10 juillet 2013 – La réforme des retraites en 2013 : que faut-il en penser ?

Vers une nouvelle réforme régressive ?

* Le cahier des charges remis à la Commission pour l’avenir des retraites n’augure pas un changement d’orientations.
L ’équilibre financier des régimes apparaît toujours comme la préoccupation principale.
L’idée selon laquelle « on doit travailler plus longtemps puisqu’on vit plus longtemps » est réaffirmée.

* Cette réforme s’inscrit bien dans la continuité des précédentes.

* Pas de remise en cause du recul de l’âge (pas de rétablissement des 60 et 65 ans).

* Les scénarios qui seront présentés porteront vraisemblablement sur :
– Un nouvel allongement de la durée de cotisation.
– La désindexation des pensions (à l’instar des complémentaires Arrco Agirc).
– Un mode de pilotage assurant l’équilibre financier de manière pérenne, dispensant de nouvelles réformes à court terme.

Quelle stratégie pour la CGT ?

* Cette réforme ne part pas des attentes et des préoccupations des salariés et des retraités.
* Il faut faire en sorte de les replacer au centre du débat et faire valoir nos propositions.
* Le tout dans une dynamique de mobilisations.

La bataille des idées

* Ce qui sous-tend la future réforme (comme les précédentes) c’est :
Le postulat d’un « coût du travail » trop élevé grevant la compétitivité des entreprises.
La nécessité de réduire les dépenses publiques.
Le besoin d’un mécanisme d’équilibrage du financement des régimes en jouant globalement sur les prestations (pensions), les cotisations étant figées (pour ne pas renchérir le « coût du travail ») = cotisations définies.
Cela entraînerait immanquablement une baisse des pensions, liée notamment à l’accroissement du nombre de retraités.

Cohérence revendicative

* Même un système de retraite idéal ne pourrait pas distribuer de bonnes pensions avec :
– Des salaires toujours plus bas.
– Un chômage et une précarité orientés durablement à la hausse.
– Des conditions de travail de plus en plus dégradées.

* La bataille pour les retraites porte donc sur l’ensemble de ces enjeux.

Les attentes et préoccupations

* Elles tournent principalement autour de 2 questions :
– A quel âge pourrais-je partir (préoccupation forte des actifs) ?
– Avec quel niveau de pension (préoccupation partagée par les actifs et les retraités) ?

A quel âge pourrais-je partir ?

* La dernière enquête portant sur les motivations de départ à la retraite (Drees, Cor, Cnav, DSS) indique un âge moyen idéal de départ à 60,2 ans (question posée aux retraités partis entre juillet 2010 et juin 2011).

* Ce qui nous remonte montre un attachement toujours très présent à la retraite à 60 ans.

* L’attente est forte d’une reconnaissance de la pénibilité permettant de partir bien avant 60 ans.

* Cela conforte l’exigence du retour à la retraite à 60 ans et la possibilité de départs anticipés si pénibilité.

Avec quel niveau de pension ?

* L’exigence porte sur le maintien du niveau de vie et donc sur une pension proche du salaire d’activité.
* Seule une logique dite de prestations définies permet d’afficher et de garantir un niveau de pension en rapport avec le salaire d’activité.
* C’est ce que porte la CGT avec les 75 % (minimum) de taux de remplacement.

L’important, c’est le résultat

* Dans la perspective d’une nouvelle réforme, il nous faut considérer que le plus important en matière de retraite, c’est le résultat, c’est-à-dire le niveau de pension.
* Du côté gouvernemental comme du côté patronal, on s’évertue à brouiller les cartes (« équité », « complexité », « lisibilité » …) pour esquiver la question principale du niveau de pension.
* Ce qui inquiète pourtant les salariés comme les retraités, c’est bien le niveau de pension (80 % se disent inquiets en avril 2013 – Ipsos ).

Réaffirmer le choix de la répartition…

* Le système français fonctionne à plus de 95 % en répartition.

* Cela signifie :
– que les cotisations du moment financent les retraites du moment,
– ces cotisations sont constitutives des futurs droits à retraite.

* Ce principe solidarise les générations.

* Il est par construction plus collectif.

… solidaire et à prestations définies

* Bien que tous par répartition, les différents régimes constituant le système français sont plus ou moins solidaires.
– La solidarité permet de corriger (partiellement) un certain nombre d’inégalités au premier rang desquelles celles entre les femmes et les hommes. Les écarts de pensions qui restent très importants le seraient encore davantage sans cette solidarité.
* La répartition ne garantit pas à elle seule le niveau de pension.
* La solidarité intergénérationnelle ne perdure que si les générations les plus jeunes acquièrent la certitude qu’elles bénéficieront à leur tour de bonnes retraites.
* Il nous faut donc promouvoir la répartition solidaire à prestations définies.

Rien à attendre de bon…

* Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n’y a rien à attendre de bon des mesures portées par ce gouvernement.

* Augmenter la durée d’assurance ne s’est pas traduit par un recul significatif de l’âge de départ en retraite.
– La raison essentielle en est le niveau de dégradation élevée de la situation de l’emploi.
– Moins de 2 salariés sur 3 sont en emploi au moment du passage à la retraite.

Le véritable objectif…

* L’objectif demeure la baisse des pensions et toutes les mesures qui sont annoncées vont dans cette même direction.

* C’est le seul moyen d’équilibrer les financements si on considère qu’il n’est pas possible d’augmenter les ressources.

* Tel n’est pas le point de vue de la CGT…

Nos propositions

* Elles sont en phase avec les attentes des salariés et des retraités.

* Elles peuvent être financées.

* Elles sont réalistes et pragmatiques.

Propositions CGT : les droits

* Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète.
* Pas de pension inférieure au SMIC (revendiqué par la CGT) pour une carrière complète.
* Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous.
* Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité.
* Validation des années d’études.
* Validation des périodes de précarité subie.
* Indexation pensions et salaires portés au compte sur salaire moyen.
* Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen du privé.
* Renforcement des mesures solidaires, notamment celles qui concourent à corriger les inégalités femmes-hommes.

Propositions CGT : le financement

* Toutes nos propositions ont pour effet de générer des emplois et donc des cotisations.
– Suppression des exonérations et instauration de la double modulation des cotisations dites « patronales » (≃10 Mds)
– Élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salariale (intéressement, participation…) et aux primes pour les fonctionnaires (≃10 Mds)
– Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (≃20 Mds).
– Augmentation en tant que de besoin des cotisations (en priorité les cotisations dites « patronales ».

* Naturellement, conquérir de l’emploi pérenne, bien rémunéré avec de bonnes conditions de travail est un passage obligé pour financer durablement une protection sociale de haut niveau.

* Exemple : le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes apporterait un solde positif de 5 milliards d’€ dès 2015 et près de 10 milliards d’€ en 2020.

Propositions CGT : coordination et solidarité

* La CGT propose la mise en place d’une maison commune des régimes de retraite afin de coordonner et de solidariser les régimes.
* Socle commun de droits et de garanties (nivellement par le haut) tout en tenant compte des particularités attachées à chaque régime et de la nécessité de maintenir des modes différents d’acquisition et de restitution des droits.
* Harmonisation par le haut des droits solidaires (minima, droits familiaux et conjugaux, précarité, handicap…).
* Traitement de la question des polypensionnés.
* Pilotage des compensations entre régimes.
* Délibération réservée à des représentants des salariés élus.