Le CPF (Compte Personnel Formation) Remplace le DIF au 1er janvier 2015 dans le privé. Les heures de DIF restantes sont transférées dans le CPF et utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.
Cependant, pour le moment, le DIF existe toujours dans le public.
Texte de référence dans la fonction publique hospitalière :
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
Ci-joint un récapitulatif des questions qui nous sont le plus souvent posées :
1°) C’est quoi le DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation est un acquis annuel d’heures que chaque agent peut utiliser à son initiative pour des formations selon certaines modalités. Il est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’établissement.
Le DIF est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d’un contingent d’heures attribué annuellement.
2°) Qui peut bénéficier du DIF ?
Tous les agents sont concernés.
Les contractuels ainsi que les contrats aidés peuvent prétendre au D.I.F.
3°) L’établissement peut-il imposer un choix de formation à l’agent ?
Non, le DIF est effectué à la demande du salarié.
4°) Quelles formations sont concernées par le DIF ?
Le DIF concerne les actions de formation visant :
• à garantir, à maintenir ou à parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d’assurer leur adaptation à l’évolution prévisible des emplois (2b) ou le développement de leurs connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences (2c)
• à préparer les examens et concours (3)
• à s’inscrire pour un Bilan de Compétences (7)
• à s’inscrire pour une Validation des Acquis de l’Expérience (8)
5°) Comment se calculent nos droits au DIF ?
Les droits pouvant être acquis sont de 20h par an pour un agent à temps plein. Ils sont cumulables jusqu’à 120h et anticipables à hauteur des droits déjà acquis.
Une fois ce plafond atteint l’agent n’acquiert plus de droit mais conserve les heures acquises. En revanche, chaque heure consommée est déduite du quota, qui se reconstitue au rythme de 20 H/an et dans la limite des 120 H.
6°) Que représente le compteur DIF d’un agent au 1er janvier 2015 ?
Le DIF est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
Le compteur DIF au 1er janvier 2015 = 120 H, pour un agent à temps plein (depuis juillet 2007) : 10 H de 2007 + 20 H de 2008 + 20 H de 2009 + 20 H de 2010 + 20 H de 2011 + 20H de 2012 + 10H de 2013
7°) Quel calcul pour les temps partiel ?
Pour l’agent à temps partiel : la durée est calculée au « prorata temporis »
Exemple : pour un mi-temps, le nombre d’heures acquises sera de 20 H x 50 % = 10 H/an.
8°) Si l’agent est recruté dans l’établissement en cours d’année ?
Le quota DIF est également proratisé pour les agents recrutés en cours d’année.
Exemple : l’agent est embauché au 1er avril 2015, le nombre d’heures acquises sera de 20 H x 9/12 mois = 15 H au 31/12/2015.
9°) Peut-on dépasser notre quota d’heures DIF pour une formation ?
Oui. La différence peut être prise par anticipation si autorisée, mais l’agent s’engage à servir jusqu’à épuisement des droits acquis par anticipation.
10°) Quand peut-on utiliser son DIF ?
Le DIF est mobilisable pendant ou hors temps de travail.
La mobilisation du DIF hors temps de travail donne droit au versement d’une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % du traitement horaire de l’agent (base des 12 mois précédant le début de la formation) correspondant au nombre d’heures du D.I.F. utilisées.
11°) Quelle est la procédure classique ?
L’agent formule une demande écrite datée et signée, mentionnant l’intitulé de l’action, sa durée en heures, le programme et les dates, au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement, sous couvert de son supérieur hiérarchique.
Une réponse lui est adressée dans les 2 mois suivants. L’absence de réponse de l’établissement dans un délai de 2 mois vaut acceptation du choix de la formation au titre du DIF.
12°) L’employeur a-t-il une obligation d’information ?
Oui. L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
13°) L’employeur peut-il refuser une formation dans le cadre du DIF ?
Oui. Mais, si au terme de 2 exercices civils consécutifs, aucun accord ne se concrétise, pour la même action, l’agent peut obtenir la prise en charge du DIF par l’ANFH qui étudie prioritairement alors la demande dans le cadre du CFP (Congé de Formation Professionnel) au regard de ses règles et priorités de prise en charge de ce congé.
14°) Les droits au DIF sont-ils transférables lorsque l’agent quitte son établissement ?
Oui. Les droits sont transférables dans le public : dans un autre établissement de santé, voire auprès d’une autre administration.
