11 janvier 2013 – Les personnes handicapées, le FIPHFP et l’ANFH

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution au FIPHFP, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Montant au premier juillet 2012 (par personne manquante) :
De 20 à 199 salariés = 3 760 euros
De 200 à 749 salariés = 4 700 euros
A partir de 700 salariés = 5 640 euros

Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi, l’employeur est soumis à une surcotisation de 14 100 euros par personne manquante, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Cela fait énormément d’argent dans les caisses du FIPHFP, d’autant plus que beaucoup d’établissements de la région préfèrent payer des pénalités plutôt que recruter des personnes handicapées.

Mais à quoi sert tout cet argent ?

Tous les établissements ont la possibilité de monter des dossiers afin de profiter de ce budget afin de réaliser des aménagements de poste ou afin de financer des formations par exemple. Mais peu d’établissements utilisent ce budget.

Ainsi, pour prendre un exemple, une ASH (agent des services hospitaliers) qui souhaitent opérer une reconversion vers un poste d’agent administratif peut retirer auprès de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) un formulaire afin de monter un dossier. L’agent devra décrire son projet, détailler ses motivations, choisir un organisme de formation et chiffrer les besoins de financement.

Un co-financement est alors possible :

Si la formation est supérieure à 18 mois = 80% par le FIPHFP et 20% par l’établissement (plan de formation).
Si la formation est inférieure à 18 mois = 50% FIPHFP et 50% établissement.

Si un établissement n’a plus de budget pour financer sa part, il arrive que l’ANFH puisse trouver des solutions. Pour cela, il ne faut pas que l’établissement refuse, comme c’est souvent le cas, sans se renseigner auprès de l’ANFH. L’ANFH ne dispose pas seulement des cotisations des établissements, elle peut avoir des fonds régionaux non utilisés ainsi que des fonds qui arrivent du FSE, des ARS, de la CNRACL etc…

Ces sommes restantes ne demandent qu’à être optimisées.

Ainsi, pour les établissements motivés, qui font des efforts en matière de formation, elle peut trouver des arrangements pour débloquer certains dossiers.

De plus, sur les questions de reclassement, par exemple, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) doit avoir son mot à dire, il doit être acteur de ces projets là.