Monsieur le Président, Monsieur le représentant de la ministre, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, Chers collègues et camarades.
La fédération CGT santé et action sociale prend position sur l’ensemble du projet de loi. Nous refusons de nous laisser enfermer sur des fragments d’articles. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des précédentes réformes des gouvernements de droite dans un contexte de politique d’austérité économique et libérale. Aucun volet financier ne l’accompagne, cette loi devra s’inscrire dans les futures PLFSS dont l’ONDAM a déjà été défini dans la loi rectificative de juin 2014.
Après avoir participé à la concertation sur le pacte de confiance et avancé des propositions pour une réforme de fond de notre système de santé et de protection sociale, nous sommes obligés de faire le constat de l’absence de volonté du gouvernement, malgré ses promesses de campagne, de remettre en cause la loi HPST.
Le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté est pire que ce que nous pouvions attendre. Alors que l’exposé des motifs est ambitieux, le texte mélange des mesures stratégiques et des dispositions purement techniques, sans aucune cohérence globale notamment au niveau du décloisonnement nécessaire entre la prévention, les soins et l’accompagnement des soins médicosocial et social.
Nous citerons quelques points avec lesquels nous sommes en totale opposition.
1) la place et le rôle des ARS sont renforcés avec une toute puissance de leurs directeurs généraux sans aucun contre pouvoir démocratique
2) l’assurance maladie est mise sous tutelle de l’état et confinée à un rôle d’exécutant et de payeur aveugle
3) les groupements hospitaliers de territoire seront de véritables outils de destruction massive du service hospitalier public dont la finalité est de permettre d’accélérer les fermetures de services, de lits, et pire de supprimer des milliers d’emploi publics. Ils deviennent obligatoires pour les hôpitaux publics et seront imposés par les ARS, alors que toute liberté sera laissée au secteur privé lucratif pour se restructurer sur les activités rentables. Ce n’est pas la nouvelle définition du service public qui modifiera la donne. Nous considérons que les établissements de santé privés et publics, tous financés sur des fonds publics de l’assurance maladie, doivent être soumis aux mêmes obligations.
4) concernant la psychiatrie publique : depuis de nombreuses années, faute de moyens la politique de secteur a été remise en cause et de nombreuses structures extrahospitalières ont été fermées. Ce projet de loi va encore plus loin en permettant aux établissements privés de s’emparer de ses missions. C’est la notion même de secteur qui est dévoyée.
5) en ce qui concerne le tiers payant, d’une part la mesure est renvoyée à 2017 et d’autre part, sans remise en cause de la rémunération à l’acte, elle s’avèrera peu efficace en terme d’amélioration de l’offre de soins.
6) concernant la procédure législative et règlementaire, l’encadrement par de nombreuses ordonnances court-circuitent les débats démocratiques tant attendu par les acteurs du secteur, et notamment les plus nombreux, les agents !
Enfin, trois sujets particulièrement sensibles pour les personnels hospitaliers sont ignorés dans ce projet de loi :
– La suppression de l’ordre infirmier alors que madame la ministre Marisol Touraine s’était engagée en mai 2012 devant cette instance à rendre l’adhésion facultative
– la non reconnaissance de la pénibilité avec l’importance du travail de nuit et des horaires atypiques dans un secteur fortement féminisée est scandaleuse et particulièrement injuste. Quel mépris de l’engagement et du professionnalisme des personnels. De plus, au regard d’une nouvelle interprétation des textes, nous invitons solennellement le gouvernement à rouvrir des négociations de toute urgence sur cette injustice.
– Sur la démocratie sociale dans les établissements, ce chapitre est complètement « muet » concernant les personnels non médicaux. Nous vous rappelons que les établissements fonctionnent avec plus de 80 % de ces salariés. Nous attendions des mesures tenant compte de la représentativité de ces personnels dans toutes les instances décisionnelles tant au niveau des comités techniques d’établissements, que des ARS. Nous vous rappelons que nous avons fait des propositions notamment concernant un conseil d’administration rénové en lieu et place du conseil de surveillance actuel.
Il est clair que malgré les quelques mesures en trompe l’œil qui pourraient en tromper certains, ce projet de loi est très loin des enjeux de la construction d’un grand service public de santé et d’action sociale financé par un système de protection sociale solidaire que promeut la CGT.
D’ailleurs, il a été rejeté au Conseil de la Caisse Nationale des Travailleurs Salariés, au Conseil de l’Union des Caisses d’Assurance Maladie et la conférence de santé a émis un avis très critique.
C’est pourquoi, la CGT émet un avis défavorable à ce projet de loi, et appelle dès maintenant les personnels à se mobiliser dès le 16 octobre pour l’abandon de ce projet de loi et pour que les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale 2015 soient centrées sur la réponse aux besoins de toute la population et non basées sur des objectifs purement comptable.
Merci de votre attention.
