17 mai 2012 – Le décret 2012-736 modifie l’exercice du droit syndical

Le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifie certaines dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 qui fixe les conditions d’exercice du droit syndical des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les principales modifications sont les suivantes :

* La représentativité est basée sur les résultats obtenus aux élections au Comité Technique d’Etablissement

* Le cadre permettant de définir les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein de l’établissement, des technologies de l’information et de la communication, est précisé.

* La création du crédit de temps syndical où une certaine souplesse d’utilisation est introduite.

* Les moyens accordés aux organisations syndicales seront contenus dans le bilan social, et communiqués au Comité Technique d’Etablissement.

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