19 avril 2013 – Quelle est la rémunération d’un agent reprenant à temps partiel thérapeutique lorsqu’il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel ?

En la matière, l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose :

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
– soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
– soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Au titre de l’article 41-1 précité, le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière est accordé au fonctionnaire après avis du comité médical et pour une durée déterminée.

Dans cette hypothèse, le temps partiel thérapeutique ne peut jamais être inférieur au mi-temps et les fonctionnaire autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.

Il ressort ainsi que l’agent autorisé à effectuer un temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité du traitement qu’il percevait antérieurement.

Le Conseil d’État vient de décider, dans un arrêt du 6 mars 2013 (n°351930) que l’agent percevait, en pareille hypothèse, son plein traitement, et non une rémunération calculée à partir du temps partiel. Il recouvre les droits des agents à temps plein.

Dans un souci de bonne compréhension, il est préférable de nous contacter et d’étudier votre dossier pour qu’il n’y ait pas de confusion et de penser à le faire le plus tôt possible. Merci.