Rappel :
Suite aux « emprunts toxiques » qui ont émergé et ruiné certaines trésoreries hospitalières, est sorti le décret 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.
Nouveauté :
Le décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 (modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011) permet de déroger « aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l’agence régionale de santé lorsque la souscription d’un emprunt, par voie d’avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d’emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret. ». En quelque sorte, l’état autorise de nouveau le recours aux emprunts toxiques dans les hôpitaux
Toutefois, l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé apporte plus de précision en détaillant les calculs et les comptes concernés pour chacun des trois critères exposés dans le décret du 14 décembre 2011 qui précisait :
Le recours à l’emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de la santé :
* le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
* la durée apparente de la dette excède dix ans ;
* l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.
Observations :
Pour résumé, l’Etat autorise de nouveau le recours aux emprunts toxiques dans les hôpitaux.
D’un côté nous avons un arrêté qui impose plus de rigueur. D’un autre côté, le même jour, sort un décret qui assouplit les règles sur la possibilité de recours aux emprunts toxiques.
Tout cela ne semble pas très cohérent…
Affaire à suivre…
