3 avril 2017 – Bonjour, je suis contractuel à temps partiel, je voudrais connaitre mes droits concernant le supplément familial de traitement (SFT) ?

Femmes à temps partiel

Pour information, le supplément familial de traitement est régi par le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

- L’article 1er du décret stipule :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie. »

- L’article 10 de ce décret ajoute :
« Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. »

- Et enfin, l’article 35 du décret 91-155 du 6 février 1991 modifié précise :
« Lorsqu’il perçoit le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge. »

Ainsi, les agents contractuels bénéficient du SFT et ce dernier ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein.

Tableau CGT SFT FPH

On voit parfois des services de paye qui « proratisent » le supplément familial des agents en fonction de leur temps de travail. Cela est illégal. Comme le rappelle la Circulaire FP/7 n°1958 du 9 aout 1999, relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement : « pour les agents à temps partiel, conformément aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982, le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ».

Ainsi, les agents travaillant à temps partiel ne doivent pas recevoir un supplément familial de traitement inférieur au minimum mensuel obligatoire (73.41 pour les agents ayant 2 enfants, 182,56 pour les agents ayant 3 enfants…).