1er juillet 2013 – Une retenue sur salaire ne doit pas être réalisée pour absence à une visite de la médecine du travail

Les salariés n’ont pas apprécié la retenue sur salaire de 63 euros qui serait réalisée en cas d’absence à une visite de la médecine du travail assortie d’une menace de suspension comme le précise la note de service de la Direction.

Pour se rendre à une visite médicale du travail, encore faut-il avoir été destinataire de la convocation. En effet, régulièrement les convocations se perdent dans les services ou n’y arrivent pas et les changements d’affectation courants n’en favorisent pas le parcours.

La médecine du travail fait partie d’une démarche de prévention.
Ce rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène, les risques de contagion, l’état de santé des travailleurs en lien avec les conditions de travail.

Que dit la loi ?
Au regard des dispositions de l’article R. 4626-31 du Code du travail, il apparait que les visites et examens médicaux s’effectuent à la diligence du médecin du travail.

De plus, à la lecture du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, il semble que seul le contrôle médical dans le cadre de la prise de fonction et de la reprise d’activité ait un caractère obligatoire pour l’agent et puisse faire l’objet d’un contrôle du Directeur de l’établissement.

Enfin, l’article L 1331 du code du travail stipule que : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »

La CGT rappelle qu’il est important de se rendre aux visites de la médecine du travail et encourage tous les salariés à s’y rendre.

Sur le fond la CGT est donc d’accord avec cette obligation.
Par contre les sanctions dans ce domaine n’existent pas et pourraient s’avérer contre productives.

La CGT demande le retrait immédiat de cette mesure et propose que les convocations soient envoyées au domicile des agents leur permettant de confirmer ou de changer leur date de RDV !