La loi du 13 février 2018 consacre le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Instauré en droit du travail, ce droit nécessitait un texte spécifique pour la fonction publique. C’est chose faite avec le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 qui modifie le décret du 28 mai 2015 instaurant le même dispositif en cas d’enfant gravement malade.
Le don est effectué au profit d’un autre agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant, mais aussi un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le plafond est inchangé : 90 jours par année civile.
* La loi du 13 février 2018 : CLIQUER ICI
* Le décret du 9 octobre 2018 (n°2018-874) : CLIQUER ICI
