Bonjour,
Voilà ce que prévoit la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée un article 25 septies à la loi n° 83-634 qui précise que :
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, le fonctionnaire peut exercer, à titre dérogatoire, une activité privée lucrative dans les cas suivants :
* lorsque le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée ;
* lorsque le fonctionnaire, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail ;
* lorsque le fonctionnaire est autorisé à accomplir un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) pour création ou reprise d’une entreprise ;
* lorsque le fonctionnaire est autorisé par l’autorité hiérarchique d’exercer une activité à titre accessoire ;
* toute production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L.112-1, L.112-2, L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement ;
* les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Ensuite, voilà ce que prévoit le Décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé :
Ce décret est applicable aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalière.
Les agents ayant cessé leurs fonctions de manière temporaire ou définitive (disponibilité, démission…) doivent informer leur administration par écrit dans un délai désormais de trois mois (un mois auparavant) avant le début de l’exercice de leur activité privée.
Procédure de demande de cumul d’activité :
1/ A titre accessoire :
Demande écrite de l’agent précisant :
– l’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée
– Nature, durée et conditions de rémunération de cette activité
L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
En l’absence de décision expresse écrite, la demande est réputée rejetée.
L’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dès lors que l’intérêt du service le justifie.
2/ Création ou reprise d’entreprise :
Demande écrite de l’agent trois mois avant la date de la création/reprise de l’entreprise précisant :
– la forme de l’objet social de l’entreprise
– son secteur et sa branche d’activités
– la nature et le montant des subventions publiques dont elle peut bénéficier
L’administration saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande.
L’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
NB : la commission de déontologie est une nouvelle instance créée.
