Des infirmières reçoivent actuellement deux documents :
– le premier document provient d’une société de recouvrement, intitulé « Avis de dépôt requête injonction de payer imminent ». Il s’agit d’un courrier culpabilisant et menaçant. Il précise qu’en cas de non paiement sous 48h00 l’organisme ferait une requête à Monsieur le Président du tribunal. Mais ce n’est qu’ « un projet ».
– Le second document est un modèle de requête non rempli, là aussi stipulé « Projet » dans le but de rendre le courrier plus officiel qu’il ne l’est réellement.
Comme à chaque fois, la lettre n’est pas envoyée en recommandé. De plus, ce n’est pas une injonction du tribunal. C’est toute l’ambiguïté de ce courrier.
A la lecture, si vous ne paiez pas, la société enverra une requête au tribunal pour que celui-ci produise une injonction.
Le fera-t-il ?
Certains IDE ont reçu depuis plusieurs mois voire années un tel courrier, mais à ce jour ils n’ont reçu aucune injonction d’un tribunal.
Cependant, si toutefois elle effectuait cette démarche, voici le fonctionnement :
La société de recouvrement envoie la requête au tribunal.
Celui-ci étudie et donne un jugement. A partir de là, il y a deux solutions :
1) soit il rejette et tout s’arrête, vous n’avez rien à payer
2) soit il remplit l’ordonnance d’injonction et s’ensuit une procédure détaillée ci-dessous.
Le tribunal signe et date la notification et la renvoie à l’organisme de recouvrement. A partir de cette date (date où le juge du tribunal signe le document), la société de recouvrement a 6 mois pour vous renvoyer le document. S’il dépasse le délai, la procédure est nulle et non avenue (attention il n’est pas précisé que le courrier doit être recommandé même si l’injonction de paiement est officielle et obligatoire car émanant d’un juge).
A partir du moment où vous recevez la lettre, vous avez 1 mois pour la contester en écrivant au greffe en lettre recommandée.
Cela bloque la procédure et il faudra attendre de passer devant le juge de proximité qui donnera son avis.
Comme vous pouvez le constater, cette procédure est très lourde au regard de la somme à recouvrer, il y a donc de fortes probabilités pour que les tribunaux ne les engagent pas.
>> Pour voir le dernier communiqué de la fédération CGT Santé et Action Sociale sur l’ordre Infirmier : CLIQUER ICI
