisions)
– Cela contrevient également aux aspects de démocratie sociale dans les établissements puisque les CTE d’un certains nombre d’établissements vont subir le vote électronique et ne seront sollicités qu’au moment de la mise en œuvre.

>> A l’argument « C’est moins coûteux », la CGT répond :

– Cet argument n’est pas si évident que cela. Ce qui est coûteux dans une élection, c’est de s’assurer qu’on ait une liste de votants adéquate pour les différents scrutins, qu’ils reçoivent bien leur matériel de vote… C’est un travail beaucoup plus lourd que ce qu’on peut imaginer. Ce travail sera toujours à fournir par l’administration.

– De plus, créer, éditer, diffuser à tout ce public, identifiants et mots de passe est également en soi une difficulté non négligeable.

– Enfin, l’appel à des sociétés externes pour réaliser le vote électronique finit de couvrir peu ou prou le temps passé par les personnels à organiser les bureaux de vote, les tirages papier.

– En pleine austérité budgétaire, on s’étonne de ce choix d’externalisation d’une opération qui était jusqu’à présent parfaitement remplie par l’institut.

>> A l’argument « C’est plus moderne », la CGT répond :

– Est-ce qu’être plus rapide c’est être plus moderne ?

– Plus moderne ne veut pas dire plus fiable, c’est même tout le contraire dans le cas du vote électronique. On se souvient tous des buggs ou incidents lors du vote des primaires chez LR (Les Républicains) ou des statuts à LREM (La République en Marche). Au final, pas sûr qu’on a gagné du temps. D’autant que le scrutin électronique durerait une semaine… au lieu d’un seul jour.

– Est-ce qu’une baisse da la participation c’est plus moderne ? Partout où le vote électronique a été mis en place pour les élections professionnelles, la participation a chuté. Les raisons en sont multiples : oubli du « mél » qui rappelle de le faire, mauvais envois ou de récupération d’identifiants, identifiants qui ne fonctionnent pas, problèmes de connexion…

>> A l’argument  » Il faut arrêter de douter de tout, faisons confiance à ce système fiable », la CGT répond :

– Avec ce système, impossible de savoir si son vote a bien été pris en compte. Avec le papier c’est simple. Sauf à rajouter des bulletins papiers dans ses chaussettes, il est difficile de frauder à une élection avec urne transparente lorsque plusieurs personnes tiennent les bureaux de vote.

– Pour les élections électroniques, vous n’avez généralement pas d’accusé de réception vous disant pour qui vous avez voté. De plus, impossible de savoir si le programme établi par une société choisie par l’employeur est honnête.

– Ne parlons pas des cyber attaques possibles, qui ont conduit le gouvernement à ne pas utiliser le vote électronique pour les élections politiques de 2017 en France. Nous sommes peut-être moins soumis à ce type d’attaque… Mais pourquoi pas à une attaque « douce », invisible, mais qui fausserait les résultats ?
La plupart d’entre nous n’y verraient que du feu, ce qui n’est pas admissible !. »

La direction semble avoir été sensible à nos arguments. On devrait s’orienter vers un vote papier traditionnel. A confirmer au prochain CTE.

29 janvier 2018 – Désert médicaux : propositions de la CGT

CGT hôpital déserts médicaux

Depuis près de 20 ans, les gouvernements se succèdent avec des plans pour trouver une solution à la désertification, qui s’avèrent être tous un échec. En effet, si le nombre total de médecins n’a jamais été aussi important, le nombre de médecins généralistes continue inexorablement de diminuer et leur répartition sur le territoire est de plus en plus inégale. À cela s’ajoute la fermeture des hôpitaux de proximité qui aggrave la situation.

On peut s’interroger sur les raisons de cet échec.

La CGT, pour sa part, juge qu’il existe un refus de considérer que la santé doit relever d’une mission de service public et être prise en compte en tant que telle par l’État. À cela s’ajoute le fait que le système de la médecine libérale, avec la liberté d’installation et la rémunération à l’acte, est arrivé en bout de course et ne permet de répondre ni aux besoins de la population, ni aux aspirations des jeunes médecins. En effet, ces derniers privilégient le salariat et les activités mixtes.

Depuis des années, la CGT avance des propositions simples qui s’appuient sur un principe essentiel : l’égalité de traitement de la population, quel que soit son lieu de résidence sur le territoire. Seul le service public est capable de répondre à cet impératif qui est un droit constitutionnel.

Ci-joint des propositions de la CGT relatives à l’exercice libéral et à la liberté d’implantation des médecins : CLIQUER ICI

Ci-joint également le Lettre du CESE du groupe CGT parue le 19 décembre 2017 sur les déserts médicaux : CLIQUER ICI

27 janvier 2018 – Bonjour, comment dois-je faire pour prendre un congé de présence parentale ?

Congé de présence parentale

>> Bonjour, la réponse à votre question se trouve dans l’article 41 de la loi 9 janvier 1986 :

Cet article précise que le congé de présence parentale est « accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. Il n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A l’issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d’origine. »

>> Ensuite, il faut regarder l’article 1 du décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 qui précise :

« Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu au 11° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.

La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d’une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois.

La durée initiale de la période de bénéfice de droit au congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie par le certificat médical.

Au terme de cette durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l’enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d’un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s’effectue à partir de la date initiale d’ouverture du droit à congé.

Si la durée du bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l’autorité dont relève l’intéressé.

En cas de nouvelle pathologie affectant l’enfant, de même qu’en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit au congé est ouvert à l’issue de la période de trente-six mois. Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

L’agent bénéficiaire du congé et l’autorité investie du pouvoir de nomination conviennent du calendrier prévisionnel des absences.

Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe cette autorité au moins quarante-huit heures à l’avance.

L’autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée du congé. Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant.

A l’issue de la période ouvrant droit au congé de présence parentale ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d’origine. »

>> Donc, on voit bien que la demande de congé de présence parentale doit être adressée quinze jours au moins avant le début du congé.

Toutefois, en cas d’urgence, ce congé débute le jour de la demande. A la lecture du certificat médical, l’état de l’enfant nécessitant une présence continue 24h/24, il apparaît difficile de contester l’urgence.

Sur la durée du congé, les textes précisent qu’il est d’une durée de 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois. Le certificat médical est censé définir la durée initiale du congé de présence parentale. Cette information n’étant pas précisée dans le certificat, il conviendrait de demande à l’agent de se rapprocher du médecin pour qu’il établisse un nouveau certificat déterminant la durée de la durée initiale du congé.

Le texte précise que l’agent et l’autorité de nomination doivent convenir d’un calendrier prévisionnel des absences (qui précisera notamment s’il s’agit d’une absence continue sur la durée prévue par le certificat ou d’une absence discontinue avec indication des jours d’absence de l’agent). En cas de calendrier prévisionnel prévoyant des absences fractionnées, il importe de préciser à l’agent que tout changement implique l’information de l’établissement au moins 48 heures à l’avance.

22 janvier 2018 – Bonjour, peut-on être sanctionné deux fois pour des mêmes faits ?

Question réponse FPH hôpital

Bonjour,
Non, on ne peut pas être sanctionné deux dois pour les mêmes faits. Par exemple, récemment, on a vu une direction infliger un blâme à un agent et lui abaisser sa note de 2 points. Cela est complètement illégal.

Un agent ne peut pas faire n’importe quoi mais une direction non plus.

Quelques références :

>> CAA de Lyon – Comon – 28 avril 2000, n° 97LY21259 :

Condamnation du Centre Hospitalier Général de Tonnerre pour avoir sanctionné plusieurs fois un agent pour les mêmes faits.

>> CAA de Douai du 7 juillet 2011, n° 10DA00916 :

Il avait été infligé à l’agent une exclusion temporaire et une baisse de sa note. L’agent a contesté ces sanctions. La Cour Administrative d’Appel a mis en avant qu’on ne pouvait pas édicter deux sanctions en même temps. La CAA a annulé les deux sanctions.

Il nous semble important de rappeler également que les sanctions déguisées ne sont pas autorisées. Ainsi, la mutation d’un agent en vue d’obtenir un effet équivalent à la sanction disciplinaire est illégale.

Rappel :
L’agent sanctionné a la possibilité d’engager une procédure en contentieux et saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la sanction pour demander l’annulation de la sanction et vérifier le respect de la procédure disciplinaire.

20 janvier 2018 – Dossier spécial EHPAD – Paru dans le journal « La Marseillaise » du jour

Article sur la journée d'action des EHPAD en PACA

Sommaire :
Page 2 : Témoignages de personnels
Page 3 : Interview de Cédric Volait pour le syndicat CGT Santé PACA
+ Témoignages de famille de résidents
Page 4 : Un point sur le rapport parlementaire Iborra sur les EHPAD


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