Les stages en milieu professionnel sont également ouverts aux administrations. Jusqu’à peu, les stagiaires accueillis ne pouvaient être « gratifiés » mais le Code de l’éducation a été modifié afin de prévoir cette gratification (qui n’est pas un salaire) en ses articles L.612-8 à L.612-14.
La gratification est versée lorsque le stage excède deux mois consécutifs ou 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Son montant est de 436,05 euros.
Or, une instruction du 25 octobre 2013 vient de suspendre cette gratification pour l’année 2013-2014 en attendant le résultat des concertations lancées avec les établissements d’accueil concernés, que sont les établissements publics de santé et médico-sociaux. Il est également précisé que l’article D.612-60 ne vise pas les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social alors que l’article D612-11 vise « … entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil ».
L’argument est donc surprenant et n’est pas correct. De surcroît, les établissements publics de santé sont juridiquement des établissements publics de l’État dont l’objet principal n’est ni industriel, ni commercial (L.6141.1 du code de la santé publique).
Reste que les stages professionnels ne sont pas gratifiés en établissement sanitaire ou médico-social pour cette année scolaire/universitaire 2013-2014.
En l’absence de statut, les stagiaires sont bien souvent exploités comme une main-d’œuvre bon marché. La CGT demande une clarification de leur situation et une mise en place de cette gratification dans nos établissements qui constitue une simple reconnaissance de l’implication et de l’investissement des stagiaires.
Pour consulter l’instruction du 25 octobre, Cliquer ici
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