Bonjour,
Non, on ne peut pas être sanctionné deux dois pour les mêmes faits. Par exemple, récemment, on a vu une direction infliger un blâme à un agent et lui abaisser sa note de 2 points. Cela est complètement illégal.
Un agent ne peut pas faire n’importe quoi mais une direction non plus.
Quelques références :
>> CAA de Lyon – Comon – 28 avril 2000, n° 97LY21259 :
Condamnation du Centre Hospitalier Général de Tonnerre pour avoir sanctionné plusieurs fois un agent pour les mêmes faits.
>> CAA de Douai du 7 juillet 2011, n° 10DA00916 :
Il avait été infligé à l’agent une exclusion temporaire et une baisse de sa note. L’agent a contesté ces sanctions. La Cour Administrative d’Appel a mis en avant qu’on ne pouvait pas édicter deux sanctions en même temps. La CAA a annulé les deux sanctions.
Il nous semble important de rappeler également que les sanctions déguisées ne sont pas autorisées. Ainsi, la mutation d’un agent en vue d’obtenir un effet équivalent à la sanction disciplinaire est illégale.
Rappel :
L’agent sanctionné a la possibilité d’engager une procédure en contentieux et saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la sanction pour demander l’annulation de la sanction et vérifier le respect de la procédure disciplinaire.
