24 juillet 2013 – Décret 2013-627 du 16 juillet 2013 et Circulaire DGOS du 9 juillet 2013 relatifs à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Deux textes viennent d’être publiés :

* Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour consulter ce texte, Cliquer ici

Info :

Le présent décret ouvre le droit à autorisations spéciales d’absence aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès et aux réunions des organismes directeurs de tous les syndicats quel que soit leur niveau. Il complète également la liste des instances dont les réunions peuvent donner droit à autorisations spéciales d’absence et supprime la condition de détention d’un mandat au sein d’une instance pour bénéficier de ce même type d’autorisation lors de la participation aux réunions de négociations ou de groupes de travail convoqués par l’administration.

* Circulaire n°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Pour consulter ce texte, Cliquer ici

Info :

Cette circulaire vient abroger et remplacer celle du 26 décembre 2012. Elle examine successivement les conditions d’exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Les droits et moyens syndicaux définis dans le décret du 9 mai 2012 sont accordés sans préjudice de moyens complémentaires susceptibles d’être alloués localement dans le cadre de protocoles locaux élaborés dans le respect des dispositions réglementaires.

La modernisation des garanties accordées aux agents investis de mandats syndicaux, prévue par les accords de Bercy du 2 juin 2008, fera l’objet de dispositions réglementaires nouvelles dans une phase ultérieure et après concertation avec les organisations syndicales. Cet aspect n’est donc pas abordé dans la présente circulaire.