25 mars 2014 – Congé maternité FPH : Je serai bientôt en congé maternité, pouvez-vous faire un point sur mes droits aux congés ?

Peuvent bénéficier d’un congé maternité les personnels titulaires et stagiaires, sans condition d’ancienneté. Les personnels contractuels doivent être employés d’une manière continue et permanente depuis au moins 6 mois.

La grossesse doit être déclarée au service du personnel avant la fin du 4e mois. Le congé maternité doit être demandé au plus tôt 6 semaines et au plus tard 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement. La durée du congé maternité est de 16 semaines pour le 1er et 2e enfant (6 semaines prénatales, 10 semaines postnatales), et de 26 semaines à partir du 3e enfant (8 ou 10 semaines prénatales, 16 ou 18 semaines postnatales).

Depuis la loi n°2007-293 du 05/03/2007, la salariée peut réduire (avec l’accord du professionnel qui suit sa grossesse) le congé prénatal pour augmenter le congé postnatal, d’une durée maximum de 3 semaines.

Pour des jumeaux le congé est porté à 34 semaines et 46 semaines pour des triplés et plus.

Grossesse pathologique

Sur présentation d’un certificat médical, la durée du congé prénatal peut être augmentée de 14 jours et la période postnatale de 28 jours.

Congés paternité

Le congé paternité est ouvert à tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel. La demande doit être faite au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs (18 pour une naissance multiple), il doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance ou l’adoption et peut l’être consécutivement aux autorisations spéciales d’absences.

Naissance ou adoption

Tous les agents ont droit à 3 jours (dans les 15 jours suivant la naissance ou l’arrivée au foyer). Ils peuvent être consécutifs aux 11 jours de congé paternité.

Droit aux congés annuels

Un agent bénéficiant d’un congé maternité est considéré comme se trouvant en activité pour le calcul de ses congés annuels. Dès lors, cet agent peut bénéficier de la totalité de ses congés annuels (article 41-5 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986)

Report des congés annuels

Désormais, le congé maternité, paternité, adoption et le congé parental, sont au nombre des positions qui autorisent le report sur l’année N+1, avec les mêmes limites que les congés pour raisons de santé. Ainsi, et dès l’année 2013 :
– les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 sous réserve de l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service ;
– les personnels n’auront pas à effectuer de demande expresse car les services gestionnaires devront reporter ces congé sur l’année N+1, sauf pour le congé parental où le report aura lieu à son issue (au-delà donc de l’année N+1).
(Instruction N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013)