17 octobre 2013 – Congé de présence parentale et prestation CGOS

Cette prestation est versée lorsque vous cessez totalement ou partiellement votre activité dans le cadre du congé de présence parentale. C’est pour vous occuper de votre enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté, et que vous percevez l’allocation journalière de présence parentale versée par la CAF.

Le nombre de jours pris en compte par le C.G.O.S correspond au nombre d’allocations journalières de présence parentale versées par la CAF (dans la limite de 22 jours par mois).

Prestation ouverte à tous, sauf aux retraités : 20 € par jour d’absence (montant brut).

Conditions et justificatifs détaillés dans le formulaire téléchargeable ci-dessous à adresser au C.G.O.S de votre région.

Pour télécharger le formulaire, Cliquer ici

RAPPEL :

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l’agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d’un enfant à charge malade. La maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant doit présenter une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d’un de ses parents et des soins contraignants.

Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère, fonctionnaire(s) et/ou agent(s) contractuel(s), d’un enfant nécessitant une présence soutenue auprès de lui et des soins en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap.

Durée du congé

La durée du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n’est pas fractionnable.
Le congé est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit l’enfant.
Au terme de cette période initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d’un certificat médical, pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois.
Le décompte des 36 mois s’effectue à partir de la date de début de la 1ère période de congé.
Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l’agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l’enfant et la nécessité de présence et de soins.
Au terme de la période de 36 mois, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé en cas de nouvelle pathologie ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Démarche

Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité d’une présence soutenue d’un parent et de soins contraignants.
Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s’impose la nécessité de présence et de soins.
En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande et l’agent transmet sous 15 jours le certificat médical.

Calendrier des absences de l’agent

Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, l’agent bénéficiaire du congé communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d’absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois.
Dans la fonction publique hospitalière, l’agent convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences.
Dans les 3 fonctions publiques, lorsque l’agent souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé ne correspondant pas au calendrier prévu, il en informe son administration au moins 48 heures à l’avance.

Carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l’ancienneté de l’agent non titulaire.
Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.

Rémunération

Pendant son congé, l’agent n’est pas rémunéré, mais il peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale.

Congés annuels

Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à congés annuels.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit à pension du fonctionnaire, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
L’agent contractuel en congé n’acquiert pas de droits à pension.

Fin du congé

L’agent peut demander, quel qu’en soit le motif, à écourter la durée de son congé. Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, les agents doivent en informer leur administration 15 jours à l’avance.
Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant.

Pour les fonctionnaires de la FPH : réintégration de plein droit, au besoin en surnombre.

Pour les agents contractuels : réaffectation sur l’emploi précédent dans la mesure permise par le service ou à défaut sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

références :

Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour toutes informations complémentaires, contactez la déléguée départementale CGT/CGOS
Nancy Arpaia: 06 21 61 62 57

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