Ci-joint une fiche synthétisant les modalités de prise en compte de la maladie sur les droits à la retraite.
Référence :
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Pour la consulter ou la télécharger cliquer ici
Le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a rendu mardi dernier un jugement « favorable » à la continuation des activités du Grand Conseil de la Mutualité (GCM) dans les Bouches du Rhône, à la tête d’un réseau de onze centres de santé.
Ce jugement met un terme à une période d’observation de 18 mois pendant laquelle l’avenir de ce réseau de santé multidisciplinaire (médecine, dentaire, optique, services d’hospitalisation à domicile et de soins infirmiers à domicile) a été compromis, au même titre que l’accès aux soins des 200 000 patients qui y sont accueillis chaque année.
« Le Grand Conseil de la Mutualité dispose maintenant de dix ans pour apurer ses dettes, a annoncé l’organisation mutualiste. Il devra pour cela mettre en œuvre les mesures qu’il a présentées au tribunal et qui concourent au développement de ses activités. »
La CGT a été très active sur ce dossier depuis plusieurs mois et réclame que les centres de santé deviennent de vraies composantes de l’offre de soins de santé publique. Cette voie semble choisie par la ministre qui a annoncé leur renforcement de l’offre ambulatoire de premier recours, en appui du service public hospitalier. Le rapport que doit rendre l’IGAS fin mai sur les centres de santé est très attendu.
POUR RAPPEL
Ci-dessous notre article du 2 juillet 2012 :
Maison ou centre de santé…Attention, ne nous faisons pas avoir !
Maison de santé ou centre de santé ? Quelle structure choisir pour la population ? L’objectif de départ indiqué est le même : lutter contre la désertification médicale et assurer un accès aux soins de proximité. Pourtant, il nous parait nécessaire de signaler que la différence est considérable, et que faire l’amalgame entre ces deux structures serait préjudiciable pour chacun d’entre nous.
La différence, notable pour les professionnels exerçant au sein de ces structures, est qu’ils conservent leur statut libéral dans les maisons de santé, alors qu’ils sont salariés dans les centres. Par ailleurs, les centres de santé, en pratiquant le tiers-payant et en n’effectuant pas de dépassement d’honoraires, revendiquent un accès aux soins pour tous.
Il nous parait important de promouvoir le développement des centres de santé. Quand, il y a quelques jours nous entendons des jeunes dénonçant les dépassements d’honoraires dans les maisons de santé, et indiquant qu’ils préfèrent renoncer aux soins. Il faut leur expliquer que la solution existe, elle s’appelle « centre de santé ».
Se soigner correctement est un droit. Pourtant, les politiques gouvernementales, depuis plusieurs années, ne cesse de porter des attaques contre le service public hospitalier, et contre l’accès à la santé pour tous grâce au tiers payant et aux tarifs conventionnés. Cela dans une logique du profit, de main mise du secteur privé sur la santé publique et d’un service minimum pour les plus vulnérables. Notre santé ne doit pas être une marchandise ou un moyen de faire du profit individuel. A la CGT, nous nous battons chaque jour pour que la règle qui s’impose soit : la qualité et la proximité pour tous. C’est pour cela que nous défendons les centres de santé qui offrent les mêmes services à chacun quel que soit sa situation sociale.
Les centres de santé regroupent des médecins, des dentistes, des infirmières et de nombreuses professions paramédicales. Ils peuvent être gérés par des collectivités, des associations, des mutuelles, des organismes de sécurité sociale mais aussi par des hôpitaux dont nous disposons déjà dans les endroits réputés difficiles d’accès. Ils sont la garantie d’un service public de proximité, doté de missions d’intérêt public.
Quand de nombreux élus locaux prétendent que c’est la même chose, ce n’est pas vrai. Ils ne maitrisent pas leurs propos, ce n’est pas pareil. Certains le disent de manière consciente, d’autres se trompent. Les centres de santé constituent l’un des seuls points positifs de la loi « Bachelot » de 2009. Il faut financer les centres de santé avec l’argent public. Ne nous faisant pas avoir, il faut rester vigilant.
Bonjour à tous.
Notre blog fête ses 1 an !!!
Il a évolué progressivement depuis l’année dernière en terme de visites.
Sans prétention et avec peu de moyens, il connait des résultats plus qu’honorables. La progression des visiteurs uniques qui le consultent chaque jour était d’environ 50 personnes le premier mois…150 personnes par jour en début d’année…et le site atteint les 1000 visiteurs uniques par jour ce mois-ci…
Nous remercions tous les visiteurs réguliers, de la première heure, ou nouvellement intéressés qui nous rejoignent au fil du temps.
Nous remercions également chaleureusement toutes les personnes qui nous ont laissé des messages d’encouragement et tous ceux qui nous interrogent .Ces échanges permettent d’évoluer et de répondre aux besoins exprimés en matière d’information, de conseils et d’aide , ce qui correspond aux objectifs initiaux que nous nous étions fixés.
A bientôt !!!
Aux termes de l’article 1er 4° du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière comprend principalement les actions ayant pour objet de permettre à ces agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En outre, conformément à l’article 6 dudit décret, l’établissement établit un plan de formation prévoyant notamment le financement de telles études.
En application de l’article 7, les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Or, à l’égard des formations inscrites au plan de formation, l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière dispose :
Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Dans le cas prévu au 6° de l’article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l’article 31.
Ainsi, hors le cas où il ferait l’objet d’un détachement, l’agent titulaire qui suit une formation inscrite au plan de formation de l’établissement, telle que des études promotionnelles, est maintenu en position d’activité.
Or, conformément à l’article 41 du statut de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.
Par conséquent, en application de l’article 8 susmentionné, les agents en études promotionnelles conservent :
• leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial,
• les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année,
• la totalité de leurs droits à congé.
Ci-joint la réponse de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, interpellée par un député UMP sur l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires :
Le Gouvernement a décidé d’abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n’a pas les effets que l’ancien Gouvernement escomptait :
– En termes d’équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.
– En ce qui concerne un éventuel recul de l’absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu’il n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l’Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n’ont eu qu’un arrêt maladie dans l’année. Il n’est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d’agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l’Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d’arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie.
– Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M à l’Etat alors qu’elle avait été évaluée à 120 M ».
Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l’exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Depuis sa mise en place par le précédent gouvernement, le jour de carence imposé aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie a fait l’unanimité contre lui de la part des organisations syndicales.
Il a été défini par la CGT comme un « acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste ». Il oppose les salariés du public et les salariés du privé sur un prétendu avantage accordé aux fonctionnaires.
L’abrogation de cette mesure a été portée par la CGT dès l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement.
L’abrogation de cette disposition, qui, bien que ne prenant effet qu’en 2014, dans le prochain projet de loi de finances, signe le succès de la mobilisation des nombreux agents avec leurs organisations syndicales.
Ne laissez pas vos droits dormir et lisez notre tract sur l’actualité du CGOS en cliquant ici
