30 octobre 2013 – Un point sur la taxe d’habitation 2013

CE QU’IL FAUT SAVOIR

* Qui doit la taxe d’habitation ?
L’occupant d’un local au 1er janvier 2012 doit la taxe d’habitation pour l’année en cours. Le montant de la taxe d ’habitation dépend de plusieurs facteurs : valeur locative, taille de l’appartement, neuf ou ancien, etc. Le montant peut être diminué selon les revenus cumulés de tous les occupants (hébergés gratuitement y compris). Ce dernier point ne peut se faire automatiquement que si une déclaration de revenus a été déposée en temps et en heure.

* RSA et Taxe d ’habitation
Le RSA ne donne pas droit à un dégrèvement de la taxe d ’habitation

* La redevance audiovisuelle
Elle est adossée (comprise avec) à la taxe d ’habitation. Elle est due si au moins un appareil susceptible de permettre de voir la télévision est présent. Peu importe à qui l’appareil appartient, s ’il est branché ou pas. Par défaut, tout le monde est censé détenir un poste de télévision. Il faut cocher la case « je ne détiens pas de télé » sur la déclaration pour ne pas être taxé à la redevance.

DEGREVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION

Deux types de dégrèvements :

* Dégrèvement contentieux
Il s’agit des cas ou une erreur a été commise dans l’établissement de la taxe d ’habitation (erreur d ’attribution du logement, erreur sur la superficie, part oubliée, etc.) Ces dégrèvements sont accordés d ’office si l ’erreur est reconnue. Lorsque le montant de votre TH est nettement plus élevé que l’année précédente, il convient de vérifier que la raison en est légitime. Vérifiez les données qui sont inscrites sur l’avis : revenu fiscal, nombre de parts, occupants, etc. En cas de doute, prenez contact avec le SIP dont vous dépendez (Service Impôts des Particuliers).

* Dégrèvement gracieux
Il s’agit d’un dégrèvement qui est accordé si la « situation d’indigence » du réclamant est reconnue. La taxe n’est pas contestée dans la forme, mais le réclamant estime que sa situation financière ne lui permet pas de régler cet impôt. Il doit apporter des preuves matérielles de cette impossibilité. Les services fiscaux jugeront de la recevabilité et de la pertinence de la demande. Théoriquement, un dégrèvement à titre gracieux ne peut être accordé deux années de suite. Néanmoins, la décision appartient à l’agent des services fiscaux qui traite la demande.

DELAIS DE PAIEMENT

* Conditions
Un délai de paiement est théoriquement une mesure exceptionnelle accordée à un contribuable qui rencontre une difficulté inhabituelle et imprévue. En règle générale, un délai est accordé en trois fois, à un contribuable n’ayant pas bénéficié de la mesure les années précédentes. Néanmoins, là encore, des aménagements sont possibles si la demande le justifie (durée du délai, octroi du délai plusieurs années consécutives, etc).

* La forme
Les services de recouvrement de l’impôt privilégient les délais par prélèvements bancaires. Les prélèvements ne sont pas facturés, la date peut être choisie par le contribuable entre le 1er et le 28 du mois. Les autres formes de paiement sont possibles mais moins appréciées (chèques, espèces, mandat-cash)

LES DOCUMENTS A FOURNIR

* Dégrèvement contentieux
Les documents attestant des erreurs commises (livret de famille pour le nombre de part, bail, etc.)

* Dégrèvement gracieux
Il s’agit de convaincre l’agent des services fiscaux que la situation financière ne permet pas de s’acquitter du paiement de l ’impôt. Il faut donc fournir des fiches de salaires récentes, des attestations de Pôle Emploi récentes (3 derniers mois), ou de la CAF, etc. Présenter parallèlement un état des dépenses du foyer (loyer, EDF, crédits, dépenses courantes). Il faut prouver que les recettes du foyer sont insuffisantes en regard des dépenses pour pouvoir faire face au paiement de la TH.

* Délais de paiement
Même principe que pour le dégrèvement gracieux. Les éléments fournis doivent permettre à l’agent de recouvrement d ’estimer la capacité de paiement du contribuable, et d’accorder un délai adapté.

LES DOCUMENTS A FOURNIR

* Quelques conseils
Les documents fournis doivent autant que possible être récents, lisibles, utiles et propres. Ils doivent être pertinents : ne mettez pas dans vos dépenses le forfait portable millenium gold VIP à 300 € par mois …. Ne pas surcharger le dossier en mettant tout ce qui vous passe par la main.

* Questions de dates
Dans tous les cas, une demande faite avant la date limite de paiement de l’impôt est plus que souhaitable, et offre de meilleures chances d’obtenir gain de cause.

LES CHOSES DANS LE BON ORDRE

1 – Demande de dégrèvement contentieux (si erreur manifeste)
Si une erreur a été commise, elle sera rectifiée rapidement (sous réserve de faire le nécessaire)

2 – Dégrèvement gracieux
A demander, si envisageable, avant de demander un délai de paiement. L’octroi d’un délai de paiement implique que vous êtes capable de payer l’impôt, avec un délai. Fait sauter du coup la possibilité d’un dégrèvement gracieux, qui repose sur l’incapacité manifeste de payer.

3 – Délai de paiement
Si le dégrèvement (contentieux ou gracieux) n ’est pas possible ou a été rejeté, c ’est la mesure à demander. Toujours, autant que possible, avant la date limite de paiement. A défaut, avisez les services de recouvrement de votre demande de dégrèvement en cours de traitement (fiche de visite)

EN CAS DE REFUS

* Rejet d’une demande de dégrèvement contentieux
Le refus sera motivé par courrier des services fiscaux. Si ce rejet paraît infondé, recours devant le tribunal administratif.

* Rejet d’une demande de dégrèvement gracieux
A moins d’apporter des éléments nouveaux et convaincants, il ne sert à rien de refaire la demande. Si on estime avoir fourni des éléments solides et convaincants, possibilité de saisir le conciliateur fiscal. Sinon, on va vers le délai de paiement.

* Rejet d’une demande de délai de paiement
Même principe que pour le rejet d’une demande de dégrèvement gracieux. Si le délai est refusé, ne pas s’abstenir de payer ce que l’on peut payer mensuellement. Le refus du délai de paiement n’interdit pas au contribuable de faire des paiements partiels. Il ne sera pas protégé des poursuites, mais il vaut mieux payer petit à petit néanmoins. Et au final cela peut jouer pour obtenir une remise éventuelle des majorations.