La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière. Cette prime n’est pas attribuée aux médecins hospitaliers. Concernant les agents contractuels, le Conseil d’Etat a tranché le débat dans un arrêt du 23 mars 2009 leur refusant la prime de service.
La prime de service est une enveloppe globale qui représente 7,5 % de la masse salariale brute de l’établissement. Elle est répartie par agent en fonction de son indice (salaire), de sa note et de son temps de travail. Il en résulte des variations dans les montants versés aux agents, Tous les agents ayant une note au moins égale à 12,5 pourront bénéficier de la prime de service.
La prime subit un abattement de 1/140 ème du montant par jour absence sauf accident du travail, maladie professionnelle et congés de maternité.
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.
Certains responsables d’établissements militent pour le versement d’une prime au mérite. Pour la CGT, la mise en place de ce critère serait subjectif (mérite, comportement, performances, etc…), et générateur de divisions dans les équipes. Les politiques de rémunération individuelle sont utilisées par les directions comme un outil de gestion de la main d’œuvre pour faciliter une plus grande flexibilité. De plus, elles contribuent à la casse des statuts de la fonction publique.
La CGT propose un 13ème mois pour tous les salariés(e) titulaires et contractuels (les).
Textes de référence :
-Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public (modifié par l’arrêté du 5/2/69, l’Arrêté du 21/5/70, l’Arrêté du 8/4/75 et l’Arrêté du 12/1/83 )
– Circulaire n° 362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.
– Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service.
– Circulaire du 29 Février 1996 : Les congés maternité et d’adoption sont pris en compte dans l’avancement. Ils ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale.
– Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 art 2 « toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse y compris du congé maternité est interdite »
