Bonjour,
Avant janvier 2017, un temps partiel thérapeutique pouvait être attribué après un délai de 6 mois consécutifs de maladie, et après avis du comité médical compétent.
Désormais, depuis l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, il est stipulé :
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. La notion des 6 mois a été supprimée.
>> Donc, Est supprimée la notion de 6 mois consécutifs d’arrêt : disposition plus avantageuse pour les agents dans la mesure par exemple où un agent s’est cassé la jambe, il n’a pas besoin de s’arrêter 6 mois, peut être que 3 mois suffisent. Cependant, cet agent a besoin de rééducation qui peuvent lui prendre une demi-journée par semaine. Avant, l’agent ne pouvait pas demander un temps partiel thérapeutique dans ce cas là. Maintenant, c’est possible.
>> On a enlevé l’avis du comité médical compétent.
Ça ne passe plus en commission de réforme.
Donc moins de pouvoir au CAP (avec PPCR), moins de pouvoir aux commissions de réforme (Ordonnance du CPA)…
>> Nouvelle Procédure :
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Donc, l’établissement va devoir payer une consultation d’un médecin agréé (c’est obligatoire), qui va valider ou invalider la décision du médecin traitant.
Ensuite, lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.
Exemple :
– Au bout de deux mois de maladie, l’agent demande un temps partiel thérapeutique.
– Un mois après, il a une consultation chez le médecin agréé qui n’est pas d’accord avec la décision du médecin traitant.
– Encore 2 ou 3 mois après, le dossier passe en commission de réforme.
Que devient l’agent sur cette période ? Pas de précision sur cette période là dans ce texte. Pour le moment, il y a un vide juridique à ce niveau là.
Cependant, il y a une règle qui précise que les agents ne peuvent pas pâtir d’une lenteur de l’administration.
Ainsi par exemple, le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 précise que tant que nous n’avons pas la décision du comité médical, il faut maintenir l’agent dans sa précédente position.
Cela signifie que si l’agent est en congé longue maladie à demi-traitement, alors tant que nous n’avons pas la décision du comité médical, il doit être maintenu en demi-traitement sans qu’il est à justifier de son absence.
