9 octobre 2018 – Question Réponse sur le cumul d’activité

Question réponse entretien direction

Est-ce qu’un agent titulaire peut cumuler son emploi avec une activité libérale ? Si oui quelle est la procédure : création d’entreprise ou activité accessoire ? Peut-il demander un temps partiel à 70 % et exercer à 30 % en libéral pour une durée illimitée ?

Sauf dérogations et autorisation de l’employeur public avec une éventuelle saisine de la commission de déontologie, le cumul d’emploi est interdit aux fonctionnaires ou aux agents contractuels de droit public. A défaut, ils encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

C’est l’article 25 septies du Titre I qui encadre le cumul d’activité dans la fonction publique et fixe les activités interdites et celles pouvant être autorisées après demande expresse de l’agent.

Des activités sont interdites, d’autres sont autorisées, par dérogation, après accord de l’employeur public et une éventuelle saisine de la commission de déontologie. Par exemple, il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative lorsque le fonctionnaire occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.

La dérogation doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions. Cet article de loi est à lire avec attention.

De même, le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Les activités accessoires concernées sont, entre autres : l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, une activité à caractère sportive ou culturelle, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturels, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, …

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C’est le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 qui détermine l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce texte est aussi à lire attentivement.

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Donc, l’agent doit faire une demande écrite en exposant sa demande précise, le temps et l’activité qu’elle souhaite exercer en libéral, et attendre l’accord (ou le refus) de son administration.