6 mars 2014 – FPH : indemnité exceptionnelle pour CSG

Depuis le début de l’année, plusieurs agents sont venus nous interroger sur le fait que leur fiche de paye comporte un versement qu’ils ne remarquent pas habituellement qui est intitulé indemnité exceptionnelle. Certains agents avaient 20 euros en plus d’autres 40 euros, d’autres 150 euros etc…

L’indemnité exceptionnelle a été instituée par le Décret n°97-215 du 10 mars 1997. Il ne s’agit pas ici d’une prime qui serait attribuée dans la grande générosité de l’administration mais d’une compensation de la perte de rémunération qui pourrait découler du transfert de la cotisation d’assurance maladie vers la contribution généralisée.

Le droit à l’indemnité exceptionnelle est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrat, nommés en cette qualité avant la date du 1er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, recrutés en cette qualité avant cette date.

L’assiette de cette indemnité comprend : le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes.

Le versement s’effectue par acomptes mensuels de 90% de l’indemnité attendue qui est soldée en fin d’année. Si l’indemnité est inférieure à 200€, elle est versée en totalité en janvier N+1.

Exemple :

rémunération en 2012 : 28.000€ (TIB 21.000€ + primes 7000€)

rémunération nette selon taux 1996 : 28.000€ – [(21.000€ x 6.05% sécu) + (28.000€ x 0.95% x 2.40% CSG de 1996)] = 26.091€

rémunération nette selon taux 2012 : 28.000€ – [( 28.000€ x 0.97%) x 7.50% CSG)] = 25.963€

indemnité exceptionnelle : 26.091€ – 25.963€ = 128€ (inférieur à 200€ sera versée janvier N+1)

Cette indemnité peut varier jusqu’à son annulation si la situation de l’agent a changé (perte SFT, indemnité résidence,…)