Dans le projet de loi en cours relatif à la future loi santé, de nouveaux dispositifs apparaissent comme les GHT (Groupements Hospitaliers de Territoires).
Les GHT se substitueront aux CHT (Communautés Hospitalières de Territoires).
Pour rappel, les CHT ont fait beaucoup de dégâts en termes de fragilisation des établissements, de perte d’autonomie et de dégradation des conditions de travail.
En effet, la CHT du Pays Provençal (réunissant les hôpitaux d’Aix en Provence, Pertuis, Manosque, Digne et Salon) devait améliorer la situation des établissements. La CGT a averti dès le départ que c’est tout le contraire qui allait se produire. Allez demander aux personnels de Pertuis qui étaient en grève récemment ce qu’ils en pensent de la CHT. Cela s’est traduit par une perte d’autonomie totale de Pertuis. L’hôpital de Digne se retrouve également en difficulté. On démantèle les petits établissements au détriment des plus gros tout en augmentant la charge de travail des personnels. Le syndicat CGT de l’hôpital de Manosque combattra ces évolutions négatives et défendra la réponse aux besoins de soins de qualité pour les usagers et l’amélioration des conditions de travail pour les personnels.
Les CHT ne sont pas obligatoires.. Par contre les GHT constitueraient une obligation pour les établissements de santé…date limite imposée : le 31 décembre 2015.
Si le projet de loi n’est pas modifié, on ne parlera plus de projet médical « commun » mais d’un projet médical « unique »…plus contraignant que les CHT.
Les pouvoirs du DG de l’ARS sont renforcés, il arrêtera un schéma régional des GHT en conformité avec le projet régional de santé (PRS) et fixera, dans ce schéma la liste des établissements devant adhérer à un GHT.
Si un établissement refuse d’adhérer, il ne pourrait bénéficier par exemple des dotations de financements de l’aide à la contractualisation (dispositions qui devraient être applicables à compter du 1er janvier 2016.
De plus, le DG de l’ARS obtiendrait le pouvoir d’apprécier la conformité de la convention de GHT avec le PRS et non plus sa simple comptabilité avec le SROS comme pour les CHT. Il en serait de même pour tout renouvellement ou toute modification. De même, le projet médical unique que chaque GHT élaborerait, devra se conformer au projet régional de santé pour ne pas être rejeté par la tutelle.
La liberté des établissements sera également restreinte en matière de certification puisque le projet de loi impose une certification à engager de manière conjointe.
Le projet élargit la dimension territoriale avec une ouverture sur l’interrégionalité. En effet, un GHT pourra concerner plusieurs régions et DG d’ARS.
Contrairement aux CHT, les futurs GHT seraient ouverts aux établissements privés et aux établissements et services médico-sociaux publics. Les établissements médico-sociaux publics devraient pouvoir adhérer au GHT au même titre que les établissements publics de santé mais sans que les contraintes ne s’imposent à eux. Les établissements privés pourraient non pas adhérer, mais être « associés » aux GHT en devenant des « partenaires », alors que dans les CHT l’association de partenaires privés n’est pas prévue.
Les GHT auraient pour objet d’assurer la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions et activités. La gestion en commun d’activités et fonctions devrait reposer sur la désignation d’un établissement dit « support » qui gérerait ces activités et fonctions pour le compte de l’ensemble des membres.
L’établissement support devrait gérer un système d’information hospitalier (SIH), un département de l’information médicale (DIM), la formation initiale et continue des professionnels de santé, la politique d’achats. Il pourrait également gérer les activités administratives et logistiques et d’enseignement ou de recherche.
Concernant le financement, les dotations de financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et les subventions au titre du fond de modernisation devraient être versées au GHT.
Concernant la résiliation, à l’inverse des CHT, le projet de loi ne prévoit aucune possibilité de résiliation.
La CGT reste très inquiète sur le sort réservé à l’hôpital public. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande s’était prononcé sans ambiguïté pour l’abrogation de la loi HPST. Or cette loi de santé va la conforter. Les GHT en sont un bon exemple.
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