Référence :
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
Suite à la longue lutte gagnante contre le jour de carence que la loi de finance rectificative de 2014 a finalement abrogé, le gouvernement avait décidé de renforcer le caractère contraignant des arrêts maladie, l’objectif étant la lutte contre l’absentéisme.
Ce décret définit le cadre réglementaire de la transmission des arrêts de travail et instaure une sanction financière en cas de dépassement de délai.
Tout arrêt de travail doit être transmis dans les 48 h à son supérieur hiérarchique. En cas de 1er retard, un courrier sera adressé à l’agent lui sommant de transmettre immédiatement les documents.
En cas de récidive de retard de transmission durant une période de 24 mois, l’agent se verra infliger une sanction financière égale à la moitié de sa rémunération. Cette sanction sera calculée pour chaque jour écoulé entre la date de mise en arrêt de travail et le dépôt des documents à l’autorité territoriale (du moins à son supérieur hiérarchique).
Cette déduction se calcule sur le traitement indiciaire et sur le régime indemnitaire hormis :
« 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
« 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
« 3° Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
« 4° Les avantages en nature ;
« 5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
« 6° La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
« 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
« 8° Le supplément familial de traitement ;
« 9° L’indemnité de résidence ;
« 10° La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
Cette sanction financière n’est pas applicable en cas d’hospitalisation ou si l’agent prouve qu’il n’était pas en mesure de transmettre l’arrêt de travail.
Pour la CGT, l’absentéisme ne se réduira pas par le biais de sanctions financières mais doit être intégré dans un travail de réflexion plus large incluant la dimension conditions de travail afin d’en déterminer les causes et trouver des solutions.
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