A été publié, au JO du 13 août 2013, l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Les personnes exerçant leur activité dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins mentionnés dans l’arrêté du 15 mars 1991 susvisé sont exposées à un risque de contamination lorsqu’elles exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques à l’occasion du contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées, ou avec des produits biologiques soit directement, y compris par projection, soit indirectement, notamment lors de la manipulation et du transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d’activité de soins à risque infectieux.
Ces personnes sont soumises aux obligations d’immunisation mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique et doivent apporter la preuve de leur immunisation au moment de leur entrée en fonction. A défaut, elles ne peuvent exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins une activité les exposant à un risque de contamination.
Le médecin du travail apprécie individuellement l’exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci et prescrit les vaccinations nécessaires.
Les élèves ou étudiants mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé sont soumis aux obligations d’immunisation mentionnées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. Au moment de leur inscription dans un établissement d’enseignement et, au plus tard, avant de commencer leurs stages dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, ils apportent la preuve qu’ils satisfont aux obligations d’immunisation mentionnées à l’article L. 3111-4. A défaut, ils ne peuvent effectuer leurs stages.
La preuve de l’immunisation contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde est apportée par la présentation d’une attestation médicale de vaccination précisant la dénomination des spécialités vaccinales utilisées, les numéros de lots ainsi que les doses et les dates des injections.
La preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est apportée par la présentation d’une attestation médicale établie dans les conditions définies en annexes I et II du présent arrêté.
Le médecin du travail apprécie individuellement l’exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci et prescrit les vaccinations nécessaires.
Pour consulter cet arrêté dans son intégralité, Cliquer ici
Pour consulter l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, Cliquer ici
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