Le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifie certaines dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 qui fixe les conditions d’exercice du droit syndical des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les principales modifications sont les suivantes :
* La représentativité est basée sur les résultats obtenus aux élections au Comité Technique d’Etablissement
* Le cadre permettant de définir les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein de l’établissement, des technologies de l’information et de la communication, est précisé.
* La création du crédit de temps syndical où une certaine souplesse d’utilisation est introduite.
* Les moyens accordés aux organisations syndicales seront contenus dans le bilan social, et communiqués au Comité Technique d’Etablissement.
Pingback: Micheal
Pingback: kevin
Pingback: Corey
Pingback: Brent