L’instruction du 17 juin 2014 précise les modalités des élections aux CAPL, CAPD et CTE des établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hors AP-HP.
Ces élections, prévues le 4 décembre 2014, permettront ainsi de renouveler les instances au sein des établissements mais également le Conseil commun de la FPH. Les décrets modificateurs sont toujours en attente, bien qu’annoncés par cette instruction et les deux Guides déjà publiés, qui s’y réfèrent. L’on relèvera que l’annexe 9 propose la « version consolidée » du décret du 18 juillet 2003 relatif aux CAP, alors même que la version consolidée dudit décret, sur Legifrance, ne contient pas les nouveaux éléments, faute de décret modificateur. Cette nouvelle façon de procéder, sorte de version en l’état futur d’achèvement, a déjà été suivie lors des ajustements opérés en 2013 sur le droit syndical, la circulaire précédant le décret, ce qui laisse tout de même perplexe quant à l’orthodoxie juridique…
Un certain nombre d’éléments est commun aux deux élections :
* Délivrance d’un récépissé de dépôt de candidature (sur liste ou sur sigle) selon un modèle type
* Affichage de la liste des organisations syndicales ayant déposé une liste (liste ou sigle)
Il n’est pas possible de retirer sa candidature mais les OS peuvent déposer des listes incomplètes sous conditions.
Élections des représentants du CTE
Il n’est plus nécessaire de répartir le nombre de sièges à pourvoir par collèges. La présentation des listes de candidats ou des sigles par les organisations syndicales, ainsi que le calcul de la répartition des sièges entre elles seront effectués pour l’ensemble de l’instance.
Le scrutin sur sigle est obligatoire dans les établissements de moins de 50 agents.
Les documents électoraux sont envoyés au domicile de chaque électeur avec une enveloppe réponse dite enveloppe T.
Le résultat des élections doit être enregistré sur la plate-forme automatisée. Il faut donc s’identifier.
Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles ont obtenus et que les représentants suppléants sont également désignés dans l’ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de deux mois.
Élections des représentants aux CAP
Le directeur de l’établissement statue dans un délai de 48 heures sur les recours gracieux relatifs à la validité des opérations électorales.
Le décret du 18 juillet 2003 est en voie de modification s’agissant des annexes relatives à la composition de chaque CAP.
L’instruction précise également la conduite à tenir en cas de CHT, GCS ou GCSMS, GCS de moyen (qui n’a donc pas la qualité d’établissement public de santé) ou fusion d’établissements. Le rôle des ARS est rappelé, notamment le champ d’intervention des correspondants « élections ».
Pour consulter l’instruction, CLIQUER ICI
