19 août 2013 – STOP à la discrimination envers les femmes en congés maternité dans la Fonction publique

Congé maternité : le gel de note est inadmissible et illégal

Dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique signé le 8 mars 2013, la CGT a revendiqué que soit intégrée la suppression des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, comme pour le congé maternité :
« D’ores et déjà, il sera rappelé à l’ensemble des employeurs publics que les congés maternité, les congés pathologiques et maladie afférents à la grossesse et les congés d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement de carrière, ni affecter la rémunération des agents. En effet, les procédures permettant d’apprécier la manière de servir (évaluation, réduction d’ancienneté, attribution de primes) ne doivent pas aboutir à pénaliser les agents concernés, durant les périodes d’absence ou du fait d’absence liée au congé ».

Il est important de signaler à votre syndicat CGT si vous avez subi un gel de note pour raison de congé maternité : cette pratique est inadmissible.

La direction doit appliquer la loi, la discrimination envers les femmes est répréhensible.

Report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absentes pour raison de congé maternité :
La direction générale des affaires de la fonction publique a rappelé qu’en respect du droit européen, il convient d’accepter la demande d’un agent pour le report de l’exercice du droit à congé annuel non pris en raison d’un congé de maternité.
Le syndicat CGT exige l’application de ce droit dans l’établissement.

Pour consulter ou télécharger la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Cliquer ici