17 février 2014 – Qui peut saisir le Défenseur des droits et pourquoi ?

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Le premier (et actuel) titulaire de la fonction est Dominique Baudis.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :

*dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public;

*dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

*dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

*dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant le formulaire de saisine sur le site internet :
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses délégués dans votre département (voir sur le site internet, les coordonnées des différents délégués).

Vous pouvez enfin le saisir par courrier motivé :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.