1er mars 2018 – Bonjour, dans quels cas ne s’applique pas le jour de carence pour maladie

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas :

- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures

- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service

- Aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle

- Au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie

- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie

Référence :
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2018