Rappel :
La loi « Sauvadet » prévoit 3 volets qui courent sur 4 ans :
– un volet CDIsation pour tous les contractuels justifiant de 6 ans d’ancienneté.
– un volet titularisation pour les contractuels ayant 2 ans d’ancienneté à la date de signature du protocole (31/03/11) ou ayant 4 ans à la date d’organisation des concours.
– Un volet encadrement du recours aux contractuels.
Cette partie a pour but d’empêcher de reproduire en nombre et pour des périodes importantes des situations de précarité.
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2013/ 392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ accès à l’ emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi.
Résumé :
Organisation et suivi des recrutements réservés par les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Diffusion :
Tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être destinataires de cette instruction.
Extraits :
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a traduit, en termes législatifs, les stipulations du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif transitoire s’ajoute aux règles statutaires de recrutement en vigueur.
J’appelle votre attention sur le fait que le ministère chargé de la santé est particulièrement attaché à la mise en œuvre de ce dispositif législatif pour laquelle l’ensemble des textes réglementaires nécessaires ont désormais été publiés et dont le déploiement doit s’opérer impérativement avant la date du 13 mars 2016.
Il appartient en conséquence aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’organiser sans tarder les recrutements réservés, notamment les recrutements sans concours prévus pour l’accès à certains grades de la catégorie C.
Je vous rappelle que, sur la base de l’enquête réalisée en octobre 2011, la direction générale de l’offre de soins a pu établir en 2012 une prévision sur le nombre d’agents contractuels susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par le protocole d’accord, d’en chiffrer le coût sur les quatre années de sa mise en œuvre et d’inscrire en base dans l’ONDAM les budgets correspondants.
Les agents concernés occupent a priori un emploi correspondant à un besoin permanent de l’établissement et doivent dès lors pouvoir intégrer le dispositif leur permettant l’accès soit à un emploi titulaire, soit à un contrat à durée indéterminée. Le protocole d’accord du 31 mars 2011 a d’ailleurs prévu que « Les emplois accessibles à ces modes de sélection seront ouverts par transformation des emplois et/ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés de telle sorte que toute personne ayant réussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste. Les lauréats de ces modes de sélection seront nommés et affectés dans des conditions identiques à celles applicables aux lauréats des concours de droit commun. »
La présente instruction a principalement pour objet de préciser les modalités pratiques selon lesquelles sera assuré le suivi régulier de ce dispositif prévu par le décret du 6 février 2013 (I). Elle vise également à attirer votre attention sur le cas particulier des attachés d’administration hospitalière (II). Vous trouverez néanmoins en annexe plusieurs documents rappelant les principales règles de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique hospitalière.
Annexes :
Annexe 1 : Liste des arrêtés pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours ou examens professionnalisés réservés pour l’accès aux différents grades des corps de la fonction publique hospitalière
Annexe 2 : Fiche n° 1 relative à l’accès des personnels contractuels à un emploi titulaire
Annexe 3 : Fiche n° 2 relative à la transformation des CDD en CDI
Annexe 4 : Fiche n° 3 relative à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels et tableau synthétique des cas de recours aux contrats dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Remarque CGT :
La CGT a signalé dès le départ qu’il fallait donner la priorité à la piste de la titularisation sur celle de la CDIsation.
La CGT a rappelé plusieurs fois qu’elle ne demande pas une énième circulaire, mais un signal fort, une injonction écrite de la ministre auprès de tous les employeurs publics afin d’éviter les entraves à la loi.
La CGT regrette le retard pris dans la titularisation des contractuels.
La CGT alerte une nouvelle fois sur les dérives de certains employeurs qui érigent en règle une fin de CDD entre 5 et 6 ans d’emploi, pour éviter une cédéisation. Ne rendons pas les contractuels encore plus précaires !
Pour consulter ou télécharger le texte complet avec les différentes annexes, Cliquer ici
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