Publication au journal officiel du 15 décembre 2012 de l’arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d’adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Faisant suite à la publication du décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012, cet arrêté détermine dans son annexe, la liste et le mode de présentation des informations devant être mentionnées dans le bilan social et précise les modalités d’adoption du bilan social.
LE BILAN SOCIAL COMPREND TROIS PARTIES :
Partie 1 : Etat et analyse des données sociales de l’Etablissement (23 Indicateurs)
I – Evolution des effectifs et de la masse salariale :
Indicateur n° 1 : effectifs ETPR,
Indicateur n° 2 : masse salariale,
Indicateur n° 3 : taux d’évolution des dépenses correspondant à l’emploi des personnels intérimaires.
II – Gestion du temps et disponibilité des ressources humaines :
Indicateur n° 4 : heures supplémentaires du PNM et temps de travail additionnel du PM,
Indicateur n° 5 : jours de CET stockés,
Indicateur n° 6 : taux d’absentéisme pour motif médical et non médical,
Indicateur n° 7 : taux de turnover du personnel,
Indicateur n° 8 : taux de mobilité interne du PNM par genre,
Indicateur n° 9 : pourcentage d’agents effectuant des horaires dérogatoires (en 12 Heures).
III – Gestion des compétences :
Indicateur n° 10 : nombre de promotions professionnelles,
Indicateur n° 11 : pourcentage des PM et PNM ayant rempli leur obligation de DPC,
Indicateur n° 12 : repérage des trois métiers sensibles ou en tension PM et PNM,
Indicateur n° 13 : attractivité et fidélisation du personnel infirmier,
Indicateur n° 14 : analyse de l’adéquation des moyens humains avec l’activité.
IV – Dialogue social :
Indicateur n° 15 : nombre de réunion de concertation en dehors des réunions réglementaires et institutionnelles,
Indicateur n° 16 : nombre d’heures syndicales utilisées ou octroyées par rapport au crédit global de temps syndical,
Indicateur n° 17 : nombre d’heures (PNM) ou de demi-journées (PM)de grève au cours de l’année,
Indicateur n° 18 : droits et moyens syndicaux.
V – Santé et sécurité au travail :
Indicateur n° 19 : nombre d’accidents du travail au cours de l’année,
Indicateur n° 20 : nombre de jours d’arrêt pour maladies professionnelles et maladies reconnues imputables au service,
Indicateur n° 21 : thématique de la responsabilité sociale de l’Etablissement,
Indicateur n° 22 : existence du document unique,
Indicateur n° 23 : thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Partie 2 : Gestion des ressources humaines au sein des pôles d’activité.
Seuls les établissements organisés en pôles d’activités sont concernés par cette partie.
I – tableau présentant les taux d’absentéisme et de turnover pour chaque pôle et moyenne de l’établissement,
II – Mise en valeur d’un pôle ayant connu des évolutions particulièrement marquantes, à la hausse ou à la baisse, sur un indicateur au choix de l’établissement,
III – Mise en valeur d’un pôle (au choix): présentation de l’ensemble des 19 indicateurs avec clés d’analyse explicative des résultats.
Partie 3 : Mise en perspective des données sociales au regard du projet d’établissement et intégration de la politique RH sur le territoire.
I – état d’avancement et de réalisation du projet d’établissement et prise en compte des critères de qualité portant sur la gestion des RH dans le cadre de la certification HAS des établissements de santé,
II – Etat d’intégration de la politique de gestion des RH de l’établissement à l’échelon territorial (région, territoire de santé ou CHT)
III – suivi annuel du CPOM – volet RH, sur les points autres que ceux de la partie I.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Des informations complémentaires peuvent être indiquées dans le bilan social. Le choix de celles-ci est arrêté par le Directeur après avis du CTE et de la CME. Le choix des informations peut être révisé chaque année, après avis de ces mêmes instances.
DOCUMENTS JOINTS AU BILAN SOCIAL :
– Le bilan annuel du CHSCT,
– Le rapport annuel de la médecine du travail,
– Le rapport annuel de formation.
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NOUVEAU CALENDRIER DU BILAN SOCIAL :
– Consultation des instances avant le 15 avril de l’année N+1,
– Transmission aux membres des instances du projet de bilan social, un mois avant la date de réunion de l’instance,
– Bilan social arrêté par le Directeur, après avis des instances et concertation du Directoire, avant le 30 avril de l’année N+1.
