Author Archives: CGT CH MANOSQUE

En matière d’anonymat et de signes distinctifs dans les concours d’infirmier(e)s, la règle est la suivante :

« Les candidats doivent remplir sur chacune de leurs copies les mentions figurant dans le cadre situé en haut à droite et en signant. Ils doivent ensuite rabattre et coller eux-mêmes le coin supérieur de leurs copies.

En dehors de ces renseignements, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paragraphe ou nom de collectivité, même fictif et aucune initiale, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet.
Les candidats doivent composer au stylo bille, plume ou feutre de couleur bleue ou noire uniquement. L’utilisation de toute autre couleur sera considérée comme un signe distinctif par le jury, et la note de 0/20 pourra être attribuée à la copie. Il en sera de même en cas d’utilisation d’un crayon surligneur.
Le jury veille scrupuleusement au respect de l’ensemble des ces règles de l’anonymat. En cas de signe distinctif, il pourra attribuer la note de 0/20 à la copie. »

Les règles sont-elles faites pour être violées ? C’est ce que semble penser le jury d’un concours d’infirmier(e)s organisé récemment à Marseille, puisqu’il a demandé aux candidats d’écrire un numéro sur leur copie de manière visible. Ce qui va à l’encontre des règles de l’anonymat. Apparemment, cela n’a pas gêné grand monde, puisque seule la CGT a été choquée par ces pratiques et a interpellé l’ARS PACA deux jours après le concours fin mars 2013.

Autre pratique douteuse que nous déplorons : celle rencontrée lors des concours infirmier(e)s organisés par le CHU de Toulouse où les épreuves générales sont notées par des chômeurs intérimaires employés dans des conditions douteuses.

C’est ainsi qu’une offre d’emploi d’une agence d’intérim a circulée indiquant :
«Vous procéderez à la lecture des copies et à leur correction à l’aide d’un barème chiffré. Vous avez de bonnes connaissances en orthographe et en syntaxe».

Selon le journal « La Dépêche » du 7 mai 2013 qui a interrogé une intérimaire :

« La mission a consisté pendant six semaines enfermées dans des préfabriqués montés spécialement par la société toulousaine 3C Conseil, qui a obtenu ce marché très spécial et le budget de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU). »

Entretiens expédiés, pressions pour améliorer la productivité… l’exercice est ingrat. «Il fallait traiter 10 copies à l’heure, 70 dans la journée avec moins de 5 minutes pour chacune, témoigne une intérimaire. À la fin, certains lisaient juste l’introduction pour juger ou non d’un hors sujet». Plus grave, les conditions de travail sont, selon elle, illégales. «Nous devions être embauchés pour six semaines, mais nos contrats de travail étaient reconduits toutes les semaines sur le même motif, ce qui est hors la loi. Sans parler des heures supplémentaires ou du chômage technique décrétés dans l’instant».

Nous nous inquiétons fortement car il semblerait que ces pratiques tendent à se généraliser.

A quoi ça sert de publier des textes si dans la pratique on fait n’ importe quoi , faute de moyen financier et de personnes qualifiées pour la tenue des examens et concours ! Et surtout en matière de composition du jury et des correcteurs !

Quand on connait le prix que débourse un candidat pour passer un concours, il pourrait être gratifié d’un peu plus de respect et de sérieux!

La santé au travail semble malmenée en ce moment comme en témoigne l’attaque devant le conseil de l’Ordre des médecins de la société Orys (sous-traitant d’EDF à la centrale de Chinon) à l’égard du docteur Huez. Le docteur a-t-il failli?

Son seul tort semble être qu’il a rédigé un certificat médical établissant un lien entre la mauvaise santé d’un salarié et ses conditions de travail. Nous déplorons ce genre d’intimidation utilisée afin de discréditer des médecins du travail.

L’exercice de la médecine du travail amène notamment à faire des constatations d’atteintes à la santé des salariés et à les mettre en lien avec des facteurs professionnels. C’est même la compétence essentielle des médecins qui exercent cette spécialité. Bien sûr, certaines constatations peuvent aller à l’encontre des intérêts d’un employeur. C’est pour cette raison que l’indépendance professionnelle des médecins, eux-mêmes salariés d’entreprises ou d’associations d’employeurs, est garantie par la loi.

D’autres affaires similaires sont également en cours afin de faire peur à des médecins.

Certains employeurs devraient comprendre que les médecins ne sont pas à leur service. L’indépendance du médecin du travail a été confirmée à plusieurs reprises comme dans la nouvelle réforme de la médecine du travail de juillet 2011 (Cf : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011).

Cependant, il existe une différence entre le cadre juridique sur le papier et la réalité où ils subissent de nombreuses pressions…sans parler de la possibilité qu’a l’employeur de demander de changer de médecin ce qui est souvent utilisé….

Le scandale de l’amiante aurait-il eu lieu si cette indépendance était réelle?

Les médecins du travail sont des acteurs majeurs dans la prévention des risques professionnels.
Trop souvent, les certificats médicaux permettant aux victimes de déclarer leur maladie professionnelle, ne sont pas établis par la médecine du travail, au motif que cela serait très mal vu par les chefs d’entreprise. Trop souvent encore, les fiches d’entreprises dans lesquelles la médecine du travail a obligation réglementaire de mentionner les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés sont lacunaires, voire inexistantes. Trop souvent, la médecine du travail relaye le discours et les impératifs économiques de l’entreprise, alors qu’elle doit se situer dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés. Alors, quand il y a des professionnels motivés et appliqués, laissons les faire leur job et soyons vigilants !

Le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a rendu mardi dernier un jugement « favorable » à la continuation des activités du Grand Conseil de la Mutualité (GCM) dans les Bouches du Rhône, à la tête d’un réseau de onze centres de santé.

Ce jugement met un terme à une période d’observation de 18 mois pendant laquelle l’avenir de ce réseau de santé multidisciplinaire (médecine, dentaire, optique, services d’hospitalisation à domicile et de soins infirmiers à domicile) a été compromis, au même titre que l’accès aux soins des 200 000 patients qui y sont accueillis chaque année.

« Le Grand Conseil de la Mutualité dispose maintenant de dix ans pour apurer ses dettes, a annoncé l’organisation mutualiste. Il devra pour cela mettre en œuvre les mesures qu’il a présentées au tribunal et qui concourent au développement de ses activités. »

La CGT a été très active sur ce dossier depuis plusieurs mois et réclame que les centres de santé deviennent de vraies composantes de l’offre de soins de santé publique. Cette voie semble choisie par la ministre qui a annoncé leur renforcement de l’offre ambulatoire de premier recours, en appui du service public hospitalier. Le rapport que doit rendre l’IGAS fin mai sur les centres de santé est très attendu.

POUR RAPPEL
Ci-dessous notre article du 2 juillet 2012 :

Maison ou centre de santé…Attention, ne nous faisons pas avoir !

Maison de santé ou centre de santé ? Quelle structure choisir pour la population ? L’objectif de départ indiqué est le même : lutter contre la désertification médicale et assurer un accès aux soins de proximité. Pourtant, il nous parait nécessaire de signaler que la différence est considérable, et que faire l’amalgame entre ces deux structures serait préjudiciable pour chacun d’entre nous.

La différence, notable pour les professionnels exerçant au sein de ces structures, est qu’ils conservent leur statut libéral dans les maisons de santé, alors qu’ils sont salariés dans les centres. Par ailleurs, les centres de santé, en pratiquant le tiers-payant et en n’effectuant pas de dépassement d’honoraires, revendiquent un accès aux soins pour tous.

Il nous parait important de promouvoir le développement des centres de santé. Quand, il y a quelques jours nous entendons des jeunes dénonçant les dépassements d’honoraires dans les maisons de santé, et indiquant qu’ils préfèrent renoncer aux soins. Il faut leur expliquer que la solution existe, elle s’appelle « centre de santé ».

Se soigner correctement est un droit. Pourtant, les politiques gouvernementales, depuis plusieurs années, ne cesse de porter des attaques contre le service public hospitalier, et contre l’accès à la santé pour tous grâce au tiers payant et aux tarifs conventionnés. Cela dans une logique du profit, de main mise du secteur privé sur la santé publique et d’un service minimum pour les plus vulnérables. Notre santé ne doit pas être une marchandise ou un moyen de faire du profit individuel. A la CGT, nous nous battons chaque jour pour que la règle qui s’impose soit : la qualité et la proximité pour tous. C’est pour cela que nous défendons les centres de santé qui offrent les mêmes services à chacun quel que soit sa situation sociale.

Les centres de santé regroupent des médecins, des dentistes, des infirmières et de nombreuses professions paramédicales. Ils peuvent être gérés par des collectivités, des associations, des mutuelles, des organismes de sécurité sociale mais aussi par des hôpitaux dont nous disposons déjà dans les endroits réputés difficiles d’accès. Ils sont la garantie d’un service public de proximité, doté de missions d’intérêt public.

Quand de nombreux élus locaux prétendent que c’est la même chose, ce n’est pas vrai. Ils ne maitrisent pas leurs propos, ce n’est pas pareil. Certains le disent de manière consciente, d’autres se trompent. Les centres de santé constituent l’un des seuls points positifs de la loi « Bachelot » de 2009. Il faut financer les centres de santé avec l’argent public. Ne nous faisant pas avoir, il faut rester vigilant.

Ci-joint la réponse de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, interpellée par un député UMP sur l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires :

Le Gouvernement a décidé d’abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n’a pas les effets que l’ancien Gouvernement escomptait :

– En termes d’équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.

– En ce qui concerne un éventuel recul de l’absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu’il n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l’Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n’ont eu qu’un arrêt maladie dans l’année. Il n’est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d’agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l’Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d’arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie.

– Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M à l’Etat alors qu’elle avait été évaluée à 120 M ».

Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l’exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Depuis sa mise en place par le précédent gouvernement, le jour de carence imposé aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie a fait l’unanimité contre lui de la part des organisations syndicales.

Il a été défini par la CGT comme un « acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste ». Il oppose les salariés du public et les salariés du privé sur un prétendu avantage accordé aux fonctionnaires.
L’abrogation de cette mesure a été portée par la CGT dès l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement.

L’abrogation de cette disposition, qui, bien que ne prenant effet qu’en 2014, dans le prochain projet de loi de finances, signe le succès de la mobilisation des nombreux agents avec leurs organisations syndicales.