Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé a publié le 5 novembre une instruction du 1er octobre relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
Elle autorise dorénavant le report des congés annuels non pris, pour raisons liées au congé de maternité, au congé d’adoption, au congé de paternité et au congé parental.
Selon l’article 4 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 modifié, « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. (…) ».
Sur le fondement des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), reprises par le Conseil d’Etat dans une décision du 26 octobre 2012, la circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée. Elle permet à un fonctionnaire de reporter ses congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante, explique l’instruction qui entend élargir l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.
Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, détaille l’instruction. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service.
Pour consulter cette instruction, Cliquer ici
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