Chaque agent doit pouvoir bénéficier de temps partiel. Que ce soit pour l’éducation des enfants, pour l’articulation de la vie au travail avec la vie sociale ou comme cela est souvent le cas pour supporter des conditions de travail de plus en plus difficiles et éviter le burn-out.
Cette possibilité a été également proposée pour résorber les emplois précaires et diminuer le chômage. C’est un choix de vie et un atout pour conserver les salariés dans l’établissement.
Est considéré à temps partiel : tout service dont la durée hebdomadaire est égale à 50%,60%, 70% ,75%, 80%, 90% de la durée de service réglementaire requise des agents à temps plein et de même grade. Il est applicable aux agents titulaires et contractuels employés depuis plus d’un an de façon continue.
La procédure de demande de l’agent
La demande écrite de l’agent n’a pas à être motivée et doit être adressée à la DRH ou au directeur de l’hôpital, sous couvert du supérieur hiérarchique.
La durée de l’autorisation est variable :
-de 6 mois à 3 ans par reconduction tacite à date anniversaire
-à durée indéterminée par reconduction tacite à date anniversaire
Réintégration : À la demande du salarié 2 mois avant la date anniversaire l’agent est rétabli dans ses droits.
En cas de motif grave (diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale) le délai est supprimé.
La procédure de refus par l’administration
La décision de refus du temps partiel doit être motivée dans les conditions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Ainsi, tous les agents qui se voient signifier un refus de temps partiel doivent être reçus lors d’un entretien par la direction.
Les motivations du refus doivent être claires, précises et écrites. La lettre de refus du temps partiel par la direction doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision du refus.
La seule invocation des nécessités de service ne saurait suffire !
Les recours de l’agent en cas de contestation du refus du temps partiel
Si l’agent conteste le refus de sa demande de temps partiel, il peut saisir la CAP compétente qui émet un avis.
Dans tous les cas, l’agent peut adresser un recours gracieux en recommandé avec AR auprès de l’autorité administrative et/ou engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine de la CAP suspend les délais de recours.
Autorisation accordée de plein droit – Condition d’attribution :
* Pour raisons familiales :
-Naissance, adoption
jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Seules les quotités 50%, 60%, 70%, 80% sont ouvertes dans ce cas.
-Soins à un ascendant ou descendant
Atteint d’un handicap, nécessitant la présence d’un tiers ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Toutes les quotités sont possibles.
* Pour la Création ou la reprise d’une entreprise
Cette autorisation est soumise à la commission de déontologie dans le cadre de la règlementation soumise au cumul d’emploi.
Autorisation accordée pour convenance personnelle :
A la demande du salarié pour raisons personnelles
